Télé-recours citoyens : Saisir la justice administrative par internet

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Vous n’avez pas d’avocat, vous avez un problème à partager ou vous souhaitez tout simplement déposer une requête ?


Télérecours citoyens va vous  permettre de déposer une requête de façon dématérialisée et de suivre vos dossiers.
Vous pourrez ainsi accéder immédiatement au contenu de vos dossiers et échanger rapidement avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il s'agit d'une solution de facilité pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

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