Sur les avis d’imposition figure une notion étrange que l’on appelle le revenu fiscal de référence. Son calcul n’obéit à aucune logique.

Le revenu fiscal de référence est à ne pas confondre avec le revenu imposable puisque le  » RFR  » correspond en fait au revenu imposable majoré de certains abattements ou charges déductibles, à l’exclusion des autres.

Ainsi, l’administration réintègre pour son calcul l’abattement de 40 % sur les dividendes mais non celui de 4 600 ou 9 200 euros sur l’assurance vie.

De même, l’abattement pour durée de détention est pris en compte pour les plus-values immobilières mais non pour les plus-values mobilières.

Enfin, on rajoute aux revenus certaines charges déductibles comme les cotisations d’épargne-retraite PERP mais pas la CSG déductible. Le calcul n’obéit donc à aucune logique et donne un résultat hasardeux dont on peut seulement dire qu’il sera supérieur au revenu imposable et même au revenu brut global. Ce qui crée forcément des interrogations et des incompréhensions.

Mais le revenu fiscal de référence est aussi et surtout source d’injustice car, dans le même temps, il admet la déduction de déficits qui, pourtant, ne témoignent pas toujours de l’indigence du contribuable. En effet, des investisseurs avisés et disposant de liquidités suffisantes peuvent aisément placer leur argent en vue de se créer du déficit foncier, du déficit agricole, voire du déficit commercial.

Autant de déficits issus parfois d’amortissements ou de travaux d’amélioration qui n’appauvrissent donc pas forcément le contribuable mais qui vont pourtant venir diminuer le fameux revenu fiscal de référence.

Or, ce dernier conditionne l’octroi de nombreuses prestations sociales ou exonérations de CSG, taxe d’habitation ou taxe foncière. Autrement dit, selon l’abattement auquel ils ont droit, les contribuables perdront ou non leurs avantages sociaux. Quant aux investisseurs fortunés, certains constatent un revenu fiscal de référence tellement bas grâce à leurs investissements judicieux qu’ils voient se multiplier leurs prestations sociales en même temps que leur exonération d’impôts locaux, voire de CSG.

De plus, certains bénéficient normalement de ces avantages mais en sont subitement exclus parce qu’ayant dû vendre leur portefeuille d’actions pour faire des travaux chez eux, la plus-value les a fait passer au-dessus du seuil de référence sans même qu’ils s’en aperçoivent…

Cet instrument est donc à supprimer pour les effets d’aubaine qu’il suscite et les injustices qu’il crée. D’une manière générale, c’est la preuve qu’il est très difficile de mettre sous condition de ressources des prestations ou des exonérations. Et si certaines ne peuvent se dispenser d’un seuil de ressources, celles-ci doivent être redéfinies de telle sorte qu’elles correspondent au revenu réellement disponible du contribuable. L’équité est à ce prix.

A lire également :

La CSG est un impôt incohérent et inéquitable

 

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Le 6 mai, les Français voteront pour élire un nouveau président de la République. Les 11 et 18 juin, ils élirons leurs députés. Contribuables Associés n’a pas vocation à soutenir tel ou tel candidat ou parti.Néanmoins, Contribuables Associés ne reste pas en dehors du débat, notamment lorsque cela touche à vos impôts ou aux dépenses qu’ils financent. C’est pourquoi, tout au long de la période électorale, nous détaillerons chaque semaine un impôt «vilain» à supprimer et un impôt «malin» à promouvoir. Pour rester au cœur de vos préoccupations, nous commencerons par parler de l’impôt sur le revenu, avant d’évoquer les impôts sur le patrimoine, puis nous terminerons par les impôts locaux que les candidats aux élections législatives approchantes ne pourront éluder. Rappelons-le, il ne s’agit pas d’élaborer un programme politique, ni d’assommer les Français avec un nouveau manuel de finances publiques. Notre but est,  avant tout, après avoir dénoncé certaines absurdités actuelles, de lancer des idées en proposant des pistes de réflexion. Aux hommes politiques, ensuite, dont c’est le rôle et la mission de les mettre en musique et de les mener à bien.

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Alain Glon, l'entrepreneur breton et président de l’Institut de Locarn, était l'invité de Contribuables Associés et de la Bastiat Society, association qui défend auprès des chefs d'entreprise et du grand public les idées de l'économiste français Frédéric Bastiat, le 13 avril 2017.

L’Institut de Locarn est un think tank breton qui fait le lien entre les Bretons dans le monde, et qui exerce une activité de lobbying ; par exemple, il est pour l’aéroport de Notre-Dame des Landes (à la construction duquel Contribuables Associés s’est toujours opposé), il revendique sa proximité avec les Bonnets rouges, et demande une réelle autonomie bretonne.

Cette autonomie passe par une libération des entreprises : les 500 plus grosses entreprises françaises captent 35% du revenu du Français moyen. En Bretagne, les entreprises doivent donc œuvrer à une réappropriation des besoins locaux : « Changer le vote de 100 000 électeurs ne changera rien. Changer les choix de 100 000 consommateurs peut tout changer. »

En France, l’État s’alimente de taxes, alors qu’en Allemagne il s’alimente d’impôts : 279 taxes en France contre 3 en Allemagne… Si bien que lorsqu’il y a une activité, il devient préférable de la développer en Allemagne plutôt que dans notre pays, car « en France, vous continuez de payer, même si vous perdez de l’argent ».

L’ambition de l’Institut de Locarn est donc d’attirer des entrepreneurs et de les inciter à rester en Bretagne. Il entend expliquer comment fonctionne le monde à ces « jeunes loups » en faisant intervenir beaucoup d’éléments étrangers, sans passer par le système pyramidal français.

L’Institut ne mâche pas ses mots pour analyser les enjeux internationaux : le bénéfice attendu du TAFTA ne vaut pas le risque pris, et l’embargo en Russie est en fait un embargo contre les gens qui exportent en Russie.

Même ton pour le national. L’économie ne redémarrera pas tant qu’on n’aura pas repris confiance en l’État.

De plus en plus, Alain Glon entend dire dans le monde agricole  :  » Puisque l’État se fiche de sa dette et prétend nous faire payer les nôtres, on ne peut que mourir. Et probablement, faudrait-il maintenant que nous nous fichions de la dette. »

La solution passe donc par un retour à l’économie du Bien commun. Il faut que tout ce qui est indispensable à la vie devienne propriété du territoire. Il faut se réapproprier le Bien commun, et ce plus dépendre d’un État centralisateur et ses taxes iniques, comme la taxe de la capacité : elle touche ceux qui développent une énergie alternative, et va directement dans la poche d’EDF, qui se justifie en avançant qu’il est là en plan B avec son nucléaire lorsqu’on aura plus de soleil ou de vent.

Ceux qui vivent des problèmes ne vont pas empêcher qu’ils surviennent.Le futur sera peut-être la fin du monopole des banques (système étatiste), pour passer à un élargissement du rôle des notaires (système du bon père de famille).

Aliénor Barrière

Le site de l’Institut de Locarn

Publié dans Les impôts et taxes

Pour avoir construit cette petite serre artisanale de 6 m², un jardinier amateur doit verser 168 euros au fisc, soit 16,80 euros par pied de tomates !

Fransisco Castano est un jardinier amateur de Grand-Charmont (Doubs). Afin de protéger ses  dix pieds de tomates, il a décidé de créer un petit abri démontable, plus esthétique que l’ancien film plastique apposé sur des piquets.

Il va ensuite signaler la construction de la serre à la mairie, plans à l’appui. Quelques mois plus tard, il reçoit un courrier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) l’informant qu’il est assujetti à la taxe d’aménagement ! On lui demande de payer 168 euros, dont 126 euros pour la part communale et 42 euros pour la part départementale.

Pour un abri démontable de 2,58 x 2,58m / hauteur 1,50 et 1,70m, le fisc lui est tombé dessus…

Sitôt informé, le maire de la commune a rédigé une protestation à la DDT. Rien n’y fait : pour ses plants de tomates, le jardinier devra payer !

<img class=" wp-image-63365" src="http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2017/08/taxe_tomates-768x1024.jpg" alt="Courrier adressé par la DDT à Fransisco Castano DR : Page Facebook de Fransisco Castano" width="396" height="528" srcset="http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2017/08/taxe_tomates-225x300.jpg 225w, http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2017/08/taxe_tomates-768x1024.jpg 768w, http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2017/08/taxe_tomates.jpg 1536w" sizes="(max-width: 396px) 100vw, 396px" />

Courrier adressé par la DDT à Fransisco Castano
DR : Page Facebook de Fransisco Castano

Ce matraquage fiscal est d’autant plus inacceptable qu’il finance des dépenses publiques hors de contrôle… En 2017, les Français auront travaillé 205 jours pour financer les dépenses de l’Etat, des collectivités locales de la sécurité sociale et de l’Union Européenne !

Pour l’association Contribuables Associés, seule la réduction drastique des dépenses publiques permettra de diminuer les impôts et l’endettement massif.

Source : Est Républicain

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A l’instar d’Anne Hidalgo qui veut interdire l’essence dans Paris, Nicolas Hulot veut en finir avec le fuel dans les maisons. Et quoi de mieux pour cela qu’une taxe…

Relançant l’idée d’une « fiscalité comportementale » (terme d’ailleurs officiellement reconnu pour le tabac à l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale), il s’agit d’obliger les propriétaires à rénover l’isolation et le chauffage de leurs immeubles.

Même si le ministre écarte le terme de bonus-malus et préfère parler d’incitation plutôt que de coercition, force est de constater que son intention rejoint celle de tous les écologistes effrénés : faire de la fiscalité un instrument de sanction, voire de répression.

En l’occurrence, on fixerait aux propriétaires des objectifs en matière de consommation d’énergie et seraient à l’amende ceux qui ne les rempliraient pas. Et pour les propriétaires que l’on n’arriverait pas à surveiller, la punition tomberait en fin de course : au moment de la vente, l’immeuble sera surtaxé si les fenêtres ou le chauffage ne sont pas aux normes Hulot. 7 à 8 millions de logements seraient visés !

Evidemment, un tel projet ne laisse personne indifférent. D’abord parce qu’il est irréaliste, voire surréaliste : rénover de force des millions de logements s’apparente plus à de la technique khmer rouge qu’à une œuvre de salubrité.

 Obliger un propriétaire à changer son chauffage est une atteinte à son droit de propriété

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Depuis Séoul, où il intervenait pour une prestigieuse conférence rémunérée, François Hollande n'a pas manqué de lancer une pique à Macron sur sa politique fiscale... De la part de l'ancien président, la remarque est malvenue !

S’il y en bien un qui devrait se taire, et la fermer une bonne fois pour toute, c’est bien lui !

Depuis son pupitre du « World Knowledge Forum » à Séoul (Corée du Sud), François Hollande a eu le culot de déclarer ce lundi 16 octobre que « si dans un pays l’idée s’installe qu’il y a une fiscalité allégée pour les riches et alourdie pour les plus modestes ou les classes moyennes, alors c’est la capacité qu’il a à se mobiliser pour son avenir qui se trouve mise en cause »…

Comme Hollande semble avoir la mémoire aussi courte que ses idées, Contribuables Associés lui rappelle quelques chiffres :

  • Durant son quinquennat, jamais les contribuables français n’auront autant payé : les prélèvements obligatoires atteignaient 914,7 milliards d’euros en 2012, ils dépassent les 1 000 milliards d’euros en 2017 : une augmentation de 85 milliards d’euros !
  • Sur ses deux seules premières années à l’Elysée, 2012 et 2013, les entreprises ont dû payer 15,5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, avant un rétropédalage typique de l’instabilité fiscale à la française…
  • La fiscalité portant sur les familles a augmenté de 31 milliards d’euros entre le début du quinquennat et 2016. La charge fiscale pesant sur les familles est ainsi passée de 14,5% à 16% du PIB entre 2011 et 2016.
  • Son amateurisme oblige désormais l’État à devoir rembourser aux grandes entreprises 10 milliards d’euros en raison de la taxe de 3% sur les dividendes, mise en place en 2012, que le Conseil constitutionnel a invalidée.

Notre niveau d’imposition insupportable est la conséquence du poids gigantesque des dépenses publiques.

Avec Hollande, les dépenses publiques ont explosé, dépassant de près de 30% leur niveau de 2006. Notre pays s’est endetté de 695 millions d’euros supplémentaires chaque jour. Avec son bilan catastrophique, les contribuables ne peuvent que lui remettre le bonnet d’âne de la gestion publique !

Même parti, François Hollande reste toujours aussi gourmand avec l’argent des contribuables ! Sa fondation bénéficie de 8,5 millions d’euros d’argent public.

Le programme fiscal d’Emmanuel Macron ne peut toutefois pas satisfaire les contribuables : hausse de la CSG qui pénalisera les retraités, impôt sur la fortune immobilière qui alourdira la charge des propriétaires, notamment…

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Réécoutez cette chanson parodique sur François Hollande : « Je taxe. Je taxe soir et matin. Je taxe sur mon chemin…! »  :

Publié dans Les impôts et taxes

La nouvelle fiscalité du patrimoine prévue par la loi de finances ne fait pas que des heureux. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvements sociaux inclus) crée en effet un certain nombre de perdants, et pas seulement les personnes non imposables qui, de toute manière, ne sont pas concernées par le PFU et subiront donc uniquement l’augmentation de 1,7 point de la CSG. Les autres victimes seront, par exemple, les petits porteurs d’actions imposables dans la tranche à 14 %.

En effet, l’imposition de la plus-value perd les abattements pour durée de détention (50 % après 2 ans et 65 % après 8 ans) en contrepartie du remplacement de l’impôt au barème progressif par le PFU.

Or, voici ce que devient l’impôt sur la plus-value d’un petit porteur situé dans la tranche à 14%, compte tenu non seulement de la fin de l’abattement pour durée de détention mais aussi de la hausse de la CSG :

Titres détenus depuis moins de 2 ans :

Avant la réforme : 14 % + 15,5 % = 29,5 %

Après la réforme : 30 %

Titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans :

Avant la réforme : (14 % x 50 %) + 15,5 % = 22,5 %

Après la réforme : 30 %

Titres détenus depuis plus de 8 ans :

Avant la réforme : (14 % x 35 %) + 15,5 % = 20,4 %

Après la réforme : 30 %

Comme on le voit, la perte des abattements est préjudiciable aux épargnants faiblement imposés. Comme les titres détenus avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer de bénéficier de l’abattement, il est donc conseillé aux contribuables concernés qui auraient l’intention d’investir en bourse pour le long terme de le faire avant le 1er janvier 2018…

Mais la perte ne s’arrête pas aux plus-values, elle concerne aussi les dividendes. En effet, le choix du PFU fait là encore disparaître l’abattement de 40 %. Autrement dit, l’épargnant imposé dans la tranche à 14 % n’a aucun intérêt de se laisser taxer au PFU à 30 %, puisque s’il intègre les dividendes dans le barème de l’impôt sur le revenu, il bénéficie toujours de l’abattement de 40 % et en plus d’une déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 %, soit une imposition globale de :

(14 x 60 %) – (14 x 6,8 %) + 17,2 %  = 24,6 %.

En définitive, les épargnants dans la tranche à 14 % ne profitent donc pas du nouveau PFU à 30 % mais se prennent de plein fouet la hausse de la CSG de 1,7 point, tandis que les épargnants imposables dans les hautes tranches profitent à plein de la taxe unique à 30 % et ne subissent même pas la hausse de la CSG, fondue dans la taxe unique.

Olivier Bertaux, expert fiscal de Contribuables Associés

Illustration © Fotolia – fotofabrika

Publié dans Les impôts et taxes

Droits de succession, CSG sur les revenus fonciers, taxe à 30% sur les revenus du patrimoine, assurances-vie, plus-values, ISF sur l’immobilier : « Comment l’État vous pompe progressivement ». Contribuables Associés vient de faire paraître un dépliant sur le matraquage fiscal du patrimoine. À lire pour être informé et à partager autour de soi pour faire ouvrir les yeux aux Français sur cette spoliation légale. Vous avez travaillé toute votre vie : que va-t-il vous rester au final ???

Danger n°1. Immobilier : les propriétaires spoliés. 50 impôts et taxes frappent l’immobilier aujourd’hui.

Danger n°2. Réforme de l’épargne : beaucoup de perdants. L’État fait main basse sur l’épargne pour combler ses déficits.

Danger n°3. Droits de succession : un impôt pour l’éternité. L’impôt sur la mort rapporte 10 milliards d’euros chaque année à l’État.

Ce qui doit danger dans la fiscalité du patrimoine : les 8 propositions de réformes de Contribuables Associés.

 

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Publié dans Les impôts et taxes

Depuis plusieurs années, les propriétaires sont devenus la vache à lait fiscale des différents gouvernements. La tendance ne fait malheureusement que s’accentuer avec Emmanuel Macron.

Premier exemple, l’ISF. Il disparaît pour tous, sauf pour les propriétaires immobiliers et devient même l’impôt sur la fortune immobilière.

La fortune ne devient donc taxée que parce qu’elle est immobilière. Comme si cela était répréhensible. La situation est d’autant plus inconvenante que l’immobilier génère sans doute les revenus les plus faibles, voire inexistants.

Moins le patrimoine immobilier rapporte et plus il est taxé

La résidence principale ou secondaire ne rapporte rien et l’investissement locatif devient de moins en moins rentable au fur et à mesure que le marché de la vente immobilière explose pendant que les loyers stagnent et que les autres charges ne cessent d’enfler (taxe foncière, copropriété, diagnostics…).

À l’inverse, les dividendes d’actions offrent un rendement souvent appréciable, sans aucune charge en face et même avec une fiscalité allégée.

Autrement dit, moins le patrimoine immobilier rapporte et plus il est taxé, alors que plus le patrimoine financier rapporte et moins il est taxé. Et cerise sur le gâteau, le nouvel IFI est privé du dispositif qui permettait à l’ancien ISF d’être effacé par la réduction d’impôt liée aux investissements dans les PME ou les bois et forêts.

Ainsi, non seulement le propriétaire immobilier est le seul qui reste taxé sur son patrimoine mais on lui retire même l’unique moyen de l’annuler sans perdre d’argent.

Les revenus immobiliers sont deux fois plus taxés que les revenus financiers

Deuxième exemple, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »). Il bénéficiera à tous les revenus du patrimoine, sauf aux revenus fonciers. Or, dans le même temps, les prélèvements sociaux passent de 15,5 % à 17,2 %. En d’autres termes, la taxation forfaitaire unique des revenus financiers permet, pour ceux qui sont dans la tranche à 41 % par exemple, de voir leur impôt ramené de 56,5 % (41 % + 15,5 %) à 30 %, taux du prélèvement forfaitaire unique prélèvements sociaux inclus, alors que le maintien du barème progressif des revenus fonciers fait passer ceux-ci de 56,5 % à 58,2 % (41% + 17,2%).

Le peu de revenus immobiliers dégagés devient donc deux fois plus taxés que les revenus financiers. Quant aux impôts locaux, la future exonération de taxe d’habitation ne peut servir à cacher une taxe foncière de plus en plus oppressante pour tous les propriétaires.  Un investisseur peut en définitive payer jusqu’à 65 % d’impôt sur ses revenus fonciers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, contribution sur les hauts revenus…).

Si on ajoute le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la taxe foncière, le revenu foncier devient souvent nul, l’impôt sur le capital venant prendre le peu laissé par l’impôt sur les revenus.

50 impôts et taxes frappent l’immobilier

Enfin, il ne faut pas oublier que la détention d’un bien immobilier s’accompagne d’une litanie de taxes ponctuelles ou récurrentes : droits d’enregistrement de 6 % lors de l’achat, droits de succession pouvant aller jusqu’à 45 % en ligne directe lors du décès, taxes d’équipement lors des travaux, taxes d’assurance tous les ans ou taxes diverses selon le type de bien : taxe sur les micro-logements, sur les logements vacants, surtaxe sur les résidences secondaires ou sur les terrains à bâtir, taxe supplémentaire sur les terrains devenus constructibles ou taxe sur les friches, redevance pour absence de parking ou tout simplement TVA immobilière.

L’immobilier est taxé à chaque instant, que ce soit au travers de son propriétaire ou de son occupant. Il est devenu une source inépuisable de revenus pour l’Etat, à défaut de l’être pour le propriétaire…

 

     

Françaises, Français, votre patrimoine est en danger !

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Olivier Bertaux, expert fiscal

Publié dans Les impôts et taxes

Euromillions, casino, loto, PMU... L’Etat gagne à tous les coups dans les jeux de hasard. Le joueur est un contribuable qui accroît sa pression fiscale...

Il n’y pas que les voies sur berge qui connaissent une révolution à Paris. Les cercles de jeux aussi. En effet, avec la disparition progressive des cercles de jeux parisiens, il a été décidé de redynamiser cette activité hautement lucrative pour l’Etat en autorisant à partir de cette année l’apparition de nouveaux clubs de jeux à Paris.

Ces nouveaux clubs seront soumis à un prélèvement progressif spécifique sur leur produit net, c’est-à-dire, pour faire simple, sur les paris diminués des gains réalisés. Ce prélèvement de 5 % avant 100 000 euros de produit pourra s’élever jusqu’à 70 % au-delà de 11 500 000 euros.

Prélèvement qui s’annonce juteux puisque l’Etat devra en reverser 20 % à la Ville de Paris dont la manne sera seulement limitée à … 12 000 000 euros.

Le gouvernement a cependant décidé de faire une fleur aux autres bons vieux casinos de province ou de villes thermales. En effet, alors que leur « cagnotte », constituée par ce qu’il leur reste une fois qu’ils ont payé les joueurs, était auparavant soumise à un prélèvement progressif dont le taux atteignait 70 % dès 228 701 euros, elle ne sera plus désormais soumise à ce taux qu’à partir de 5 500 000 euros.

Comme quoi il vaut mieux fiscalement tenir aujourd’hui un casino qu’une station-essence…

Un amoncellement de taxes et prélèvements spécifiques aux jeux

Bien entendu, les autres jeux ne sont pas oubliés. Notamment les jeux en ligne qui connaissent désormais leur propre prélèvement venu accompagner leur développement. Mais comme les jeux traditionnels conservent eux aussi leur taxation, le meilleur moyen de s’y reconnaître est encore de regarder à qui profitent toutes ces taxes.

En premier lieu, bien entendu, l’Etat. Turfiste passionné, l’Etat prend un prélèvement de 12 % sur les commissions perçues par les sociétés de course sur les paris hippiques engagés depuis l’étranger et un autre de 5,3 % sur les sommes engagées directement en France.

Sportif dans l’âme, il prend aussi un prélèvement de 5,7 % sur les paris sportifs. Enfin, ne voulant pas ignorer internet, un dernier prélèvement de 1,8 % sur tous les jeux de cercle en ligne est prévu.

La Sécurité sociale n’est pas oubliée et peut aussi remercier les parieurs pour l’entrain dont ils font preuve pour combler son passif. Comme l’Etat, elle prend son écot sur toutes sortes de paris : 1,8 % sur les paris hippiques et sportifs, 0,2 % sur les jeux de cercle en ligne et, surtout, 9,5 % sur les produits des appels à des numéros surtaxés des jeux télévisés ou radiophoniques.

Ainsi, les concours abrutissants de la télévision n’ont pas que du mauvais : ils aident aussi à la solidarité nationale. Cela en consolera peut-être certains.

Le centre national pour le développement du sport, dont l’utilité ne fait aucun doute, est le troisième gagnant des jeux de hasard, avec un prélèvement de 1,8 % plus une taxe complémentaire de 0,3 % sur les jeux de la Française des Jeux et un prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs.

Enfin, les sociétés de courses elles-mêmes ont besoin de vivre et prélèvent donc 6,1 % sur tous les paris engagés au titre des courses de trot ou de galop.

Les jeux de hasard n’échappent pas à la CSG

Bien entendu, cet amoncellement de taxes et prélèvements spécifiques aux jeux ne saurait dispenser le secteur des autres impôts classiques.

Ainsi, les jeux de hasard n’échappent pas à la CSG mais selon un calcul bien particulier, puisque la Française des Jeux applique un taux de 8,6 % sur 25,5 % des sommes misées, pendant que les casinos appliquent un taux de 11,6 % sur 68 % du produit brut de leurs jeux automatiques et un autre taux de 13,7 % pour les gains supérieurs ou égaux à 1 500 €.

Quant à la CRDS, c’est 3 % sur 25,5 % des sommes misées à la La Française des Jeux et 3 % aussi sur tout le produit brut des jeux du casino. A l’inverse, le ticket de PMU a vu disparaître sa CSG-CRDS, remplacée bien évidemment par les autres prélèvements évoqués précédemment.

Heureusement, les gains eux-mêmes restent pour l’instant exonérés d’impôt sur le revenu. Du moins tant que le joueur arrive à démontrer qu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle lucrative. Ce qui, pour les joueurs de poker notamment, est parfois tendancieux, comme le montre une jurisprudence qui, comme l’Etat, s’enrichit sur le sujet.

Il n’y a donc pas que la banque qui gagne à tous les coups dans les jeux de hasard. Il y a aussi l’Etat. Le joueur est donc avant tout un contribuable qui accroît sa pression fiscale.

Certains diront que l’addiction au jeu du contribuable soigne en quelque sorte l’addiction à la dépense de l’Etat.

Un jackpot de 4 milliards pour l’État

Le marché français des jeux de hasard représente 40 milliards d’euros de mises, dont plus de 30 milliards sont redistribués sous forme de gains. Les taxes sur les jeux de hasard rapportent à l’État 4 milliards d’euros par an.

Les recettes fiscales se répartissent de la manière suivante :

  • Française des Jeux : 2,1 milliards d’euros
  • Casinos : 760 millions d’euros
  • PMU : 450 millions d’euros
  • Paris hippiques en ligne : 100 millions d’euros
  • Paris sportifs : 100 millions d’euros
  • Poker en ligne : 75 millions d’euros
  • Taxe sociale sur les paris hippiques : 160 millions d’euros
  • Taxe sur les appels surtaxés dans les jeux télévisés : 10 millions d’euros
  • Taxe locale sur les jeux et spectacles : 280 millions d’euros

 

Olivier Bertaux, expert fiscal

Publié dans Les impôts et taxes

Plus la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source approche et plus ses dangers apparaissent au grand jour.

Les associations qui vivent de la générosité publique ainsi que les établissements spécialisés dans la défiscalisation ont même commencé à tirer la sonnette d’alarme.

En effet, la complexité du texte avait caché un élément essentiel pour le portefeuille des contribuables habitués à défiscaliser : le taux du prélèvement à la source dépend non pas de l’impôt payé les deux années précédentes mais des seuls revenus de ces mêmes années.

Le prélèvement se calculera donc sans tenir compte des réductions, crédits d’impôt et déduction fiscale. Ce qui est tout à fait différent de ce qui existe actuellement où les acomptes sont déterminés à partir de l’impôt de l’année passée, dispensant ainsi de paiement ceux qui ont défiscalisé.

Cela signifie donc que le contribuable qui avait pris l’habitude de ne plus payer d’impôt et même pas d’acompte du fait de la défiscalisation, devra désormais en payer sur la base de ses revenus, quitte à se faire rembourser par la suite.