Cette concentration de l'impôt sur le patrimoine immobilier risque d'avoir un impact fortement négatif pour les propriétaires.

Dans son programme fiscal, Emmanuel Macron a préconisé de concentrer l’ISF, impôt sur la fortune, pour le transformer en un nouvel impôt à venir sur la fortune immobilière. Que faut-il en attendre ? Sans doute rien de bon. Pour diverses raisons certes économiques, mais pas seulement.

Sur le plan économique, cela va proportionnellement alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l’immobilier est stratégique et vital. Quand un pays connaît une crise du bâtiment ou de l’immobilier, c’est toute son économie qui s’en ressent.

La catastrophe des subprimes l’a suffisamment montré. Pourtant l’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts.

Le capital affronte, par exemple, taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxes d’aménagement, taxes d’urbanisme, droits de mutation en constante augmentation et autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, surtaxe sur les résidences secondaires etc. Quant aux revenus fonciers, quand il en reste, ils peuvent être imposés à près de 65 % en additionnant impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contribution sur les hauts revenus.

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Avec l'IFI prévu pour le 1er janvier 2018, les propriétaires immobiliers resteront les derniers à subir l’impôt sur la fortune et ne pourront pas y échapper en investissant dans le secteur productif comme le permettait l'ISF.

Jusqu’alors, les redevables de l’ISF avaient la possibilité de s’en exonérer en investissant dans les PME. Ce type d’investissement ouvrait en effet droit à une réduction d’ISF de 50 % plafonnée à 45 000 euros. Autrement dit, un contribuable soumis en principe à un ISF de 10 000 euros pouvait l’effacer en investissant 20 000 euros, avec juste l’obligation de conserver 5 ans les titres.

Dès que l’on avait des liquidités et un ISF n’excédant pas 45 000 euros, on pouvait donc échapper totalement à cet impôt. Le plus dur était les cinq premières années puisque ensuite le rachat des titres détenus depuis plus de 5 ans servait à l’acquisition des nouveaux. Le tout était de bien choisir ses placements pour récupérer son capital.

Demain, le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’accompagne d’une suppression de cette réduction d’impôt. Ainsi, non seulement les propriétaires immobiliers resteront les derniers à subir l’impôt sur la fortune mais, en plus, ils n’auront même plus la possibilité d’y échapper en investissant dans le secteur productif. Ce sera vraiment la double peine.

Le législateur ayant toutefois laissé la possibilité d’investir dans les PME jusqu’au 31 décembre 2017 pour réduire son IFI 2018, les contribuables concernés doivent se dépêcher s’ils veulent en profiter. Après il sera trop tard.

Il restera alors les dons aux fondations qui donneront toujours droit à 75 % de réduction d’IFI mais ce n’est pas la même chose. La réduction PME permettait, sauf mauvais placement, de récupérer son argent 5 ans après et d’effacer gratuitement l’ISF en échange de ce blocage.

La réduction pour don implique de ne pas revoir l’argent et ne concerne donc que les vrais généreux, ou ceux qui préfèrent donner plus pour éviter à tout prix l’ISF et bientôt l’IFI…

Olivier Bertaux, expert fiscal

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Transformer l’ISF en impôt sur la rente immobilière : la fausse bonne idée de Macron

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Contribuables Associés a travaillé avec le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel qui vient de déposer la proposition de loi n° 868 visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un impôt dangereux pour les propriétaires.

Qui paye l’IFI ?

Pour être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, le contribuable doit détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. En supprimant les activités financières de l’ancien ISF, le nouvel IFI s’attaque aux propriétaires, or l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français.

Pourquoi Contribuables Associés veut supprimer l’IFI ?

L’ IFI, en concentrant l’impôt sur le patrimoine immobilier, aura un impact fortement négatif pour les propriétaires.

Sur le plan économique, l’IFI va proportionnellement alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l’immobilier est stratégique et vital.

Quand un pays connaît une crise du bâtiment ou de l’immobilier, c’est toute son économie qui s’en ressent. La catastrophe des subprimes l’a suffisamment montré.

Pourtant l’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts.

Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu’un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d’usine ou de services. Comme nous le disions dès mars 2017, le projet d’impôt sur la fortune immobilière repose sur une posture idéologique déconnectée de la réalité.

Une proposition de loi

Contribuables Associés a travaillé avec le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel pour rédiger le texte d’une proposition de loi visant supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Enregistré à l’Assemblée nationale le 11 avril 2018, ce texte de loi a déjà été cosigné par 28 autres députés.

Les actions Contribuables Associés contre l’impôt sur la fortune 

En 2005, notre association a convié l’ensemble des 577 députés à une réunion à l’Assemblée nationale sur le thème « Faut-il réformer ou supprimer l’ISF ?».

À l’issue de ce colloque, nous avons travaillé à la rédaction d’une proposition de loi, première étape dans notre combat, déposée le 13 juillet 2005 par Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, et co-signée par nombre de députés que nous avons convaincus.

En 2007, nous avons collaboré avec Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône sur une proposition de loi, tendant à modifier le régime d’abattement de la résidence principale pour le calcul de l’ISF.

Parallèlement nous avons adressé en septembre 2007 une pétition signée par des milliers de Français à Christine Lagarde – alors ministre de l’Économie, demandant la suppression de l’ISF.

Par notre acharnement, nous avons obtenu un abattement de 30% sur la résidence principale, entré en application depuis le 1er janvier 2008.

Toujours en 2008, forts de cette première victoire, nous avons rédigé dans la foulée une nouvelle proposition de loi, en collaboration avec Jean Marc Roubaud, député du Gard, visant à exonérer totalement la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Et sur le terrain judiciaire, en 2010, Contribuables Associés, via son président Alain Mathieu, a déposé une requête devant le Conseil constitutionnel afin de dénoncer l’inégalité des contribuables devant l’impôt sur la fortune.

Malheureusement, notre action judiciaire, bien que fondée et soutenue par de nombreux Français, n’a pas eu gain de cause.

Le 5 avril 2011, retour au Parlement. Contribuables Associés a tenu une nouvelle réunion à l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine, dont l’ISF, afin de sensibiliser le maximum de députés à la nécessité de supprimer cet impôt nuisible.

Elections législatives de 2012, changement de majorité. Contribuables Associés entame pendant plusieurs années un travail de fond avec les nouveaux élus de la majorité et de l’opposition.

La majorité PS, bien que consciente de la nocivité de cet impôt, est, malgré tout, contre sa suppression, par pur positionnement idéologique.

En janvier 2016, malgré le contexte défavorable, Contribuables Associés a été à l’initiative d’une nouvelle proposition de loi déposée par le député Alain Moyne-Bressand, député de l’Isère, visant à supprimer intégralement l’ISF, et les niches fiscales attachées à cet impôt.

À l’approche des élections législatives de 2017, nous avons contacté un certain nombre de députés en position éligible, pour mettre un terme, avec Contribuables Associés, à cet impôt spoliateur. Impôt supprimé à l’automne 2017 par le vote du Parlement.

Mais la loi de Finances 2018 vit l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière. Les Contribuables Associés sont donc retournés au combat, qui a conduit Patrick Hetzel à déposer la proposition de loi n°868 visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

Votre député s’est-il engagé à supprimer l’IFI ?

Pour le savoir, consultez et partagez sa fiche sur l’Argus Parlementaire de Contribuables Associés.

Vous connaîtrez la position de votre député sur tous les textes de loi soutenus par Contribuables Associés depuis le début de la législature. S’il ne soutient pas ce texte, interpellez-le ! S’il le soutient, écrivez-lui pour le féliciter.

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Pétition pour la suppression de l'Impôt sur la Fortune Immobilière adressée à Emmanuel Macron, Président de la République.

Monsieur le Président de la République,

L’association Contribuables Associés a travaillé avec le député Patrick Hetzel, qui a déposé la proposition de loi n°898 visant à supprimer totalement l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Je vous demande de faire inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

L’article 12 de la loi de finances pour 2018 a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.

Or l’IFI, en concentrant l’impôt sur le patrimoine immobilier, se révèle d’une injustice criante pour les propriétaires.

Car après l’augmentation bien réelle de la CSG et une promesse de suppression de la taxe d’habitation, ce sont encore nos biens immobiliers qui vont être taxés avec l’IFI.

  • Avec la création de l’IFI, Macron a accru l’imposition des biens immobiliers. De nombreuses charges ne sont plus déductibles (taxe d’habitation, impôt sur le revenu, emprunt…).
  • Les propriétaires sont déjà surtaxés et subissent 50 impôts et taxes de l’acquisition à la transmission de leur bien immobilier.
  • Les nombreux Français qui ont placé leurs économies dans la pierre, encouragés par le fisc (Loi Robien, Loi Scellier, Loi Pinel…) – afin de s’assurer un complément de retraite et préparer leur propre avenir et celui de leurs enfants ou petits-enfants – subissent déjà l’augmentation de 25% de leur CSG.
  • L’IFI impactera la construction immobilière pour les particuliers, secteur qui emploie pourtant des millions de personnes.
  • L’IFI signe la fin des bailleurs immobiliers familiaux, au profit des grands bailleurs sociaux financés par l’argent public.
  • L’IFI est un impôt néfaste économiquement qui va conduire les propriétaires à se séparer de leurs biens immobiliers.
  • Et en plus, le gouvernement veut augmenter les frais de notaire.

Il faut en finir avec l’IFI, qui est un impôt confiscatoire et qui s’oppose au droit de propriété des Français.

Respectueusement,

 

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