Geneviève, une contribuable du Gard de 89 ans, a dû payer 15 euros d'amende pour avoir payé ses impôts par chèque.

Geneviève a 89 ans. Comme tout bon contribuable, elle paye rubis sur l’ongle ses impôts. Elle n’a pas le choix. Malheureusement pour elle, Geneviève ne sait pas bien se servir d’un ordinateur. Elle est donc allée au guichet du fisc, pour régler le montant de ses impôts. L’agent administratif accepte le paiement, mais quelques semaines plus tard Geneviève reçoit une amende de 15 euros!

« J’ai fait comme d’habitude pour mon dernier tiers d’impôt sur le revenu, j’ai payé par chèque. En temps et en heure. Je ne sais pas ce que c’est le télépaiement », a-t-elle expliqué.

Cette histoire ahurissante, relatée par le journal La Provence, démontre toute l’aberration de l’obligation de « télédéclaration » de l’impôt sur le revenu.

 

A l’initiative de Contribuables Associés, Pierre Cordier, député (LR) des Ardennes a déposé la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.

Cette proposition de loi de bon sens a été rédigée suite à la demande d’un membre de notre association (voir son courrier), qui, comme tant de Français, rencontre des difficultés pour déclarer ses revenus sur internet. Contribuables Associés a travaillé avec le député LR des Ardennes Pierre Cordier sur ce texte de loi.

Cette proposition de loi serait une solution de bon sens pour que Geneviève, et tant d’autres contribuables, ne soient pas obligés de régler une amende… A l’heure actuelle, seule une quarantaine de députés a cosigné le texte de loi. Nous devons faire bouger les lignes !

Contribuables Associés vous propose deux actions simples et rapides :

  • Envoyez un message de soutien au député Pierre Cordier [ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ] pour le remercier d’avoir déposé cette proposition de loi. Le député entend défendre cette proposition de loi dans l’hémicycle face aux autres parlementaires : il doit compter sur le soutien d’un maximum de contribuables.

Monsieur le député,

Je tiens à vous féliciter d’avoir déposé la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque. Cette demande de l’association Contribuables Associés doit avoir force de loi !

Veuillez agréer, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.

  • Écrivez à votre député pour lui demander de soutenir ce texte de loi. Retrouvez sa prise de position et ses coordonnées sur l’Argus Parlementaire de Contribuables Associés en cliquant ici.

Madame la députée / Monsieur le député,

A l’initiative de l’association Contribuables Associés, le député Pierre Cordier a déposé la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.

Je soutiens cette démarche de bon sens, et vous demande à votre tour de soutenir cette proposition de loi.  Je tiendrai compte de votre prise de position lors des prochaines échéances électorales.

Veuillez agréer, Madame la députée / Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Impôt sur le revenu : une proposition de loi pour mettre fin à la déclaration en ligne obligatoire pour les personnes âgées et handicapées

Publié dans Les impôts et taxes

Contribuables Associés a travaillé avec le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel qui vient de déposer la proposition de loi n° 868 visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un impôt dangereux pour les propriétaires.

Qui paye l’IFI ?

Pour être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, le contribuable doit détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. En supprimant les activités financières de l’ancien ISF, le nouvel IFI s’attaque aux propriétaires, or l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français.

Pourquoi Contribuables Associés veut supprimer l’IFI ?

L’ IFI, en concentrant l’impôt sur le patrimoine immobilier, aura un impact fortement négatif pour les propriétaires.

Sur le plan économique, l’IFI va proportionnellement alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l’immobilier est stratégique et vital.

Quand un pays connaît une crise du bâtiment ou de l’immobilier, c’est toute son économie qui s’en ressent. La catastrophe des subprimes l’a suffisamment montré.

Pourtant l’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts.

Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu’un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d’usine ou de services. Comme nous le disions dès mars 2017, le projet d’impôt sur la fortune immobilière repose sur une posture idéologique déconnectée de la réalité.

Une proposition de loi

Contribuables Associés a travaillé avec le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel pour rédiger le texte d’une proposition de loi visant supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Enregistré à l’Assemblée nationale le 11 avril 2018, ce texte de loi a déjà été cosigné par 28 autres députés.

Les actions Contribuables Associés contre l’impôt sur la fortune 

En 2005, notre association a convié l’ensemble des 577 députés à une réunion à l’Assemblée nationale sur le thème « Faut-il réformer ou supprimer l’ISF ?».

À l’issue de ce colloque, nous avons travaillé à la rédaction d’une proposition de loi, première étape dans notre combat, déposée le 13 juillet 2005 par Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, et co-signée par nombre de députés que nous avons convaincus.

En 2007, nous avons collaboré avec Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône sur une proposition de loi, tendant à modifier le régime d’abattement de la résidence principale pour le calcul de l’ISF.

Parallèlement nous avons adressé en septembre 2007 une pétition signée par des milliers de Français à Christine Lagarde – alors ministre de l’Économie, demandant la suppression de l’ISF.

Par notre acharnement, nous avons obtenu un abattement de 30% sur la résidence principale, entré en application depuis le 1er janvier 2008.

Toujours en 2008, forts de cette première victoire, nous avons rédigé dans la foulée une nouvelle proposition de loi, en collaboration avec Jean Marc Roubaud, député du Gard, visant à exonérer totalement la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Et sur le terrain judiciaire, en 2010, Contribuables Associés, via son président Alain Mathieu, a déposé une requête devant le Conseil constitutionnel afin de dénoncer l’inégalité des contribuables devant l’impôt sur la fortune.

Malheureusement, notre action judiciaire, bien que fondée et soutenue par de nombreux Français, n’a pas eu gain de cause.

Le 5 avril 2011, retour au Parlement. Contribuables Associés a tenu une nouvelle réunion à l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine, dont l’ISF, afin de sensibiliser le maximum de députés à la nécessité de supprimer cet impôt nuisible.

Elections législatives de 2012, changement de majorité. Contribuables Associés entame pendant plusieurs années un travail de fond avec les nouveaux élus de la majorité et de l’opposition.

La majorité PS, bien que consciente de la nocivité de cet impôt, est, malgré tout, contre sa suppression, par pur positionnement idéologique.

En janvier 2016, malgré le contexte défavorable, Contribuables Associés a été à l’initiative d’une nouvelle proposition de loi déposée par le député Alain Moyne-Bressand, député de l’Isère, visant à supprimer intégralement l’ISF, et les niches fiscales attachées à cet impôt.

À l’approche des élections législatives de 2017, nous avons contacté un certain nombre de députés en position éligible, pour mettre un terme, avec Contribuables Associés, à cet impôt spoliateur. Impôt supprimé à l’automne 2017 par le vote du Parlement.

Mais la loi de Finances 2018 vit l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière. Les Contribuables Associés sont donc retournés au combat, qui a conduit Patrick Hetzel à déposer la proposition de loi n°868 visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

Votre député s’est-il engagé à supprimer l’IFI ?

Pour le savoir, consultez et partagez sa fiche sur l’Argus Parlementaire de Contribuables Associés.

Vous connaîtrez la position de votre député sur tous les textes de loi soutenus par Contribuables Associés depuis le début de la législature. S’il ne soutient pas ce texte, interpellez-le ! S’il le soutient, écrivez-lui pour le féliciter.

Publié dans IFI

Contribuables Associés a travaillé avec le député de Loire Dino Cinieri qui vient de déposer la proposition de loi n° 794 visant réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. Une demande de longue date de Contribuables Associés !

Contribuables Associés soutient la proposition de loi d'Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes, qui vise à supprimer la surtaxe de TVA sur les impôts que paient déjà les Français pour leurs fournitures d’électricité, de gaz et d’eau.

Les Français acquittent la TVA sur ces biens de première nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau et qui sont déjà soumis à d’autres taxes ou à d’autres prélèvements. Ils payent une taxe sur les taxes. C’est la double peine fiscale !

Contribuables Associés appelle l’ensemble des députés, quelle que soit leur étiquette politique, à défendre le pouvoir d’achat des Français en cosignant cette proposition de loi.

Contactez votre député et demandez lui de soutenir cette démarche qui défend les intérêts des contribuables.

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Proposition de loi n°796 d’Éric Pauget visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.