Les propriétaires immobiliers ont intérêt à regarder dès à présent comment et surtout quand déduire leurs dépenses de travaux à venir, au cas où le prélèvement à la source entrerait malheureusement en vigueur dès l’année prochaine. L’usine à gaz montée par Bercy pour éviter que l’année « blanche » de 2017 ne se transforme en aubaine pour les contribuables conduit à gérer avec doigté la date des travaux à réaliser.

Ce qui risque de conduire à une grave crise du bâtiment en 2018…

Notons que cela ne concerne que les dépenses de travaux relevant de la seule décision du propriétaire et non les charges récurrentes ou les travaux de copropriété faisant l’objet d’appels de provisions.

Rappel sur l’année blanche

Afin de gérer l’année blanche consistant à ne pas imposer les revenus de l’année 2017 – puisque les Français paient en 2017 leur impôt sur leurs revenus 2016 et paieront en 2018 leur impôt immédiatement sur leurs revenus 2018 – le gouvernement a créé un crédit d’impôt qui, en pratique, évite la double imposition en effaçant l’impôt sur les revenus 2017.

Dans les faits, avec la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable déclarera ses revenus 2017 comme tous les ans et l’administration calculera son impôt théorique comme d’habitude mais annulera le paiement en créant un crédit d’impôt d’un montant équivalent.

Comme il n’y a pas d’impôt à craindre, les dépenses déductibles deviennent donc inutiles en 2017. Notamment pour les revenus fonciers car le premier moyen pour diminuer leur imposition consiste souvent à engager des dépenses de travaux déductibles.

Les savants de Bercy ont donc inventé un système censé dissuader les propriétaires immobiliers de décaler leurs travaux après 2017 :

  • En 2017, le contribuable déduit tous ses travaux dans les conditions de droit commun.
  • En 2018, il déduit la moyenne des dépenses de travaux déductibles payées en 2017 et 2018, c’est-à-dire la moitié.

Autrement dit, le contribuable ne peut déduire que la moitié de ses dépenses en 2018 s’il n’a rien dépensé en 2017 mais peut à l’inverse déduire 150 % de ses dépenses de 2017 s’il ne dépense rien en 2018 ! En réalité, des exemples concrets montrent que :

  • Le contribuable a tout intérêt d’attendre 2019 pour réaliser ses travaux.
  • Il n’a pas forcément intérêt de les réaliser en 2017.
  • Il n’a en tout cas aucun intérêt à en réaliser en 2018…

Quand faut-il réaliser ses travaux ?

En effet, les déductions de 2017 restent en tout état de cause inutiles sur 2017 du fait du crédit d’impôt et la déduction en 2018 de la moyenne des dépenses effectuées en 2017 et 2018 incite à reporter en 2019 les dépenses prévues en 2018 pour optimiser les 50 % de dépenses effectuées en 2017 et qui pourront être déduites en 2018.

Prenons l’exemple du propriétaire d’une maison donnée en location dont il doit refaire la toiture. Dépense classique qui, sauf tempête, peut se programmer plusieurs années à l’avance. La toiture coûte 20 000 euros et se révèle la seule dépense de travaux constatée entre 2016 et 2019.

S’il l’a réalisé en 2016, il déduit bien 20 000 euros puisque l’impôt est calculé payé et normalement en 2017 sur les revenus 2016.

S’il la réalise en 2017, elle ne sert à rien fiscalement puisque, de toute manière, les revenus fonciers ne sont pas imposables du fait du crédit d’impôt. Il aura seulement 10 000 euros de dépenses déductibles au titre des revenus 2018 (soit 50 % des dépenses constatées au global en 2017 et 2018).

S’il la réalise en 2018, il ne pourra là encore en déduire que la moitié, soit 10 000 euros, pour la même raison que précédemment.

S’il la réalise en 2019, il déduira bien 20 000 euros puisqu’il sera revenu dans le calcul de droit commun de la déduction de la totalité des dépenses de travaux…

Supposons maintenant un propriétaire qui doit à tout prix refaire en 2017 la toiture qui fuit mais hésite à en profiter pour ravaler la façade de la maison, sachant que c’est un nouveau coût de 20 000 euros. Un rapide calcul montre une nouvelle fois que le contribuable optimisera la dépense de ravalement s’il la reporte sur 2019 :

1re hypothèse : dépenses totales réalisées dès 2017

La dépense totale de 40 000 euros est déduite des revenus 2017 mais comme ceux-ci bénéficient de toute manière d’un crédit d’impôt, l’intérêt est nul en 2017.

En 2018, il déduit la moitié des dépenses de 2017 et 2018, soit : 40 000 x 50 % = 20 000 euros

Le montant total ayant donné lieu à une déduction effective s’élève donc à 20 000 euros.

2e hypothèse : Dépense de toiture en 2017 et dépense de ravalement en 2018

La dépense de toiture de 20 000 est d’un effet fiscal nul en 2017 puisque de toute manière l’impôt correspondant aurait été effacé par le crédit d’impôt.

En 2018, il déduit là encore la moitié des dépenses de 2017 et 2018, soit : 40 000 x 50 % = 20 000 euros

3e hypothèse : Dépense de toiture en 2017 et dépense de ravalement en 2019

La dépense de 2017 est annulée par le crédit d’impôt (voir ci-dessus)

En 2018, il déduit la moitié des dépenses de 2017 et 2018, soit : 20 000 x 50 % = 10 000 euros

En 2019, il déduit les 20 000 euros de dépense de ravalement puisque nous sommes revenus dans le droit commun.

En reportant une dépense de 2018 à 2019, le contribuable profite donc, d’une part, de la déduction en 2018 d’une dépense fictive correspondant à 50 % des dépenses de 2017 et, d’autre part, de la déduction totale des dépenses 2019. Il déduit donc en définitive 30 000 euros au lieu de 20 000 euros…

Notons au passage que si le propriétaire avait pu ne payer sa toiture qu’en 2019, ce serait 40 000 euros de déduction fiscale qui aurait joué à plein…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Emmanuel Macron a promis et prévu d’annuler 20 milliards d’euros de cotisations sociales en augmentant les recettes de CSG d’autant. Plus précisément, les salariés seront exonérés de la cotisation chômage de 2,4 % ainsi que de la cotisation maladie de 0,75 %. En contrepartie, la CSG augmentera de manière générale de 1,7 point.

Cette augmentation concernera la CSG dans son ensemble, c’est-à-dire celle frappant les salaires, les retraites, les revenus des indépendants mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Pour l’instant, il est seulement prévu d’épargner les petites pensions de retraite ou d’invalidité, c’est-à-dire celles versées aux foyers dont le revenu est inférieur à 14 375 euros pour une personne seule ou 22 051 euros pour un couple.

Mesures compensatoires pour les fonctionnaires et les indépendants

On voit donc qu’il est demandé à toute la population de participer à un avantage offert à une seule catégorie de personnes, les salariés du privé. Si le texte devait s’arrêter là, les perdants seraient donc nombreux.

Toutefois, il est prévu pour certaines catégories, comme les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, diverses mesures compensatoires telles qu’un allègement de cotisations annexes pour les premiers et une hausse de la rémunération pour les seconds.

Les retraités punis

Publié dans CSG

Cette concentration de l'impôt sur le patrimoine immobilier risque d'avoir un impact fortement négatif pour les propriétaires.

Dans son programme fiscal, Emmanuel Macron a préconisé de concentrer l’ISF, impôt sur la fortune, pour le transformer en un nouvel impôt à venir sur la fortune immobilière. Que faut-il en attendre ? Sans doute rien de bon. Pour diverses raisons certes économiques, mais pas seulement.

Sur le plan économique, cela va proportionnellement alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l’immobilier est stratégique et vital. Quand un pays connaît une crise du bâtiment ou de l’immobilier, c’est toute son économie qui s’en ressent.

La catastrophe des subprimes l’a suffisamment montré. Pourtant l’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts.

Le capital affronte, par exemple, taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxes d’aménagement, taxes d’urbanisme, droits de mutation en constante augmentation et autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, surtaxe sur les résidences secondaires etc. Quant aux revenus fonciers, quand il en reste, ils peuvent être imposés à près de 65 % en additionnant impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contribution sur les hauts revenus.

Publié dans IFI

Si vous êtes propriétaire, vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière et comme tous les ans, vous la trouvez prohibitive et… en augmentation. Sans compter que la taxe d’habitation suivra le mois prochain. Contribuables Associés vous donne 20 moyens d’alléger la facture ou de vérifier son bien fondé…

 1 – Choisissez  votre lieu d’habitation…

 Chaque collectivité locale (commune, département…) choisit son taux d’imposition. Autrement dit, selon son lieu d’habitation, un contribuable pourra voir ses impôts locaux doubler, voire tripler. La première chose à faire avant d’acheter ou louer est donc de se renseigner sur les taux d’imposition en vigueur. D’autant qu’il suffit parfois de traverser la rue pour changer de commune et donc d’impôt… A titre d’exemple, les riverains versaillais côté impair et exposés nord du boulevard Saint-Antoine ont souvent une taxe communale du double de celle des habitants du Chesnay côté pair et exposés sud…

Sans oublier que la tenue fantaisiste des registres cadastraux conduit parfois à des valeurs locatives dérisoires pour des immeubles anciens de luxe et des valeurs extravagantes pour certains immeubles classiques mais récents.

2 – Vérifiez les informations cadastrales

Les valeurs locatives permettant d’établir les impôts locaux reposent sur une grille cadastrale évaluant chaque bien à partir de ses éléments de confort, de la qualité de la construction, de sa situation ou des nuisances, par comparaison avec des locaux de référence choisis dans la commune. Bref, il est parfois utile de vérifier si les éléments d’information que possède le cadastre sont exacts et ne surévaluent pas le bien. Bien entendu, il faut parfois aussi se méfier d’alerter les services fiscaux si l’on subodore une sous-évaluation.

Il est à noter que les valeurs locatives sont mises à jour annuellement par l’administration au gré des informations qu’elle recueille (descriptif sur l’acte de vente, déclaration de travaux etc.). Quand un acte de vente fait état d’un étage en plus aménagé avec deux salles de bains supplémentaires par rapport au précédent titre de propriété, il faut craindre une majoration à suivre des impôts locaux, surtout si tous les travaux n’ont pas été déclarés en leur temps.

Signalons que les changements de caractéristiques, à la différence des changements de consistance ou d’affectation, n’ont pas à être déclarés du point de vue fiscal par les contribuables, puisque l’administration doit s’en charger elle-même à partir des informations qu’elle recueille.

3 – Évitez le prélèvement mensuel

Le ministère des Finances promeut à tour de bras la mensualisation des impôts locaux, dans un souci, selon lui, de simplification et de sécurité. Sachant que cette mensualisation n’est qu’un paiement en avance d’un impôt dû en fin d’année, il s’agit en fait d’une avance de trésorerie consentie à l’État qui est à proscrire par tous ceux qui savent gérer un budget annuel.

4 – Économisez l’énergie…

Les collectivités locales ont le droit d’exonérer de taxe foncière à hauteur de 50 % ou 100 % certains logements faisant l’objet de dépenses d’équipement d’énergie ouvrant droit à crédit d’impôt sur le revenu. Si le logement date d’avant 1989, il est possible d’être exonéré pendant 5 ans si le propriétaire a réalisé pour au moins 10 000 euros de travaux en faveur de la transition énergétique. Pour les logements neufs, il est prévu une exonération possible d’au moins 5 ans en cas de label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

5 – Faites attention au classement de l’édifice

Si un immeuble est devenu insalubre, sa dégradation peut valoir à son propriétaire une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, quitte à entrer alors dans la catégorie des assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Encore faut-il inviter l’administration à reconnaître l’état de ruine du bâtiment.

6 – N’oubliez pas non plus de déclasser les terrains

Un terrain n’est pas taxé de la même manière selon qu’il est à vocation constructible, agricole ou à l’état de friche. Tout terrain s’inscrit dans une liste de treize groupes établie par instruction ministérielle en 1908. Changer de groupe n’est donc pas sans influence sur l’imposition du terrain. Ainsi, un vigneron qui abandonne son exploitation face aux charges qu’on lui impose peut avoir intérêt à arracher ses vignes au lieu de les laisser dépérir, afin de ne plus être classé en terrain viticole, nettement plus taxé qu’une simple friche ou pâture.

7 – Profitez de la vacance

Lorsqu’un propriétaire ne parvient pas à louer son appartement pendant au moins trois mois, il peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. Bien entendu, la vacance doit être involontaire et le propriétaire doit donc pouvoir démontrer qu’il fait tout pour trouver un locataire.

8 – Mais faites bien attention …

Si la vacance d’un bien à louer peut permettre une exonération de taxe foncière, une vacance volontaire peut entraîner l’assujettissement à la taxe spéciale sur les logements vacants dans les grandes villes ou à la taxe d’habitation tout simplement dans les autres villes qui en votent le principe. Et pas la peine dans les grandes villes de meubler le logement pour faire croire qu’il s’agit d’une résidence secondaire, la commune peut alors majorer la taxe d’habitation normale jusqu’à 60 %. Mieux vaut donc dans tous les cas se ménager la preuve que l’inoccupation est purement involontaire.

9 – Vive la campagne !

Faute d’avoir un gymnase à entretenir, des HLM à financer ou une école à faire vivre, la taxe foncière dans les petits villages est souvent réduite. Mais surtout, les bâtiments ruraux sont dans tous les cas exonérés de taxe foncière. Encore faut-il qu’ils aient un usage réellement agricole ou qu’ils aient perdu cet usage sans en avoir trouvé un autre. L’exonération est même maintenue si le nouvel usage consiste à servir de support à la production d’énergie d’origine photovoltaïque.

10 – Deux ans de répit

Les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans. L’exonération court à compter du 1er janvier suivant celle de l’achèvement de la construction. Mieux vaut donc déclarer l’achèvement un 2 janvier plutôt qu’un 31 décembre, pour gagner un an d’exonération…

11 – Profitez de votre âge, si vous le pouvez

En cas de ressources modestes, les personnes invalides ou âgées de plus de 75 ans sont exonérées de taxe foncière sur leur habitation (jusqu’à 16 421 euros pour un couple sans enfant à charge). Curieusement, l’exonération s’étend même à la résidence secondaire pour les personnes âgées mais non pour les personnes invalides…

Enfin, les personnes âgées entre 65 et 75 ans peuvent obtenir un dégrèvement de 100 euros si les conditions de ressources sont respectées.

12 – Plafonnez en fonction du revenu

Il existe un plafonnement méconnu de la taxe foncière en fonction du revenu. Il faut dire aussi qu’il consiste en un dégrèvement de la taxe foncière sur la résidence principale pour sa fraction excédant 50 % des revenus du contribuable. Autrement dit, seuls en bénéficient ceux qui n’ont plus aucun revenu autre que les prestations sociales ou dont l’activité est structurellement déficitaire. Sans compter que les redevables de l’ISF sont exclus du dispositif…

13 – Transformez un bâtiment en chapelle…

Les lieux de culte sont exonérés de taxe foncière. Voilà une belle occasion de transformer son hangar en chapelle. Encore faut-il trouver un prêtre pour venir y célébrer la messe…

14 – Choisissez bien votre date d’emménagement

La taxe d’habitation est uniquement due par l’occupant du logement au 1er janvier. Pour ceux qui ne payaient pas de taxe d’habitation propre (enfants, conjoints en voie de séparation, colocataire…), un déménagement à l’Épiphanie plutôt qu’à Noël permet donc d’économiser une année de taxe d’habitation. Un conseil : se ménager les preuves de l’emménagement matériel en janvier (factures du déménageur, ouverture du contrat d’électricité etc.), quelle que soit la date de début de location.

15 – Conservez vos enfants…

 La taxe d’habitation afférente à la résidence principale connaît un certain nombre d’abattements pour charges de famille. Certains sont obligatoires et d’autres à la main des collectivités locales. Plus le foyer comporte d’enfants à charge au sens fiscal et moins la taxe d’habitation sera donc élevée. Il faut y penser avant de laisser sa progéniture voler de ses propres ailes.

16 – Éloignez votre garage

 Lorsqu’un garage se trouve à moins d’un kilomètre de son habitation, il est réputé être une dépendance immédiate de l’habitation et à ce titre soumis à la taxe d’habitation. Un peu de marche à pied contre une petite économie d’impôt…

17 – Ne meublez pas

Quand un logement est inoccupé et inhabitable à défaut d’être meublé, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation (sauf nouveaux cas de taxe sur les logements vacants…). En revanche, s’il est inoccupé mais habitable en raison de son ameublement, il devient d’office soumis à la taxe d’habitation au nom du propriétaire, même si celui-ci n’y met pas les pieds. Mieux vaut donc se ménager la preuve qu’un logement délaissé n’est pas habitable pour éviter toute taxe inutile.

18 – Déclarez-bien le départ du locataire

 Lorsqu’un locataire quitte son logement sans avoir acquitté sa taxe d’habitation, le fisc peut en réclamer le paiement au propriétaire, sauf si celui-ci a informé préalablement le Trésor du départ de son locataire. Il est donc important de ne pas oublier de signaler au fisc le départ de son locataire en cas de doute sur son esprit civique…

19 – Évitez de gagner trop d’argent…

Pour les ménages aux revenus moyens (45 000 euros environ pour un couple avec deux enfants), la taxe d’habitation est plafonnée à 3,44 % de son revenu diminué d’un certain abattement (5 461 €euros pour la première part, 1 580 euros pour les quatre demi-parts suivantes et 2 793 euros pour les demi-parts supplémentaires). Un petit salaire donne donc souvent droit à un dégrèvement partiel ou total de taxe d’habitation.

20 – Victimes du terrorisme

Les ayants droit d’une personne décédée du fait d’un acte de terrorisme ou d’un représentant des forces de l’ordre tué en mission sont exonérés de la taxe d’habitation établie au nom du défunt au titre de l’année du décès.

Contribuables Associés

Publié dans Les impôts et taxes

Avec l'IFI prévu pour le 1er janvier 2018, les propriétaires immobiliers resteront les derniers à subir l’impôt sur la fortune et ne pourront pas y échapper en investissant dans le secteur productif comme le permettait l'ISF.

Jusqu’alors, les redevables de l’ISF avaient la possibilité de s’en exonérer en investissant dans les PME. Ce type d’investissement ouvrait en effet droit à une réduction d’ISF de 50 % plafonnée à 45 000 euros. Autrement dit, un contribuable soumis en principe à un ISF de 10 000 euros pouvait l’effacer en investissant 20 000 euros, avec juste l’obligation de conserver 5 ans les titres.

Dès que l’on avait des liquidités et un ISF n’excédant pas 45 000 euros, on pouvait donc échapper totalement à cet impôt. Le plus dur était les cinq premières années puisque ensuite le rachat des titres détenus depuis plus de 5 ans servait à l’acquisition des nouveaux. Le tout était de bien choisir ses placements pour récupérer son capital.

Demain, le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’accompagne d’une suppression de cette réduction d’impôt. Ainsi, non seulement les propriétaires immobiliers resteront les derniers à subir l’impôt sur la fortune mais, en plus, ils n’auront même plus la possibilité d’y échapper en investissant dans le secteur productif. Ce sera vraiment la double peine.

Le législateur ayant toutefois laissé la possibilité d’investir dans les PME jusqu’au 31 décembre 2017 pour réduire son IFI 2018, les contribuables concernés doivent se dépêcher s’ils veulent en profiter. Après il sera trop tard.

Il restera alors les dons aux fondations qui donneront toujours droit à 75 % de réduction d’IFI mais ce n’est pas la même chose. La réduction PME permettait, sauf mauvais placement, de récupérer son argent 5 ans après et d’effacer gratuitement l’ISF en échange de ce blocage.

La réduction pour don implique de ne pas revoir l’argent et ne concerne donc que les vrais généreux, ou ceux qui préfèrent donner plus pour éviter à tout prix l’ISF et bientôt l’IFI…

Olivier Bertaux, expert fiscal

***

Transformer l’ISF en impôt sur la rente immobilière : la fausse bonne idée de Macron

Publié dans IFI

Depuis plusieurs années, les propriétaires sont devenus la vache à lait fiscale des différents gouvernements. La tendance ne fait malheureusement que s’accentuer avec Emmanuel Macron.

Premier exemple, l’ISF. Il disparaît pour tous, sauf pour les propriétaires immobiliers et devient même l’impôt sur la fortune immobilière.

La fortune ne devient donc taxée que parce qu’elle est immobilière. Comme si cela était répréhensible. La situation est d’autant plus inconvenante que l’immobilier génère sans doute les revenus les plus faibles, voire inexistants.

Moins le patrimoine immobilier rapporte et plus il est taxé

La résidence principale ou secondaire ne rapporte rien et l’investissement locatif devient de moins en moins rentable au fur et à mesure que le marché de la vente immobilière explose pendant que les loyers stagnent et que les autres charges ne cessent d’enfler (taxe foncière, copropriété, diagnostics…).

À l’inverse, les dividendes d’actions offrent un rendement souvent appréciable, sans aucune charge en face et même avec une fiscalité allégée.

Autrement dit, moins le patrimoine immobilier rapporte et plus il est taxé, alors que plus le patrimoine financier rapporte et moins il est taxé. Et cerise sur le gâteau, le nouvel IFI est privé du dispositif qui permettait à l’ancien ISF d’être effacé par la réduction d’impôt liée aux investissements dans les PME ou les bois et forêts.

Ainsi, non seulement le propriétaire immobilier est le seul qui reste taxé sur son patrimoine mais on lui retire même l’unique moyen de l’annuler sans perdre d’argent.

Les revenus immobiliers sont deux fois plus taxés que les revenus financiers

Deuxième exemple, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »). Il bénéficiera à tous les revenus du patrimoine, sauf aux revenus fonciers. Or, dans le même temps, les prélèvements sociaux passent de 15,5 % à 17,2 %. En d’autres termes, la taxation forfaitaire unique des revenus financiers permet, pour ceux qui sont dans la tranche à 41 % par exemple, de voir leur impôt ramené de 56,5 % (41 % + 15,5 %) à 30 %, taux du prélèvement forfaitaire unique prélèvements sociaux inclus, alors que le maintien du barème progressif des revenus fonciers fait passer ceux-ci de 56,5 % à 58,2 % (41% + 17,2%).

Le peu de revenus immobiliers dégagés devient donc deux fois plus taxés que les revenus financiers. Quant aux impôts locaux, la future exonération de taxe d’habitation ne peut servir à cacher une taxe foncière de plus en plus oppressante pour tous les propriétaires.  Un investisseur peut en définitive payer jusqu’à 65 % d’impôt sur ses revenus fonciers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, contribution sur les hauts revenus…).

Si on ajoute le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la taxe foncière, le revenu foncier devient souvent nul, l’impôt sur le capital venant prendre le peu laissé par l’impôt sur les revenus.

50 impôts et taxes frappent l’immobilier

Enfin, il ne faut pas oublier que la détention d’un bien immobilier s’accompagne d’une litanie de taxes ponctuelles ou récurrentes : droits d’enregistrement de 6 % lors de l’achat, droits de succession pouvant aller jusqu’à 45 % en ligne directe lors du décès, taxes d’équipement lors des travaux, taxes d’assurance tous les ans ou taxes diverses selon le type de bien : taxe sur les micro-logements, sur les logements vacants, surtaxe sur les résidences secondaires ou sur les terrains à bâtir, taxe supplémentaire sur les terrains devenus constructibles ou taxe sur les friches, redevance pour absence de parking ou tout simplement TVA immobilière.

L’immobilier est taxé à chaque instant, que ce soit au travers de son propriétaire ou de son occupant. Il est devenu une source inépuisable de revenus pour l’Etat, à défaut de l’être pour le propriétaire…

 

     

Françaises, Français, votre patrimoine est en danger !

[Téléchargez notre dépliant d’information en cliquant ici.

Pour recevoir un ou plusieurs exemplaires de ce dépliant par La Poste, cliquez ici

Olivier Bertaux, expert fiscal

Publié dans Les impôts et taxes