Propositions

de loi

Excluons de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau !

Contribuables Associés a travaillé avec le député Eric Pauget qui vient de déposer la proposition de loi n° 796 visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Les députés qui ont collaborés sont les suivants : 

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Xavier BRETON, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Eric DIARD, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Constance LE GRIP Marc LE FUR, Marie-France Lorho, Gilles, Lurton, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Jean-François Parigi, Eric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti,          Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie SERMIER, Raphael SCHELLENBERGER, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry. 

Contexte et problématique

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect sur la consommation, existe en France depuis 1954.

Comme dispose l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ».

Ainsi, la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.

Pourquoi Contribuables Associés veut supprimer l’IFI ?

Aussi, à l’heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d’achat, il apparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.

En conséquence, l’article 1er de la présente proposition de loi, complète le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Cette nouvelle disposition permettra aux consommateurs de n’acquitter la TVA que sur les consommations, l’abonnement et le service, hors taxes et impôts, liés à ces produits.

Elle contribuera ainsi à rendre la fiscalité française moins compliquée, moins discriminatoire et plus équitable pour les contribuables.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.