Propositions de loi

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Interdire le vote du budget de l'État en déficit : une proposition de loi

 Proposition de loi constitutionnelle n°2196 visant à garantir le retour à l’équilibre budgétaire et à interdire le vote du budget de l’État en déficit. Bravo…

mardi 24 décembre 2019 | Réformes et économies

Contrôle des subventions aux associations : une proposition de loi à l'initiative de Contribuables Associés

A l'initiative de Contribuables Associés, Jean-Louis Thiériot, député LR de Seine-et-Marne, a déposé, le 10 avril 2019, une proposition de loi visant à « garantir…

jeudi 02 mai 2019 | Subventions aux associations

Impôt sur le revenu : une proposition de loi pour mettre fin à la déclaration en ligne obligatoire pour les personnes âgées et handicapées

Pierre Cordier, député (LR) des Ardennes a déposé la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux…

mercredi 22 novembre 2017 | Impôt sur le revenu