Propositions de loi
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Proposition de loi constitutionnelle n°2196 visant à garantir le retour à l’équilibre budgétaire et à interdire le vote du budget de l’État en déficit. Bravo…
mardi 24 décembre 2019 | Réformes et économies
A l'initiative de Contribuables Associés, Jean-Louis Thiériot, député LR de Seine-et-Marne, a déposé, le 10 avril 2019, une proposition de loi visant à « garantir…
jeudi 02 mai 2019 | Subventions aux associations
Pierre Cordier, député (LR) des Ardennes a déposé la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux…
mercredi 22 novembre 2017 | Impôt sur le revenu
