Alors que les Français se serrent la ceinture, un arrêté de juillet 2012, créé, en toute discrétion, un dispositif d’aide au maintien à domicile réservé aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat.
Tous les gouvernements connaissent la méthode : c’est durant l’été qu’on passe les arrêtés litigieux. Celui du 27 juillet 2012 (NOR : RDFF1221501A) ne fait pas exception à la règle.
Il crée discrètement un dispositif dérogatoire d’aide au maintien à domicile réservé aux fonctionnaires et aux « ouvriers » de l’Etat retraités.
« On est en train de déroger au droit commun pour la fonction publique alors qu’il faudrait que le même système pour tous les français, c’est inadmissible », s’insurge Etienne Blanc, député UMP de l’Ain, qui vient de demander une expertise à son groupe parlementaire. « Cette nouvelle aide s’ajoute aux avantages dont bénéficie déjà le personnel de la fonction publique, notamment en matière de retraite et les pensions de réversion, poursuit-il. On multiplie les charges au lieu de réduire la dépense publique ! »
Aucune étude d’impact n’a été fournie sur les coûts occasionnés par ce dispositif car elle n’est pas obligatoire en matière réglementaire. Immédiate, la mise en place du nouveau régime intervient alors que l’Etat vient de lever 7 milliards d’impôts supplémentaires, dont 53% à la charge des ménages.
Les personnels éligibles au nouveau régime seront choyés par l’Etat employeur : ils bénéficieront d’un plan d’action personnalisé, recouvrant un « ensemble de prestations de services ». Et pourront recevoir une aide pécuniaire afin de financer les aménagements nécessaires pour se maintenir à domicile.
Un dispositif accessible dès 55 ans
Inutile d’être centenaire pour profiter de cette mesure. L’aide est accessible à condition d’être âgé d’au moins 55 ans et d’avoir un état de santé permettant d’être assimilé groupes iso-ressources 5 ou 6(1).
Le décret précise aussi que « l’aide est ouverte sous condition de ressources » la participation de l’Etat étant « modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d’action personnalisé ou aide « habitat et cadre de vie ») ».
Côté technique, la mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu’au 31 décembre 2015.
DL
1 : niveau 5 : ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Niveau 6 : ce groupe réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
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