Cécile Untermaier : «Il est risqué d’irriter le Conseil constitutionnel ! »
Écrit par Contribuables Associés
D.R.
Entretien avec Cécile Untermaier, députée socialiste de la 4ᵉ circonscription de Saône-et-Loire, à l’origine d’une proposition de loi visant à rendre légale la rémunération des Sages du Conseil constitutionnel.
Vous êtes membre de l’Observatoire de l’éthique publique. De quoi s’agit-il ?
Cet observatoire a pour mission principale de diffuser la culture déontologique. Il vise notamment à peser sur les décisions prises par les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’exécutif ou du législatif, afin qu’elles respectent une éthique publique.
Vous avez déposé en janvier 2021 une proposition de loi portant sur la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Où en est-elle ?
Cette proposition de loi organique vise à donner une base légale au régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Elle a été votée à l’unanimité, ce qui est rare, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais, elle n’a pas été présentée par le groupe socialiste, ni reprise par un des groupes siégeant au Parlement. Il est semble-t-il risqué d’irriter le Conseil constitutionnel ! Pour le moment, le texte est pendant sur le bureau de l’Assemblée.
Quel était le point clé de votre proposition de loi ?
Le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel n’est pas conforme au droit. En 2001, suite à la contestation du régime fiscal spécifique qui permettait à ses membres de n’être imposés que sur 50% de leur indemnité, les conseillers ont obtenu que leur indemnité de base fasse l’objet d’une indemnité « complémentaire » destinée à compenser la perte de cet avantage.
Cette indemnité « complémentaire » a permis de porter la rémunération des conseillers à un peu plus de 16 000 euros et celle du président du Conseil à un peu plus de 17 000 euros brut mensuels.
Le montant de cette indemnité est exhorbitant, mais en quoi pose-t-il un problème spécifique ?
Le problème est que cette indemnité compensatoire est illégale, car elle a été créée par la secrétaire d’État au Budget qui n’est pas compétente en la matière : en effet, en application des dispositions de la Constitution (article 63), seul le législateur organique peut en décider et fixer son montant.
La version initale du texte demandait notamment d’aligner cette rémunération sur celle qui est perçue par les membres du gouvernement. Au final, j’ai proposé de conserver le montant de cette indemnité, mais à tout le moins, de lui fournir une base légale et transparente.
Même cette version en réalité utile à cette vénérable institution, n’a pas été votée.
Aujourd’hui encore, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est versée sur le fondement d’une décision illégale, sans que cela dérange le Gouvernement et le Parlement.
Pourquoi le groupe socialiste a-t-il renoncé à présenter cette proposition de loi ?
Si à titre personnel, je n’ai fait l’objet d’aucune pression, je sais que le président de l’Assemblée nationale a été appelé. Ensuite la faiblesse des uns et des autres a fait le reste ! C’est une erreur et ce n’est pas ainsi que l’on rétablira la confiance dans les politiques.
La plupart des membres du Conseil constitutionnel additionnent des pensions de retraite à leur indemnité compensatoire. Cela vous paraît-il normal ?
Non. S’il est normal de percevoir une pension de retraite après des années de cotisation, le cumul avec l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel ne devrait pas être possible. Le montant des pensions devrait être évidemment défalqué du montant de l’indemnité.
Propos recueillis par Fabrice Durtal
Pétition : Conseil constitutionnel : NON aux indemnités illégales !
12 Commentaires
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vendredi, 12 août 2022
Posté par LORIOD
Excellentes initiatives qui devraient naturellement être adoptées sans délai au nom de l'équité républicaine
Malheureusement , rien n'est moins sûr -
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mercredi, 10 août 2022
Posté par bourbon
en clair, c'est du détournement d'argent public en bandes organisées, et ce n'est qu'un exemple parmi des centaines d'autres.
Et la validation de ces salires, indemnités (justifiées par quoi ?), primes (à mettre aux résultats, donc zéro vu nos résultats) ne doit pas se faire par des élus mais par une commission citoyenne mixte, avec des représentants divers pour une vraie indépendance. En effet, dans ce monde clos où chacun se renvoie l'ascenseur, (d'où le refus des réformes qui supprimerait cette réserve à recyclage à zéro chômage) et où donc chacun retrouvera des avantages confortables ailleurs, personne ne refuse de bien payer le voisin.
Et donc cette remise en ordre des avantages indus plus la suppression de toute les instances inutiles, il y a des sommes colossales à récupérer pour financer la première ligne qui fait le travail et est exsangue (infirmières, toubibs, policiers..) : le problème de la France, d'énormes budgets publics mais l'argent se dilue dans les strates inutiles. -
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lundi, 08 août 2022
Posté par sixta charles
ce ne sont que des profiteurs sans patrie honte a tous ces gouvernants minables nuisibles destructeurs de notre systeme de la France de grands humanistes en paroles qui dilapident l argent des Francais qui travaillent des piques assiettes qui se gavent avec notre pognon le reveil des franchouillards sera terrible il sera trop tard CHARLES
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lundi, 08 août 2022
Posté par Dupond
Il y a tellement d'abus dans ce pauvre pays que plus personne n'a le courage d'y mettre fin. Sous la royauté combien de ministre et leur famille se sont enrichis ? pour se terminer dans la terreur en 1793. D'autre part avec 3000 milliard d'€ de dettes comment ces responsables politiques de tous bords osent encore rester en poste. La France n'a plus d'ambition ,soumise qu'elle est aux mondialistes incrustés à sa tête. Notre industrie est détruite ........... on nous vent du vent et des panneaux solaires pour devenir des millions de sans dent.
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lundi, 08 août 2022
Posté par WACKENHEIM
Est-il utile d'exprimer un DEGOUT aux agissements de notre personnel politique. 16000€ par mois ? Mais qu'en font-ils si ce n'est de les mettre à l'abri dans dans pays "sûrs",genre iles Caiman ou équivalentes!
Une honte en face des femmes et des hommes qui oeuvrent très dur et n'ont que des salaires et retraites auxquels on retire un gros pourcentage de taxes, retenues diverses.
Pas étonnant que la France s'écroule et que les "politiques" soient vus comme des profiteurs malhonnètes! -
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lundi, 08 août 2022
Posté par Sylvain-Moizie
Bonjour,
Cet article propose de rendre légal quelque chose qui s'apparente à des sommes énormes, qui, même si elles étaient légales, seraient disproportionnées.
A titre de comparatif, je gagne de mon côté environ 1000 à 1500 euros par mois en travaillant (pas de régularité, car mi salarié-mi indépendant).
En quoi légaliser les indemnités des gens du conseil constitutionnel les rendraient plus éthiques ou acceptables ?
De plus, ces questions devraient permettre de remettre en cause la place de ces "conseillers". Car on a vu les collusions idéologiques et financières dans différents dossiers successifs brûlants (McKinsey en premier lieu pour ne pas le citer). Ces collusions ne sont pas acceptables. Pas plus que le fait que l'état paye ces gens alors que ce sont des escrocs.
Plus loin, il y a une sérieuse réflexion sur le montant touchés par le personnel politique !
Car la politique ne doit évidemment pas être un métier.
Merci à vous. -
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lundi, 08 août 2022
Posté par Perit
Et il s’agit des membres de notre cour suprême notre cour supérieure dont le rôle est de juger de la conformité des lois à notre constitution et aux principes généraux du droit qui s’affranchissent eux mêmes des règles et principes dont ils imposent le respect au législateur !!!
Comprenez mieux pourquoi les citoyens désertent les urnes!
Pauvre nation à la dérive - en plus du déclin . -
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lundi, 08 août 2022
Posté par Perit
Et il s’agit des membres de notre cour suprême notre cour supérieure dont le rôle est de juger de la conformité des lois à notre constitution et aux principes généraux du droit qui s’affranchissent eux mêmes des règles et principes dont ils imposent le respect au législateur !!!
Comprenez mieux pourquoi les citoyens désertent les urnes!
Pauvre nation à la dérive - en plus du déclin . -
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dimanche, 07 août 2022
Posté par ROLLET
Si c’est illégal c’est du vol. Pourquoi Tous contribuables ne dépose pas une plainte ???
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dimanche, 07 août 2022
Posté par Morcrette
Inadmissible