Malheureusement pour les conseils généraux, il leur est interdit de voter un budget de fonctionnement en déséquilibre, comme l'Etat le fait allégrement depuis 40 ans. Une trentaine d’entre eux auraient besoin de 150 millions d’euros pour tomber dans les clous.
L’Assemblée des départements de France demande à l’Etat une rallonge de 450 millions d’euros pour une trentaine de départements ayant du mal à boucler leur budget.
Rappelons que la loi interdit aux conseils généraux de voter un budget de fonctionnement en déséquilibre, comme l’Etat le fait allégrement depuis 40 ans…
On a tendance à l’oublier mais le président de la République n’est pas le seul à avoir quelques difficultés à gérer sa trésorerie. Le problème se pose également du côté des départements, où les ressources, en baisse, n’équilibrent pas les dépenses, en hausse. A ceci, 3 raisons :
1.Le gouvernement précédent a gelé les ressources distribuées par l’Etat aux départements dans le cadre de la délégation de missions.
2.Les ressources propres que sont les droits de mutations sont en baisse, en raison de la diminution du nombre de transactions immobilières.
3.Les versements des aides sociales qui incombent aux conseils généraux représentent 60 % de leurs dépenses totales.
450 millions ? Une roupie de sansonnet au regard de l’explosion du coût des effectifs de la fonction publique territoriale ou des nombreuses dépenses et subventions en tout genre. (On pense notamment aux iPad distribués par le conseil général de Corrèze aux élèves de collège).
Autonomie fiscale
Cela étant, ce problème est le signe d’un dysfonctionnement de la décentralisation française.
L’empilement des strates administratives (régions, départements, communes, communautés de communes), les redondances des missions (chaque strate est libre de choisir son champ d’intervention) et enfin l’obligation de gérer les missions déléguées par l’Etat, mais sans avoir les moyens de les adapter à leurs territoires sont a source d’une inefficacité croissante.
Le grand chantier de la décentralisation n’est pas terminé, et il passera par plus d’autonomie fiscale et réglementaire des différentes strates administratives.
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