Bien qu’aucun pays ne ressemble à un autre, on peut en tirer des leçons pour la France, en particulier si l’on s’intéresse aux pays dont la réussite économique est supérieure à la nôtre. Par Alain Mathieu, président d'honneur de Contribuables Associés.
D’après la Banque mondiale, qui publie un classement des pays suivant leur compétitivité, cinq pays européens sont en 2017 dans les sept premiers pays du monde : la Suisse (N°1), puis les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni. La France est 21e dans ce classement.
La Suisse n’avait pas besoin de réformes, ayant mis en place au 19e siècle le référendum d’initiative populaire, qui est un frein aux dépenses inutiles des élus, et l’ayant complété il y a quelques années par le « frein à l’endettement » qui oblige la fédération, les cantons et les communes à revenir à l’équilibre quand ils sont en déficit.
D’autres pays avaient besoin de réformes pour redevenir compétitifs et les ont réalisées. Plusieurs institutions en ont tiré les leçons : l’OCDE a analysé « les facteurs déterminants de la réussite des réformes structurelles » ; France Stratégie (l’ex-commissariat au Plan), la « Réduction des dépenses publiques : les leçons de l’expérience » ; l’Inspection générale des Finances, « Les stratégies de réformes à l’étranger ». Ces trois études sont disponibles sur internet [En lien, en bas de cet article, NDLR].
Après avoir présenté leurs conclusions, des compléments y seront apportés, tirés de mon livre de 2016 « Républicains, osez ! » (qui devrait maintenant être titré « Républicains en marche, osez ! »).
OCDE : « Les facteurs déterminants de la réussite des réformes structurelles ».
L’OCDE a étudié vingt grandes réformes dans dix pays. Cinq de ces réformes ont échoué (dont le CIP – « SMIC-jeunes » – de Balladur en 1994), cinq n’ont été que partiellement mises en œuvre et dix sont considérées comme réussies (dont celle des retraites de Fillon en 2003).
La principale cause des échecs ou demi-échecs, notamment le CIP de Balladur, les retraites en Italie et aux États-Unis, le commerce de détail en Allemagne, la déréglementation des loyers aux Pays-Bas et en Espagne, est l’absence de cohésion et de détermination du gouvernement. Par exemple le gouvernement Balladur de 1994 était divisé entre un ministre du Travail chiraquien et un ministre des Finances balladurien.
Le deuxième facteur déterminant pour la réussite d’une réforme est l’existence d’un mandat électoral. Il arrive qu’une réforme « furtive », comme celle des retraites du secteur privé mise en place par Balladur dans un décret d’août 1993, réussisse. Deux des dix réformes réussies étudiées par l’OCDE sont dans ce cas. Ce sont des réformes relativement mineures concernant la réglementation du commerce en Espagne et en Allemagne. Les autres réformes réussies avaient été annoncées lors de campagnes électorales.
Le troisième facteur est une communication efficace : les objectifs doivent être clairs, la réforme doit être précédée par une analyse faite par un organisme indépendant, la gestation doit être longue, particulièrement pour les réformes sur les retraites, qui n’ont d’effet positif qu’à long terme.
Enfin les réformes doivent être mûres dans l’opinion. Des échecs antérieurs peuvent causer cette maturation, ce qui laisse un certain espoir aux Français pour la prochaine réforme des retraites, pour la sélection à l’entrée des universités, et peut-être même pour le SMIC- jeunes.
France Stratégie : « Réduction des dépenses publiques : les leçons de l’expérience »
Entre 1990 et 2007, 17 pays ont réduit leurs dépenses publiques. La réduction moyenne a été de 7 % du PIB en cinq ans, six pays ayant même baissé de 10 % en cinq ans : Canada, Pays-Bas, Finlande, Irlande, Suède, Slovaquie.
Les principales réductions ont porté sur les rémunérations publiques, les prestations sociales, le logement.
Pour les réussir, France Stratégie fait les recommandations suivantes :
- Associer aux décisions des fonctionnaires et des consultants. L’avis des citoyens peut aussi être sollicité (par exemple, les 100 000 propositions d’économies recueillies via Internet par le chancelier de l’échiquier anglais en 2010).
- Ne pas fixer a priori aux administrations des objectifs chiffrés, mais attendre leurs propositions ; puis tout décider et les annoncer ensemble.
- Agir vite.
- Éviter de faire en même temps d’autres réformes.
- Éviter de sanctuariser certains domaines. Les ministres et élus locaux acceptent plus facilement des baisses si tous leurs collègues sont concernés. Cependant certaines sanctuarisations sont parfois annoncées : au Royaume-Uni, la santé publique et l’aide extérieure ; en Finlande, la recherche ; au Canada, la justice. Mais il faut éviter qu’il y en ait beaucoup.
Inspection générale des Finances : « Les stratégies de réformes à l’étranger »
13 pays ont été étudiés, notamment avec l’assistance des ambassades de France dans ces pays.
La première stratégie est l’utilisation de la révolution numérique.
L’automatisation des tâches administratives permet des réductions d’effectifs ; la qualité des services peut être améliorée (délais ; déplacements supprimés grâce à Internet) ; l’automatisation des tâches des administrations permet une plus grande délégation au secteur privé (bureaux de tabac, commerces, banques, notaires, etc) ; la plus grande transparence permet un contrôle plus précis par les citoyens, la comparaison des performances entre administrations locales (par exemple une comparaison du coût des différentes missions encore plus détaillée que celle des Argus des communes, départements et régions publiés par Contribuables Associés) et donc une forme de concurrence stimulante entre elles.
L’Italie a été dynamique dans ce domaine numérique : les rémunérations des cadres publics et des consultants y sont publiées, comme les CV des dirigeants, les adresses email et numéros de téléphone de tous les agents, les taux d’absentéisme par administration, les indices de satisfaction des administrés.
Les relevés de notes scolaires et les certificats de maladie sont communiqués par Internet. 60 000 « reti amici » (points de vente privés) y remplacent des administrations. L’Italie ne compte que 3,5 millions de fonctionnaires.
Aux Pays-Bas, il n’y a qu’un guichet électronique pour les entreprises. Les achats publics sont faits avec des catalogues et appels d’offre électroniques. Les plaintes des particuliers sont faites en ligne. Des dépenses standard par nature (écolier, santé, social, etc) permettent de comparer les performances des collectivités locales. Les Pays-Bas ne comptent que 850 000 fonctionnaires (soit l’équivalent de 3,3 millions pour la France).
Au Royaume-Uni, toutes les dépenses publiques de plus de 10 000 livres et les rémunérations des cadres sont publiées.
Au Danemark, une seule déclaration sociale. La comparaison des coûts entre régions et entre communes est pratiquée.
La deuxième stratégie est la décentralisation et la clarification des compétences des collectivités locales.
Aux Pays-Bas, les communes ont une compétence exclusive sur les aides sociales, le logement, la sécurité, l’éducation, les transports, la santé, l’environnement, la culture.
Les services de l’État y sont répartis dans des agences (dont les comptes sont fiables car certifiés, et qui, comme les entreprises, utilisent une comptabilité analytique de leurs dépenses). Ils ont un opérateur unique de paie (hors fonctionnaires de Défense).
Au Danemark, tout le social est de la responsabilité des communes, la santé aux régions. Les comtés ont été supprimés.
Une troisième stratégie est l’alignement du public et du privé (retraites ; droit du travail ; relations avec les administrés).
Une quatrième stratégie est la baisse du nombre de fonctionnaires :
- Pays-Bas : – 20 %
- Finlande : – 15 %
- Royaume-Uni : – 10 %
- Canada : – 19 % au niveau fédéral
Les secteurs les plus affectés : conception, fonctions supports, contrôle, logement, affaires étrangères, social.
Aux Pays-Bas, des objectifs de réduction chiffrés sont donnés pour quatre ans à chaque ministère. Les montants des crédits de formation affectés aux différentes administrations y dépendent de la mobilité de leurs agents.
Dans la plupart des pays, il y a peu de personnel à statut : en Suède, 10 % des effectifs ; en Italie, 15 % ; au Royaume-Uni, 9 %.
Une cinquième stratégie est la baisse des dépenses sociales.
Aux Pays-Bas, la franchise annuelle des soins de santé a été augmentée, comme le ticket modérateur des visites médicales ; les loyers des HLM ont été augmentés ; les indemnités de chômage et la durée d’indemnisation ont été réduites ; des bourses pour étudiants ont été remplacées par des prêts ; l’âge de départ à la retraite sera porté à 66 ans en 2020.
De même en Allemagne l’âge de départ à la retraite, les remboursements d’assurance- santé, les indemnités de chômage ont été changés.
Au Danemark les allocations d’Etat aux chômeurs varient suivant l’efficacité des communes pour le replacement des chômeurs.