mardi, 29 novembre 2016 11:10

Compte à l’étranger : une amende peut en remplacer une autre

Le gouvernement considère que la non-déclaration d’un compte à l’étranger reste une infraction grave.

 

Jusqu’à présent, les contribuables qui oubliaient de déclarer un compte à l’étranger étaient passibles pour toutes les années non prescrites d’une amende de 1 500 euros  par compte et de 5 % des avoirs s’ils excédaient 50 000 euros, qu’ils soient ou non de bonne foi.

L’amende de 5 % ayant été jugée excessive par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a décidé de profiter de la loi de finances pour la supprimer.

Mais comme le gouvernement considère que la non-déclaration d’un compte à l’étranger reste une infraction grave (selon ses propres termes), il a décidé de faire passer de 40 à 80 % du montant de l’impôt éludé les pénalités dues, lorsque les fonds figurant sur un compte non déclaré à l’étranger donnent lieu à un redressement effectif.

A croire que 80 % de pénalités ne sont pas excessives…

Source : Article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associésolivier bertaux contribuables associes

Contribuables associés milite contre l'excès de dépenses publiques et le gaspillage d'argent public

Lu 205 fois Dernière modification le lundi, 09 mars 2020 17:40