Un impôt de trop : la TVA sur le sang…

tva-sang-mauvais-impot tva-sang-mauvais-impot © Contribuables Associés

La livraison de sang humain est exonérée de TVA lorsqu’elle sert à soigner. En revanche, la livraison est taxée si elle sert à la fabrication de médicaments.

 

Subtilité sordide dont les règles de TVA ont le secret. Subtilité dont s’est bien entendu emparé le fisc en déclarant que la livraison de sang est certes exonérée mais non la livraison des composantes du sang.

La Cour de justice de l’Union européenne vient cependant de dénoncer cette interprétation en rappelant que l’exonération s’étend bien aux livraisons dans un but thérapeutique de composantes de sang humain telles que le plasma et sans doute les globules ou plaquettes.

Comme quoi le combat fiscal est parfois sanglant…

Source : Cour de justice de l’Union européenne, 5 octobre 2016, n° 412/15

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Lu 328 fois Publié le lundi, 28 novembre 2016