GMBI : Bercy met l’immobilier des contribuables sous surveillance

Un nouveau « service » est apparu cet été dans l’espace particulier de chaque contribuable sur le site « impots.gouv.fr » : le GMBI pour « Gérer mes biens immobiliers ». Présenté comme visant à faciliter la vie du contribuable, le GMBI est surtout un outil de contrôle pour le fisc et d’établissement de l’impôt pour les collectivités locales.

Sur son espace personnel, le contribuable peut maintenant découvrir le résumé détaillé de tout son patrimoine immobilier, du moins bâti, puisque les terres et terrains ne sont pas encore répertoriés.

Et chaque bien fait l’objet d’une fiche contenant une description complète du bien : catégorie, nature, situation, surface, étage, numéro de lot, nombre de pièces etc. On peut même faire une recherche par département ou par type de bien pour les plus riches.

Evidemment, le contribuable est invité à compléter les informations manquantes ou corriger les erreurs en envoyant un message en ce sens à son administration préférée.

Le service est donc présenté comme une aide à tous les propriétaires pour gérer leur patrimoine immobilier en offrant d’un seul coup d’œil une vision d’ensemble des biens détenus.

GMBI : l'administration grande bénéficiaire du dispositif

En réalité, et elle ne s’en cache, l’administration sera la grande bénéficiaire du dispositif, et avec elle les collectivités locales.

Pour commencer, GMBI accompagne la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En effet, les propriétaires devront maintenant déclarer en ligne quel immeuble constitue leur résidence principale.

Ainsi, le fisc et les collectivités locales connaîtront à chaque instant les résidences secondaires restant imposable à la taxe d’habitation ou, le cas échéant, à la taxe sur les logements vacants.

Par la même occasion, le fisc pourra vérifier, en cas de cession, si celle-ci concerne ou non la résidence principale qui est la seule à être exonérée.

Quant aux biens locatifs, le contribuable devra à partir de 2023 préciser la situation d’occupation du bien, ce qui permettra d’identifier les locataires, les loyers et ainsi de vérifier l’exactitude des revenus fonciers figurant dans la déclaration de revenus.

Evidemment, l’outil sera aussi d’une aide précieuse pour contrôler les déclarations à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

GMBI : automatiser et dématérialiser les déclarations

Le programme vise également à automatiser et dématérialiser les déclarations foncières et d’urbanisme. Ainsi, la construction d’une piscine ou d’un abri de jardin susceptible d’augmenter la taxe foncière sera immédiatement reportée.

De même, les taxes d’urbanisme, la taxe d’équipement par exemple, seront désormais du seul ressort de la DGFiP (direction générale des Finances publiques) qui pourra donc les prélever automatiquement dès la fin 2022.

Enfin, GMBI sera un instrument précieux dans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation annoncée à l’horizon 2026. Ces valeurs servent à établir les impôts locaux et tout le monde sait qu’elles sont désormais périmées et obsolètes, n’ayant pas été revues depuis 50 ans.

Grâce à GMBI, le fisc disposera de toutes les caractéristiques du moindre bien immobilier pour lui attribuer une valeur locative.

Sans oublier que la collecte des loyers qui débutera en 2023 permettra d’établir une grille tarifaire servant de référence aux valeurs locatives nécessaires pour asseoir les impôts locaux.

Reste à espérer que cela ne créera pas un déséquilibre entre les valeurs locatives des biens loués et celles des résidences principales et secondaires pour lesquelles la référence du loyer n’existera pas.

Le dispositif GMBI se révèle donc un procédé particulièrement intrusif qui ne peut qu’aider un peu plus à la collecte systématique de l’impôt, dans l’esprit de la retenue à la source.

Certes, tout contribuable doit payer ses impôts, mais un peu de respect de la vie privée ne nuit pas et plus la déclaration et le prélèvement sont automatiques, moins le consentement à l’impôt existe.

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