lundi, 28 avril 2014 13:20

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas une taxe « balai » !

Les enjeux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

 

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière forment deux impôts locaux assis tous les deux sur la valeur locative des immeubles. Toutefois la première connaît une spécificité par rapport à la seconde. En effet, si les communes n’ont pas à se justifier quant à leur utilisation de la taxe foncière, il n’en va pas de même pour la TEOM.

Le code général des impôts spécifie clairement que quand les communes décident de mettre en place cette taxe, c’est dans l’unique objectif de pourvoir aux dépenses du service d’enlèvement des ordures ménagères et pour la seule part qui ne serait pas couverte par d’autres recettes ordinaires n’ayant pas de caractère fiscal. Autrement dit, les communes doivent déterminer le montant des dépenses concernées et voter ensuite un taux de taxe conforme aux besoins ainsi établis, sachant qu’est connue la valeur locative des biens sur laquelle est assise la taxe.

Toute délibération qui conduirait à percevoir un montant de taxe ne correspondant pas aux besoins de la commune en matière d’enlèvement des déchets ménagers doit être considérée comme entachée d’erreur manifeste d’appréciation et donc illégale. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mars dernier opposant la société Auchan au fisc à propos de la TEOM instituée par la communauté urbaine de Lille. Auchan a réussi à démontrer que les 120 millions d’euros de TEOM étaient disproportionnés par rapport aux dépenses d’enlèvement des ordures ménagères car le coût total des dépenses de traitement des déchets s’élevait à 138 millions d’euros, desquels il fallait enlever 12 millions d’euros de déchets non ménagers et 22 millions de recettes fournies par des organismes de droit privé comme Eco-emballages.

L’administration aurait pu demander au juge d’appliquer le taux de l’année précédente mais elle oublia de le faire. A défaut de fondement pour reconduire au moins la taxe votée précédemment, c’est donc toute la taxe payée par Auchan qui a dû être restituée.

Il s’agit d’une décision importante dont pourront s’inspirer ceux qui estiment que leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères sert à autre chose qu’à rendre ce service. Il leur faudra alors demander à la collectivité ayant institué la taxe de justifier du taux retenu, lequel doit permettre de calculer une taxe d’un montant équivalent aux dépenses constatées en matière d’enlèvement des ordures ménagères, à l’exclusion des déchets non ménagers.

Si la commune ou la communauté de communes n’est pas en mesure de justifier la pertinence du taux retenu, il sera alors possible de demander par voie contentieuse, le cas échéant devant le tribunal administratif en cas de refus de l’administration d’accueillir la réclamation, le dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur la base de l’illégalité de la délibération prise par la commune ou la communauté urbaine pour fixer son taux.

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associésolivier bertaux contribuables associes

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Lu 61 fois Dernière modification le mardi, 02 juin 2020 16:19