Une nouvelle taxe pour le stationnement automobile

Jean-Marc Ayrault en a rêvé, le Sénat l’a fait : dépénaliser les PV de stationnement pour que les collectivités territoriales puissent augmenter les tarifs et en percevoir les recettes. Ainsi va la décentralisation : un amendement à la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » permet une hausse de taxe, une de plus que devront supporter les contribuables ! Si l’Assemblée nationale accepte cet amendement et la loi telle quelle, les tarifs des amendes nouveau genre s’envoleront.

 

Décentralisation rimera avec imposition. C’est bien ce que voulaient les collectivités territoriales, non ? L’Etat les avait privé de 1,5 milliards d’euros de recettes alors il fallait bien compenser un peu. Et comme d’habitude en France, nos élus, décidément souvent ignorant de la manière dont fonctionne une économie, font les choses à l’envers : au lieu de dépenser moins, ils taxent plus. Mais c’est au nom de la justice sociale… c’est vrai que ça change tout. Quoi qu’il en soit, l’automobiliste, vrai vache à lait de la République sociale, en sera encore pour ses frais… de stationnement.

Jean-Marc Ayrault, le Premier Ministre, avait parlé en mars dernier de fixer le prix des PV en Ile-de-France à 35 euros au lieu de 17 euros. Les recettes supplémentaires seraient tombées dans l’escarcelle du Nouveau Grand Paris. Mais il y a un problème juridique important : les procès-verbaux de stationnement relèvent du pénal. Cela veut dire qu’ils relèvent d’un droit qui s’applique sur tout le territoire de la République et que le tarif doit être le même partout et pour tous : un automobiliste nantais en stationnement frauduleux paie donc la même somme que l’automobiliste resquilleur de Tulle. C’est une obligation juridique.

La TVA envisagée dégagerait 105 millions d’euros supplémentaires, bien entendu sur le dos des contribuables.

Pour que chaque collectivité fixe son propre prix, il fallait donc dépénaliser les PV. C’est ce qu’avait souligné Jean-Baptiste Le Dall, avocat et vice-président de l’Automobile Club des Avocats : « L’adaptation du montant de l’amende passe, en fait, par la dépénalisation du stationnement payant. On ne parlera plus alors d’amende, mais de contribution forfaitaire. » C’est bien ce que le Sénat vient de faire.

Les sénateurs, dont le mandat dépend des seuls élus locaux, ont donc répondu positivement à l’appel du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) qui voulait justement une dépénalisation des PV afin de récupérer les recettes des amendes de stationnement : c’est tout de même un peu plus d’un demi-milliard d’euros, 540 millions d’euros pour être précis, qui échappaient aux collectivités. Grâce aux sénateurs, et si les députés acceptent de voter aussi cet amendement, ce qui est très probable, le statut juridique du PV sera définitivement changé.

Le service public du stationnement 

Jusqu’à maintenant le PV était une « taxe pour occupation du domaine public » relevant du pouvoir de police du maire et donc du pénal. Avec l’amendement sénatorial, le PV devient une « redevance pour service rendu » : il ne relève alors plus du pouvoir de police du maire, n’a plus de caractère pénal et le tarif n’a plus d’obligation d’être uniforme. Le PV ne sera plus une amende, mais un titre de recette pour financer une sorte de service public du stationnement. Et donc chaque collectivité pourra fixer son prix : 35 euros pour le Nouveau Grand Paris par exemple, avec peut-être une redevance plus cher pour les quartiers chics comme Passy ou les villes telles que Neuilly. Même jeu dans les villes de province. N’en doutons pas : le souci de justice sociale de nos élus pourrait entraîner une tarification de luxe dans les quartiers bourgeois et une tarification sociale dans les quartiers populaires. Ce serait la redistribution appliquée au stationnement : quoi de plus logique puisqu’il s’agirait d’un service public.

Ce n’est pas tout : puisqu’il y a service rendu – il faudrait d’ailleurs nous préciser quel service est rendu – le Gart insiste sur le fait que celui-ci doit être accompagné d’une TVA.  Bercy tousse à l’idée d’ajouter une TVA : quand même, annoncer une nouvelle TVA au milieu des hausses d’impôts incessantes, cela fait un peu beaucoup d’un point de vue communication. Mais les augmentations de recettes estimées sont alléchantes : la TVA envisagée dégagerait 105 millions d’euros supplémentaires, bien entendu sur le dos des contribuables. S’ajoutant aux 540 millions actuels, cela ferait 645 millions d’euros.

Le matraquage fiscal des automobilistes

Allez, un petit effort d’augmentation de tarif et bientôt on sera au milliard : les contribuables n’en sont plus à ça près ! Car c’est bien ce qui nous attend. Le scenario est déjà écrit car n’oublions pas que les collectivités territoriales, privées de 1,5 milliards d’euros de financement de la part de l’Etat, doivent maintenant les trouver quelque part. Grace au Sénat, c’est tout trouvé.

Dépénaliser les PV, c’est augmenter le tarif selon les besoins financiers d’une ville. Jean-Baptsite Le Dall le rappelle : « le stationnement quittant la sphère pénale, plus de nécessité d’un tarif uniforme pour cette contribution. Les automobilistes pourront également avoir l’agréable surprise, selon lieu de ce stationnement, de se voir demander un paiement de 17, 20, 25 ou 35 euros. »

Dépénaliser les PV, c’est multiplier les nombres d’amendes – pardon de redevances.  Jean-Baptiste Le Dall l’avait souligné : « la dépénalisation laisse craindre une multiplication des constations de stationnement impayé. A partir du moment où ce dernier ne relève plus du droit pénal, plus besoin d’avoir recours à des agents assermentés. La gestion du stationnement payant pourra faire l’objet d’une délégation par la commune. » C’est-à-dire que des agents de sociétés privées, dans le cadre d’une délégation de service public, pourront être chargés de constater les infractions – pardon le choix de l’automobiliste d’effectuer un paiement post-stationnement… et de payer un peu plus cher le « service rendu ». Si le nombre de fonctionnaires est limité, l’ajout d’agents du privé démultipliera le nombre de « pervenches » et donc le nombre de redevances-PV : c’est plus rentable.

Dépénaliser les PV, c’est priver l’automobiliste de sa faculté de contester l’amende. Il n’y a plus d’amende, mais une redevance : devant qui conteste-t-on une redevance ? Et contester une redevance, ne serait-ce pas contester un service public ? Impensable en France.

On passe, comme par magie, de la méchante répression au gentil service public. Et surtout à une hausse des tarifs de stationnement et une nouvelle TVA. Car en langage collectiviste « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » signifie ni plus ni moins « augmentation d’impôts ». Ainsi, la loi de décentralisation devrait être rebaptisée « Loi d’augmentation des impôts directs et indirects pour les collectivités ». Mais ça, ce n’est pas politiquement correct…

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Lu 138 fois Publié le dimanche, 23 juin 2013