mercredi, 16 juillet 2014 14:09

Le travail au noir, effet pervers d’une fiscalité spoliatrice

Le travail au noir, c’est 20 milliards d’euros en moins pour les comptes sociaux. Olivier Collas décrit les conséquences désastreuses de ce phénomène qui ne peut que s'accroître sous l'effet d'une fiscalité spoliatrice et décourageante.

 

Olivier Collas est président d’Union républicaine et jusqu’en 2013 vice-président CGPME de la CNAF (institution confiée aux partenaires sociaux pour gérer les allocations familiales).

Lors de sa séance du 24 juin dernier, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) s’est penché sur «les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée», autrement dit le «travail au noir» , au travers de son projet d’avis rendu public mardi. Le constat est pour le moins édifiant, et l’angélisme de notre joyeux gouvernement de gauche va encore en prendre un coup.

10% du PIB français provient de l’économie souterraine

D’après l’avis du CESE, qui prend appui sur les chiffres de l’URSSAF confirmés eux-mêmes par ceux de la Commission Européenne, le travail dissimulé concerne environ 7 % des entreprises en France, et les secteurs les plus touchés sont le BTP, le commerce de gros et de détail et l’hôtellerie-restauration, les services aux entreprises, le spectacle vivant et enregistré, le travail saisonnier et agricole

Alors même que dans les pays de l’Union Européenne la part de l’économie souterraine se monte à 18,9 % du PIB et à 10 % en moyenne du PIB dans les pays occidentaux, c’est en Autriche que le taux de travail au noir est le plus faible avec 7,6 %, et en Bulgarie qu’il est le plus élevé avec 31,9.

Maigre consolation, la France elle affiche un chiffre de » et se place dans le haut du graphique suivant :

travail noir enfer fiscal

Comme le signale le rapport, il est intéressant de relever que la Suisse, (citée dans un autre graphique), fait figure de bon élève puisque la part de l’économie non déclarée ne représenterait que 7% du PIB.

En résumé de ce triste constat européen, et n’en déplaise aux forcenés de l’élargissement de l’UE, plus on se déplace de l’Europe du Nord-Ouest vers l’Europe du Sud-Est, et plus la taille de l’économie non déclarée croît.

Pour en revenir à la France, c’est donc entre 20 et 25 milliards d’euros que va se situer le manque à gagner pour l’URSSAF généré par le travail au noir en France en 2012.

En effet, le défaut de recettes fiscales liées à ces activités par l’absence de cotisations salariales et patronales, va générer également un déséquilibre des comptes sociaux. À l’heure ou le Projet de Loi de Finance Rectificatif de la Sécurité Sociale 2014 (PLFRSS) qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies, vient d’être voté à une courte majorité de 38 voix, ces chiffres font réfléchir.

7% des entreprises françaises pratiquent le travail dissimulé

Les secteurs les plus concernés par le travail dissimulé sont le BTP (31% du chiffre d’affaires), le commerce de gros et de détail (20%), l’hôtellerie-restauration (19%) et plus généralement dans le secteur des services où on a recours au paiement en espèces.

Une mention spéciale est décernée au secteur des services à la personne. On apprend sans surprise qu’il était traditionnellement un des principaux pourvoyeurs d’emplois dissimulés jusqu’à ce que des dispositifs fiscalement avantageux ne réussissent à les intégrer en grande partie dans la légalité.

Néanmoins, une étude récente (1) observe dans ce secteur un retour à l’emploi souterrain. Les causes de ce recul, Maxime AIACH, Président de la FESP (Fédération des services aux Particuliers) les dénonce régulièrement:

– La fin de la TVA à taux réduit, et son augmentation jusqu’à 19,6% voire 20 suivant les cas (TVA mise en place par le gouvernement Jospin)
– La suppression des forfaits (mise en place par le gouvernement Aubry !),
– La mise en œuvre de l’ANI (accord national interprofessionnel) qui pose beaucoup de problèmes pour les prestataires du secteur,
Les conséquences quant à elles, le gouvernement semble les ignorer. Elles sont pourtant édifiantes: ce sont quelque 41.000 emplois perdus et un retour au 45% du travail au noir du secteur.

Autrement dit, le rapport met le doigt sur l’incompétence du gouvernement, mais sans le nommer.

Pour en revenir au rapport, notons qu’il souligne également que les redressements effectués par l’URSSAF en 2013 s’élevaient à 290 millions d’euros, soit une progression de 168 % depuis 2008. En 2012, 12.000 entreprises ont été redressées et 200 ont fait l’objet d’une fermeture administrative

Mais il reste néanmoins prudent sur les causes de cette importante progression, et note que ces chiffres ne traduisent pas nécessairement une explosion de l’économie non déclarée, mais surtout un renforcement de l’efficacité des contrôles.

Même s’il insiste sur les conséquences subies par les travailleurs au noir, dont l’absence de protection est palliée par celle des ASSEDIC ou du RSA, on aurait aimé connaitre l’interaction de cette économie parallèle avec l’augmentation du chômage (voir aussi Le RSA coûte chaque année 10 milliards d’euros au total à l’ensemble de la collectivité).

C’est également cette double casquette que l’on observe dans ce que l’on appelle communément le « travail au gris » qui consiste à minorer le nombre d’heures travaillées ou les embauches de courtes périodes, mais permet au travailleur de bénéficier d’une couverture sociale complète.

Le CESE réclame davantage de contrôles et de sanctions

De même, on constate qu’une uniformisation des règles fiscales et du droit du travail est nécessaire afin de lutter contre la concurrence déloyale des « travailleurs détachés« (2) que la Commission Européenne estime à 1,2 million, dont les trois principaux pays pourvoyeurs sont la Pologne (228 000), l’Allemagne (227 000) et la France (144 000).

Enfin, en termes de préconisation, le CESE prône une meilleure coopération entre les États de l’Union Européenne, tout comme il recommande une forte collaboration entre les parties prenantes de la lutte contre le travail dissimulé (URSSAF, impôts, douanes, gendarmeries), ainsi qu’avec la justice.

Il souhaite également voir se « développer la force de l’exemple » en utilisant certains outils comme lerappel à la loi, qui permettent de ne pas classer sans suite des cas avérés de fraudes, tout en évitant une instruction lourde et en permettant à la procédure civile de se poursuivre.

Dans un contexte de prévention et de pédagogie, ce rapport demande un renforcement de la prévention, une simplification administrative afin d’alléger les charges de gestion des employeurs pour contrer la dissimulation et la fraude, comme l’obligation d’utiliser un chèque emploi-service pour les services de proximité, rappelant au passage que ce dernier a considérablement facilité les obligations déclaratives des employeurs, ou l’interdiction du paiement des salaires en espèces.

Comptant sur « la peur du gendarme » il est également recommandé un renforcement des contrôles et des enquêtes pour permettre de construire des modèles types de fraudeurs afin d’obtenir un meilleur ciblage des contrôles en fonction des profils.

Qu’appelle-t-on fraude sociale ?

Une proposition semble aller également dans le bon sens, serait que le code de la sécurité sociale définisse enfin la fraude sociale.

En effet, cette mention permettrait à l’URSSAF d’avoir la capacité de confondre le patrimoine de la personne morale et celui de la personne physique, limitant ainsi les possibilités d’organiser l’insolvabilité par le dépôt de bilan. De même que, en cas de fraude avérée, le donneur d’ordres pourrait, au même titre que le sous-traitant, être mis en cause.

Toujours dans la force de l’exemple, un accroissement des sanctions est réclamé. En effet, actuellement nombre d’affaires sont classées sans suite bien que des outils existent qui permettent d’éviter une instruction lourde, et de notifier au dirigeant qu’il a contrevenu à ses obligations.

Reste à savoir quel accueil réservera le gouvernement à ce rapport, qui dans ses préconisations va à l’encontre de l’angélisme socialiste en matière de fraudes et de sanctions. Car enfin, il ne faut pas oublier que le travail au noir pénalise les entreprises par le biais d’une concurrence déloyales en termes de coûts.

Sachant que ce gouvernement montre que peu de respect pour le secteur privé, considérant qu’un chef d’entreprise est un profiteur, il est à craindre que ce dernier soit coupable de tirer profit du travail au noir ce qui permettrait de la taxer encore un peu plus par le jeu de la culpabilisation et non de prendre les mesures nécessaires pour enrayer ce fléau.

On finirait par croire que l’on préfère encourager l'assistanat plutôt que de chercher à aider ceux qui veulent travailler…

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

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