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Prélèvement de l’impôt à la source : pour Contribuables Associés, c’est toujours non !

contre-une-nouvelle-prise-de-liberte-de-l-etat-sur-nos-impots contre-une-nouvelle-prise-de-liberte-de-l-etat-sur-nos-impots © Contribuables Associés

Contribuables Associés s'oppose à la réforme gouvernementale du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : une réforme nuisible et anti-économique, qui n'apportera aucun bénéfice réel aux contribuables.

 

La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné le mercredi 29 novembre 207 le projet de loi de finances rectificatives pour 2017, dont l’article 9 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le 1er janvier 2019. Contribuables Associés a écrit à chaque député de la commission des finances avant l’examen du texte le 4 décembre, puis à l’ensemble des députés pour l’examen en séance publique qui s’est tenu à partir du 4 décembre.

Contribuables Associés redit toute son opposition à cette réforme nuisible et anti-économique, qui n’apportera aucun bénéfice réel aux contribuables.

Comme nous le disions devant les parlementaires lors de nos 47e Rendez-Vous Parlementaires du Contribuable du 7 juin 2016 sur les avantages et inconvénients du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, cette réforme est une entorse majeure au principe de consentement à l’impôt, inscrit à l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Cette mesure alourdira la charge de travail des entreprises pour un coût estimé entre 400 millions d’euros à 2 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires. Les employeurs deviendront percepteurs bénévoles de Bercy, alors que ce n’est pas leur rôle.

Les employeurs seront aussi amenés à connaître les sources de revenus annexes de leurs employés, ce qui risque de créer de nouvelles discriminations salariales. Qui plus est, le système déclaratif demeurera puisque la fiscalité du revenu est assise sur le foyer fiscal. Le prélèvement à la source représente aussi une menace sur le principe fiscal de quotient familial.

Cette réforme n’est donc en rien une simplification pour les contribuables.

10 bonnes raisons de s’opposer à la réforme gouvernementale du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

  1. Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
  2. Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt. Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans que beaucoup de Français s’en rendent compte.
  3. Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État. Ce n’est ni leur rôle, ni de leur compétence. Le PLFR prévoit des mesures d’accompagnement qui ne sont qu’un aveu de la réelle complexité du dispositif et du temps que devront y consacrer les entreprises.
  4. Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme. En 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant dépasser les 2 milliards d’euros par an. A minima, l’exposé des motifs prévoie un coût initial de 310 à 420 millions d’euros, et un coût annuel de 60 à 70 millions d’euros.
  5. L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.
  6. Le prélèvement à la source complique inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus. Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des agents-contrôleurs. Par ailleurs, l’acompte sur lequel est basé le prélèvement à la source impliquera nécessairement des régularisations liées à l’absence de prise en compte des réductions ou crédits d’impôt et au fait que le taux choisi reste lié aux revenus des années N-1 et N-2.
  7. Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.
  8. Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, (200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.
  9. Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.
  10. Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt. Alors que la mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu et que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%. Le dispositif prévoit un taux de prélèvement basé sur les revenus des années N-1 et N-2. Ce n’est donc clairement pas la notion de contemporanéité qui fonde la mesure.  D’autant que si le prélèvement à la source prévoit que le changement de taux peut être immédiat en cas d’événement le justifiant (chômage, naissance…), c’est déjà le cas aujourd’hui où les acomptes peuvent être diminués si le contribuable sait que l’impôt final sera plus faible. Enfin, l’argument consistant à dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa trésorerie est pour le moins spécieux puisque le régime actuel consiste à payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel trésorier, gestionnaire ou personne de bon sens pourra vous dire qu’à montant identique, l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus tôt…

Le seul bénéficiaire de la mesure est donc bien l’État qui sera payé plus tôt. La preuve en est que pour les revenus des travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, il ne s’agira pas d’un prélèvement mais bien d’un acompte.

Les changements apportés par le projet de loi sont marginaux et ne répondent à aucune objection.

  • Prélèvement sur la rémunération des gérants majoritaires de SARL sous forme d’acompte comme les travailleurs indépendants et non plus de prélèvement comme pour les salaires : Cela ne fait que confirmer qu’il s’agit avant tout de faire payer plus tôt, et tant pis si c’est un acompte et non réellement un prélèvement qui est de toute manière impossible.
  • Modification à la marge sur une base mensuelle du calcul du prélèvement pour les nouveaux salariés ou à temps partiel : Marginal…
  • Montant minimal de l’amende pour les employeurs ramené de 500 à 250 € : Symbolique…
  • Instauration d’une « phase de préfiguration » qui n’est qu’un aveu des difficultés qui vont surgir…
  • Taux affiné pour les professions bénéficiant d’abattements spécifiques
  • Extension du régime de transition des revenus fonciers aux monuments historiques : Ce n’est que la confirmation que la période de transition sera défavorable à la déduction des travaux fonciers et sera donc préjudiciable au secteur du bâtiment qui verra nombre de chantiers retardés…

A la place de la réforme gouvernementale, Contribuables Associés préconise l’automatisation de l’acompte mensuel.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Lu 278 fois Publié le lundi, 27 novembre 2017