Le prélèvement à la source est mis en place pour rassurer Bruxelles et tuer dans l’œuf une jacquerie fiscale

Le prélèvement à la source est mis en place pour rassurer Bruxelles Le prélèvement à la source est mis en place pour rassurer Bruxelles

Le seul gagnant du prélèvement à la source est l’État qui profitera d’une nouvelle avance de trésorerie, qui plus est aux frais des entreprises. Le recouvrement de l’impôt sur le revenu étant, avec la retenue à la source à la française, à la charge des entreprises et organismes de retraite, il coûtera moins cher à l’État. L'État n’en profitera pas pour faire des économies puisque ses fonctionnaires sont inamovibles mais pourra ainsi affecter davantage d’agents au contrôle.

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : cette initiative malheureuse du gouvernement actuel doit être combattue. Nous proposons de la remplacer par une généralisation de l’acompte mensuel.

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A écouter ses défenseurs, le prélèvement à la source profite à tout le monde car il ferait faire des économies à l’Etat pour la collecte de l’impôt, simplifierait la tâche du contribuable et lui permettrait de mettre en cohérence immédiate ses revenus et son impôt. Or, tout cela est faux. Les raisons profondes du prélèvement à la source sont tout autre.

Il s’agit en fait pour la France de rassurer Bruxelles sur ses capacités à faire face à sa dette abyssale. Pour ce faire, la France doit montrer que son système de collecte de l’impôt (à la différence d’autres pays comme la Grèce…) est fiable et le restera.

Actuellement, la France passe pour un débiteur solvable auprès des créanciers internationaux car le recouvrement de nos impôts, à défaut d’être simple, est quasi-parfait. Mais à force d’augmenter, certains craignent une  jacquerie fiscale.

Pour tuer cette crainte dans l’œuf, rien de tel qu’un impôt pris à la source. Le contribuable ne peut même plus menacer de ne pas payer l’impôt ou tenter les procédures dilatoires, il sera dépouillé avant même d’avoir pu réagir.

Et autre raison d’imposer la retenue à la source : l’avance de trésorerie. Les besoins de l’Etat en argent sont toujours plus pressants mais le gras sur la peau du contribuable de moins en moins visible.

Pour y remédier, l’Etat tente donc de prendre l’impôt plus tôt en allant le chercher directement à la source ou en obligeant le contribuable à payer ses acomptes plus vite. Car chacun sait qu’une trésorerie renouvelable payée plus tôt est une richesse réelle propre…

La preuve en est que le nouveau dispositif inclut les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes qui, ne pouvant par hypothèse pas être soumis à la retenue à la source, sont imposés immédiatement sous forme d’acompte à payer directement par le contribuable…

Et cerise sur le gâteau, le recouvrement de l’impôt sur le revenu étant désormais à la charge des entreprises et organismes de retraite, il coûtera moins cher à l’Etat, qui n’en profitera pas pour faire des économies puisque ses fonctionnaires sont inamovibles mais pourra ainsi affecter davantage d’agents… au contrôle !

Comme on le voit, le prélèvement à la source n’est qu’un pis-aller pour tenter de retarder un peu la faillite de l’Etat, fondé sur de faux arguments.

A l’inverse, les vrais arguments ne manquent pas pour le combattre. Soit parce que la mesure va contre les intérêts du contribuable. Soit parce que les avantages qu’il est censé en retirer sont en réalité inexistants ou contre-productifs.

consentement à l'impôt prélèvement à la source

En tête de liste des contre-arguments, se trouve l’entorse au principe du consentement à l’impôt. Transformer l’impôt sur le revenu en simple ligne supplémentaire sur le bulletin de paie le rendra particulièrement indolore, à l’instar de ce qui se passe déjà avec les cotisations sociales.

Si les salariés avaient conscience que pour un euro de salaire net, leur employeur doit lui-même verser presque un euro au titre des cotisations salariales et patronales, il y a fort à parier qu’il demanderait à toucher deux euros pour s’occuper eux-mêmes de leur protection sociale.

Si l’impôt sur le revenu subit le même sort, il est clair que les citoyens, une fois le choc des premiers prélèvements effacé, auront l’impression de ne plus le payer. Ainsi, l’impôt sur le revenu deviendra indolore et même transparent.

Autant dire que si cela est plus efficace pour les finances publiques, ce sera au détriment du principe pourtant constitutionnel de consentement à l’impôt. Quand on ne sent rien, cela ne veut pas dire que l’on consent. Au contraire…

Ensuite, le prélèvement à la source est par essence individuel. C’est donc une remise en cause à brève échéance du caractère familial de l’impôt sur le revenu, d’autant que chaque conjoint pourra choisir un taux propre en fonction de ses revenus. L’individualisation de l’impôt fait donc courir le risque d’une hausse pour les familles.

D’autres arguments contraires démontrent que les avantages avancés par les promoteurs du projet sont purement et simplement un leurre.

Il est notamment fait état d’un impôt qui deviendrait contemporain du revenu et collerait donc à la réalité financière du contribuable. C’est totalement faux puisque le taux de prélèvement continuera d’être calculé sur la base des revenus de l’année N-2.

Le contribuable continuera donc d’être prélevé selon ses revenus d’il y a deux ans et s’il veut modifier le taux à la baisse ce sera à ses risques et périls, c’est-à-dire avec pénalités à la clé s’il s’est trompé, comme c’est déjà le cas avec les acomptes actuels.

Rien de neuf donc sous le soleil. La sécurité financière du contribuable qui serait débarrassé du souci d’un impôt imprévu n’existe pas puisque, de toute manière, l’impôt final est régularisé en fin d’année en fonction des revenus et réductions d’impôt de l’année N-1.

La retenue à la source n’est donc absolument pas la garantie que le contribuable ne sera pas pris à la gorge en fin d’année si ses revenus ont chuté entre temps.

Comme aujourd’hui, c’est au contribuable de surveiller ses réelles capacités contributives sous sa propre responsabilité.

Quant à la simplification qu’apporterait le prélèvement à la source, c’est là encore une fumisterie totale puisque le contribuable reste soumis aux mêmes obligations déclaratives et doit affronter la même complexité qu’aujourd’hui au moment de remplir son formulaire.

Il ajoute même une couche supplémentaire de complexité car le calcul du taux de prélèvement par l’administration relève de l’usine à gaz et bien malin le contribuable qui pourra le comprendre.

Bref, le seul gagnant du prélèvement à la source est l’État qui profitera d’une nouvelle avance de trésorerie, qui plus est aux frais des entreprises puisqu’il leur appartiendra de surveiller le bon fonctionnement du paiement de l’impôt en avance et seront redevables sur leurs propres deniers des éventuels manquements.

Les 23 avril et 6 mai 2017, les Français voteront pour élire un nouveau président de la République. Les 11 et 18 juin 2017, ils élirons leurs députés. Contribuables Associés n’a pas vocation à soutenir tel ou tel candidat ou parti.Néanmoins, Contribuables Associés ne reste pas en dehors du débat, notamment lorsque cela touche à vos impôts ou aux dépenses qu’ils financent. C’est pourquoi, tout au long de la période électorale, nous détaillerons chaque semaine un impôt «vilain» à supprimer et un impôt «malin» à promouvoir. Pour rester au cœur de vos préoccupations, nous commencerons par parler de l’impôt sur le revenu, avant d’évoquer les impôts sur le patrimoine, puis nous terminerons par les impôts locaux que les candidats aux élections législatives approchantes ne pourront éluder. Rappelons-le, il ne s’agit pas d’élaborer un programme politique, ni d’assommer les Français avec un nouveau manuel de finances publiques. Notre but est,  avant tout, après avoir dénoncé certaines absurdités actuelles, de lancer des idées en proposant des pistes de réflexion. Aux hommes politiques, ensuite, dont c’est le rôle et la mission de les mettre en musique et de les mener à bien.

Lu 381 fois Publié le mardi, 21 février 2017