mardi, 04 octobre 2016 16:33

Prélèvement à la source de l’impôt : Aucun bénéfice pour le contribuable ! Voici pourquoi

aucun-avantage-prelevement-source-impot-revenu aucun-avantage-prelevement-source-impot-revenu © Contribuables Associés

Quels sont les avantages et inconvénients du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ? Les inconvénients sont pour les Français, les avantages sont pour l’État ou le Trésor public... En toute bonne foi, il n’existe aucun bénéfice pour le contribuable. Explications de notre expert fiscaliste.

 

Parmi les avantages tels qu’ils nous sont présentés par le gouvernement ou par les tenants de ce prélèvement à la source, il apparaît en premier lieu que nous sommes à l’unisson avec toute l’Europe, avec le monde entier, et qu’il faudrait, dans ce domaine aussi, s’aligner sur les autres. On évoque toujours l’exception française et il est permis de se demander pourquoi, là, elle ne jouerait pas et, plus encore, pourquoi les partisans du prélèvement à la source, parce qu’il faut faire comme les autres, ne souhaitent pas la suppression de l’ISF, que nous sommes a contrario les seuls à maintenir. Voilà un premier point qui ne convainc pas.

L’État gagnant, le contribuable perdant

La garantie de recouvrement est le 2e avantage avancé. Certes, l’impôt prélevé à la source est perçu plus facilement que lorsqu’il doit être spontanément payé mais l’unique bénéficiaire est bien l’État, certainement pas le contribuable prélevé avant même d’avoir touché son argent.

Ce système aura également pour objectif de rassurer Bruxelles qui s’inquiète beaucoup de notre déficit. Notre pays a encore une note relativement correcte et emprunte à des taux très bas, parce que notre impôt rentre bien plus facilement qu’en Grèce, par exemple.

Or dans l’hypothèse d’une fronde fiscale il est plus simple de lutter contre elle par le prélèvement que par un impôt payé volontairement par la voie classique.

Les gains de frais de recouvrement sont aussi un argument proposé mais le profit est encore pour l’État. Quoi qu’il en soit, il y aura toujours des frais. Certes il y aura moins de personnel affecté à cette tâche mais sans perspective de réduction compte tenu du statut du fonctionnaire. En outre s’ils ne sont plus au recouvrement, ces fonctionnaires seront au contrôle, je ne suis pas certain que ce soit tout à fait en faveur du contribuable… Il faudra attendre les départs en retraite pour réaliser une économie.

La diminution des frais administratifs est aussi mise en avant. Effectivement, l’administration aura moins de frais. En revanche, le prélèvement devra être réalisé par les entreprises ou encore les caisses de retraite. Les frais de recouvrement ne seront donc que déplacés et mis à la charge du privé mais existeront toujours.

Les gains de trésorerie seront également pour le seul État : l’argent va rentrer plus vite, plus tôt, mieux, et l’État va lisser ses rentrées d’argent. Mais si l’État gagne en trésorerie, le contribuable en perd nécessairement puisqu’il paiera son impôt plus tôt.

L’argument de l’aide apportée au contribuable dans la gestion de sa trésorerie est plus subtil. Le contribuable est considéré comme un faible d’esprit, incapable de gérer lui-même son argent. L’État se substitue à lui en percevant son impôt immédiatement. Il n’est plus nécessaire pour lui de provisionner selon le grand argument qui consistait à dire : « Attention, vous gagnez beaucoup d’argent cette année, mais l’année suivante, vous serez peut-être au chômage ou à la retraite et vous n’aurez pas assez provisionné, nous le faisons donc à votre place. » Le contribuable prévoyant est bien sanctionné au profit du contribuable impécunieux. En outre, il règle en avance.

Un autre argument avancé : le contribuable, le citoyen, le travailleur paye immédiatement son impôt sur l’argent gagné. L’impôt colle à la réalité, mais à quel taux? Le taux d’imposition appliqué ne correspondra pas à grand-chose, il faudra donc le régulariser à la hausse ou à la baisse.

En effet, le taux sera calculé à partir de revenus N-2, ce qui semble paradoxal quand on veut taxer au plus près des revenus actuels ! En outre, il ne sera pas tenu compte des réductions ou crédits d’impôt attendus, des déficits et autres charges. Payer rapidement mais sans trop savoir ce que l’on paye, n’est donc pas d’une grande efficacité. Sauf pour l’État puisque le calcul laisse clairement entrevoir un trop plein d’impôt en premier…

Enfin, le dernier argument retenu est l’application immédiate de toute réforme fiscale. Ce qui est douteux avec un revenu de référence vieux de deux ans mais qui signifie surtout, si cette objection est contournée, que toute hausse d’impôt prendra effet sans délai. L’avantage est là aussi au crédit de l’administration et de l’État.

Plus complexe que l’actuelle mensualisation

Le prélèvement à la source de l’impôt existe déjà en pratique avec la mensualisation. Les contribuables peuvent aujourd’hui être mensualisés, prélevés sur leur compte bancaire. Leur impôt est ainsi lissé sur l’année et régularisé en fin d’année. Plus d’un contribuable sur deux a opté pour cette mensualisation. Alors, pourquoi l’imposer à tout le monde ? De manière bien plus complexe ? Cette opération effectuée par l’employeur ou par les caisses de retraite sera plus compliquée que le simple prélèvement bancaire mensuel décidé par le citoyen. À croire que dès qu’un système fonctionne, il faut impérativement le modifier !

Le calcul de l’impôt toujours aussi compliqué

L’argument de simplification est un contre-argument. En France, ce n’est pas le paiement de l’impôt qui est compliqué mais son calcul et son assiette. Pour prélever l’impôt il faut un taux d’imposition qui est fonction de ce que l’on connaît ; or la seule chose que l’on connaisse vraiment avec certitude, ce sont les revenus que le contribuable a engrangés deux ans auparavant. Les régularisations de fin d’année seront donc d’autant plus nombreuses que l’on continuera à imposer en fonction de revenus des deux années précédentes. Est-ce vraiment une simplification ou un grand progrès ?

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source pourrait peut-être rapidement faire naître l’idée de le fusionner avec la CSG. En France, il existe en deux impôts sur le revenu : l’impôt sur le revenu au barème progressif, et la CSG, qui n’est ni plus ni moins qu’un second impôt sur le revenu, prélevé à la source sur une assiette très large, qui ne bénéficie pas de quotient familial et n’est pas progressif. Est-ce la CSG qui deviendra progressive ou bien l’impôt sur le revenu qui passera sur le principe d’un taux unique ? La CSG est peut-être un impôt en trop, mais ne risque-t-elle pas de perdre en simplicité avec un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Cette réforme nie le consentement à l’impôt

Le prélèvement à la source ne serait-il pas une entorse majeure au consentement à l’impôt ? Le principe de base étant que le citoyen doit consentir à l’impôt en passant par le biais de ses représentants au Parlement. En lui prélevant directement son impôt, le contribuable ne s’en rend pas compte, y consent-il encore ?

Deux exemples montrent que le prélèvement est contraire au principe du consentement à l’impôt puisqu’ils anesthésient en quelque sorte l’impôt :

Les charges sociales : sur un bulletin de paie, lorsqu’un employeur verse 1 000 euros net à son salarié, il apparaît qu’il paie lui-même presque 1 000 euros en charges salariales, patronales, et autres. Si tous les salariés en France réalisaient que pour pouvoir toucher 1 000 euros, il fallait qu’il y en ait 1 000 qui partent dans nos différents régimes de protection sociale, ils ne penseraient peut être plus vraiment que nous possédons le meilleur régime de protection sociale au monde. C’est bien la preuve que le prélèvement à la source est une manière d’anesthésier le consentement.

La CSG sur les revenus du patrimoine : celle sur les dividendes et les intérêts et celle sur les revenus fonciers. La première sur les dividendes et les intérêts est prélevée à la source ; quant à celle sur les revenus fonciers, c’est-à-dire sur les loyers, elle est payée par le propriétaire lui-même, l’année suivante, selon les mêmes principes que l’impôt sur le revenu. Demandez aux contribuables ce qu’ils ont le plus de mal à payer, ils parleront tous de la CSG sur les revenus fonciers car, celle-là, ils sont obligés de la payer directement, de faire le chèque au Trésor.

Pour la CSG prise sur les dividendes, le fait est que les dividendes arrivent sur leur compte bancaire, et même s’il y a eu déjà pas mal de prélèvements à la source dessus, au moins, l’argent rentre, ce qui est l’essentiel et ils contestent moins. Sur les loyers, ils ont certes déjà encaissé les loyers, mais en fin d’année, ils savent qu’ils ont plusieurs milliers d’euros à payer et ils le sentent très mal. Une fois encore, si vous demandez aux contribuables à quelle CSG ils consentent le plus difficilement, c’est bien celle sur les revenus fonciers. Si on la prélève à la source, on le fera sans un réel consentement.

Le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a assuré que l’on préservait le consentement à l’impôt par un moyen fort simple, la déclaration de revenus. Elle serait donc la preuve du consentement à l’impôt. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais quand vous faites une déclaration de revenus, vous ne faites que déclarer des revenus, vous ne consentez à rien du tout.

De plus, quand vous faites cette déclaration, vous ne savez pas forcément combien d’impôt vous aurez à payer – même s’il est maintenant possible de faire des projections par Internet pour connaître le montant à payer. La déclaration que vous avez faite est déjà tellement compliquée à remplir que, une fois l’opération effectuée, vous éteignez votre ordinateur et vous passez à autre chose, l’affaire ayant été déjà suffisamment ennuyeuse comme cela.

Dernier point, j’allais dire, beaucoup plus humain : jusqu’à présent, quand on paye son impôt soi-même, il est possible de se déplacer à son centre d’impôt s’il y a le moindre problème. Il y a une relation humaine avec son percepteur : les contrôleurs des impôts sont finalement des personnes fort sympathiques, avec lesquelles on peut discuter et qui vous expliquent les choses, tout peut alors fort bien se passer.

Le problème est ici que l’on est en train de tout dématérialiser car en même temps que l’on va prélever l’impôt à la source, on va fermer les centres des impôts qui ne pourront plus recevoir les contribuables comme ils le veulent, il faudra prendre rendez-vous. Il y a déjà la déclaration en ligne et bientôt peut-être le prélèvement à la source, en un mot, plus du tout de relations entre le citoyen et son percepteur : là encore, je ne pense pas que ce soit tout à fait favorable aux bonnes relations entre l’État et ses administrés et que cela favorise le consentement à l’impôt.

Risque de cavalerie budgétaire

– Quatrième inconvénient : ce que l’on pourrait appeler un risque de « cavalerie budgétaire ». On se rend effectivement compte que ce prélèvement à la source n’est que la suite de toute une série de prélèvements qui existent déjà, qui sont pris à la source, CSG et CRDS, par exemple, qui est prélevée à la source, et prélevée en avance.

Les assureurs et les banquiers ont surtout beaucoup de CSG à payer en fin d’année et cela fait déjà plusieurs années qu’on leur demande de la payer avec trois mois d’avance. On demande donc aux assureurs et aux banquiers de donner trois mois de trésorerie à l’État. Il est clair qu’avec l’impôt sur le revenu prélevé à la source on va demander à tous les citoyens de donner un an de trésorerie à l’État.

Ensuite, pour les revenus financiers, vous aviez, jusqu’à présent, une option prélèvement libératoire, ou vous payiez à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif : on a supprimé le prélèvement libératoire, mais on a maintenu le prélèvement obligatoire sous forme d’acompte, ce qui veut dire que l’impôt que vous payez sur les revenus financiers, vous le payez déjà immédiatement quitte, si vous en payez trop, à ce que cela soit restitué l’année suivante. C’est là encore une espèce de mécanisme de cavalerie budgétaire où l’État se permet de vous prendre plus d’argent que vous ne lui en devez, quitte à vous en rendre plus tard.

Pour simplifier la vie des gens, nous dit-on, on va prélever à la source sur les salaires et les retraites. Mais pour les travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, que va-t-on faire ? On ne va pas prélever à la source le locataire, et pour le travailleur indépendant, on ne sait pas combien il va gagner. C’est bien là la preuve que c’est plus de la cavalerie budgétaire qu’une véritable simplification par un prélèvement à la source. Les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants seront soumis à des acomptes.

Le principe est plus de faire rentrer de l’argent rapidement que de simplifier les choses : c’est de la cavalerie budgétaire. Je ne sais pas si, lorsque vous voyez quelqu’un au bord de la faillite et qu’il vous demande de l’argent immédiatement, vous avez véritablement envie de lui en donner, mais quand on connaît l’état dans lequel se trouvent les finances publiques !…

C’est exactement ce qui se passe en ce moment, avec un État au bord de la faillite qui cherche un moyen de faire rentrer tout l’argent qu’il peut aussi rapidement que possible. Il faut ensuite espérer qu’il puisse rembourser, quand il devra le faire, à cause des nombreuses régularisations qu’il y aura à opérer.

Une incitation à augmenter les impôts

À force d’opérer des rentrées d’argent de manière aussi facile, une espèce d’impunité ne s’installerait-elle pas ? Il suffit en effet de voter une loi, de prélever à la source et l’argent rentre tout seul : cela ne va-t-il pas être une incitation à augmenter les impôts, sachant que si l’on incite à augmenter les impôts, on ne va pas inciter à la dépense. Quand on veut avoir un État responsable, le prélèvement à la source n’est peut-être pas la meilleure des solutions.

Il y a également une question que l’on peut se poser à propos des régularisations : l’État va-t-il payer des intérêts de retard ? Vous payez de l’impôt trop tôt, on vous rembourse un an après, mais normalement, quand vous devez de l’argent à quelqu’un pendant un an, il est normal que vous le remboursiez avec des intérêts de retard. Là, il n’est pas prévu d’intérêts de retard, et c’est un peu curieux car quand l’administration vous réclame des arriérés d’impôts, elle prend, elle, des intérêts de retard.

Une menace pour le quotient familial

En examinant l’impôt lui-même, on se rend compte qu’il représente une menace certaine sur le quotient familial. Ce dernier est avant tout basé sur les parts qui existent, mais le prélèvement à la source est lui individuel : c’est un revenu touché par une personne, que l’on va soumettre au prélèvement, et cela n’a plus rien à voir avec le quotient familial. On va rapidement vous expliquer que le prélèvement n’est pas compatible avec le quotient familial, et le supprimer c en le remplaçant par un autre système.

On va de ce fait supprimer la familialisation de l’impôt, supprimer la notion de foyer fiscal. La preuve en est que l’impôt est normalement payé par foyer fiscal et les deux conjoints, finalement, payent l’impôt au même taux. Mais là, il sera possible que les deux conjoints demandent éventuellement à payer l’impôt sur leur propre salaire à un taux différent : c’est bien une première approche de la fin du quotient familial.


Plus la même incitation à donner ou à investir pour profiter des réductions d’impôt

Nous avons, autre point, un système fiscal, et même économique, basé sur les niches fiscales. Que l’on soit d’accord ou contre, cela complique la vie de tout le monde. Il y a au moins 500 niches fiscales, mais il y a beaucoup de PME, toutes les œuvres sociales, les œuvres humanitaires qui sont basées sur des réductions d’impôt. Ces réductions d’impôt fonctionnent car, au moment de payer l’impôt, on se dit que l’on peut choisir entre le payer à l’État ou le transformer en don.

Mais une fois que l’impôt aura été prélevé à la source, le contribuable se dira peut-être que c’est fait, qu’il a payé son impôt, et il passera à autre chose. Ce sera donc beaucoup plus difficile pour tous ces secteurs de l’économie – PME, œuvres humanitaires, cinéma, culture et autres – qui vivent entre autres des niches fiscales de continuer à bénéficier de ces réductions d’impôt : il n’y aura plus la même incitation à donner ou à investir pour profiter de ces réductions d’impôt qui existent actuellement. On le voit bien avec l’ISF où, au moment de remplir votre chèque, vous le faites au nom du Trésor ou de celui de la fondation de votre choix : il est clair que c’est là une incitation très forte, parce que vous choisissez vraiment.

Les inconvénients pour les entreprises

Les entreprises vont devoir gérer la confidentialité des revenus de leurs salariés. Ceux-ci vont connaître les taux d’imposition, de tant pour l’un, de tant pour l’autre, à poste équivalent, être alors amenés à se dire que l’un gagne donc plus, ou que son conjoint gagne beaucoup d’argent, ou qu’il a dit qu’il était pauvre mais qu’il a en fait des revenus fonciers, et ainsi de suite…: ce ne sera vraiment pas simple à gérer en termes de confidentialité. L’idée d’un taux neutre n’est, à cet égard, qu’un pis-aller.

Cela va également entraîner un coût pour les entreprises : seront-elles indemnisées pour les frais de prélèvement ? Rien n’est prévu et, de fait, pour toutes les cotisations que les entreprises prélèvent actuellement, il n’y a rien de tel alors que cela demande pourtant des développements informatiques coûteux. Les impôts locaux sont prélevés par l’État et reversés aux collectivités locales mais l’État prend son obole dessus. Il y a des frais de recouvrement de 1 à 9 % selon la taxe. On ne voit donc pas pourquoi l’État se paierait quand il prélève l’impôt et pourquoi l’entreprise ne recevrait pas de dédommagement quand elle accomplit cette tâche.

Et il ne faut pas oublier les coûts en communication pour l’employeur : dès la mise en place de ce prélèvement à la source, le revenu des salariés baissera brutalement. Celui qui aura un taux d’imposition ne serait-ce que de 10 %, au lieu d’avoir 2 000 euros tous les mois n’aura plus que 1 800 euros : l’employeur aura à expliquer à son salarié qu’il est désolé, que son salaire a effectivement baissé de 200 euros, mais qu’il n’y est pour rien et que c’est en raison du prélèvement à la source. Ce sera compliqué à justifier et coûteux en termes de communication.

On avance que cela fera faire des économies à l’État, mais si l’entreprise a des frais dus à ces prélèvements, elle aura donc moins de résultats, ce qui occasionnera des charges déductibles en plus, donc de l’impôt sur les sociétés en moins, ou de l’impôt sur les bénéfices en moins. Ce que l’État aura l’impression d’avoir gagné d’un côté, il le perdra de l’autre.

Autre difficulté, l’entreprise qui aura récolté cet argent devra le reverser. Mais pour les entreprises en difficulté, et qui auront fait faillite entre-temps, que va-t-il se passer ? Qui sera le premier créancier de l’État ou du salarié ? Le Trésor ? Il y a déjà énormément de contentieux avec la TVA en raison d’entreprises qui la récoltent mais qui oublient de la reverser pour des problèmes de trésorerie. Il va ainsi falloir également gérer ces problèmes de trésorerie des entreprises qui auront du mal à reverser immédiatement cet argent au Trésor.

Autre point, la grande question de la transition. Comment va-t-on gérer cette fameuse année blanche de 2017 ? J’ai pu lire certaines idées parues dans la presse pour éviter les effets d’aubaine en 2017, mais j’ai du mal à y croire. Je ne peux m’empêcher de penser que celui qui va partir à la retraite en 2018 aura beaucoup de chance car sa dernière année de grosse imposition sera exonérée, même si après, à la retraite, il gagnera moins.

Les entrants sur le marché du travail sont les grands perdants

En revanche, celui qui va entrer sur le marché du travail à ce moment-là sera le grand perdant car lui, dès le début, payera de l’impôt au lieu de le payer avec un an de décalage, ce qui revient à dire que d’une certaine façon, il va payer plus d’impôts. On aurait, paraît-il, élaboré un système pour combler cette différence, mais qui s’apparente davantage pour l’instant à une usine à gaz qu’à autre chose : faire un système de crédit d’impôt en fonction de l’impôt payé avant et après…, je pense sincèrement que cela va donner du grain à moudre à tous les fiscalistes de France et de Navarre qui vont trouver des solutions afin que l’année 2017 soit l’année de toutes les opportunités. Cela va être extraordinaire, je peux vous le dire ! Ils sont déjà tous en train de se préparer pour trouver comment optimiser au mieux cette année 2017.

Un effet négatif sur la consommation des ménages

Autre difficulté, si les premiers projets prévoient de sauvegarder les réductions et crédits d’impôt habituels bien que les revenus 2017 soient exonérés, leur rédaction laisse dans l’obscurité tout ce qui est charge déductible ou déficit. Cela veut-il dire que tous les travaux et dépenses seront à reporter en 2018 pour préserver les déficits ? Ce qui augure mal de l’activité professionnelle en 2017.

Sans compter ensuite la chute de la consommation qui va arriver début 2018 quand tous les salariés vont voir une baisse de leurs revenus nets de 10 %, 15 % ou 20 %. Pour l’État, cela conduire, par exemple, à une baisse des recettes de TVA qui rentreront moins parce qu’il y aura moins de consommation. Autant d’effets transitoires qui n’ont pas été vus.

Dernier point, on nous explique que l’État est éternel et que dans la durée il n’y aura pas de perte, car pas d’interruption : l’État récoltera en 2017 l’impôt sur le revenu de 2016, en 2018 l’impôt sur le revenu de 2018. Mais cela veut quand même dire qu’on s’assied sur 60 milliards d’euros de recettes pour l’impôt sur le revenu 2017 ! 60 milliards d’euros de recettes en moins !…

Et cela va-t-il vraiment relancer la consommation pour autant ? Au contraire, les contribuables vont avoir de l’impôt en plus immédiatement, ce qui va donc stopper leur consommation alors qu’il y aura dans le même temps 60 milliards d’euros de recettes en moins dans les caisses de l’État.

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associésolivier bertaux contribuables associes

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Lu 257 fois Dernière modification le mardi, 02 juin 2020 16:03