Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif … Notre mode d’emploi !

contribuables associés lutte contre l’oppression fiscale contribuables associés lutte contre l’oppression fiscale

 La déclaration de revenus pré-remplie est arrivée dans les boîtes aux lettres. Pour ceux qui perçoivent des revenus du capital, c’est l’occasion pour la première fois de choisir entre :

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • l’impôt sur le revenu au barème progressif (IRPP).

Le PFU se compose de 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % de prélèvement fiscal, soit 30 % au total. Le barème progressif signifie que les revenus seront taxés au taux de 0, 14, 30, 41 ou 45 %, à quoi s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux. On pourrait donc croire que seuls les contribuables non imposables ont intérêt d’opter pour l’impôt sur le revenu et tous les autres pour le PFU, puisque 30 % feront toujours moins que 31,2 % (17,2 % + 14 %). Mais la réponse n’est pas aussi simple car nombre de paramètres entrent en ligne de compte.

En effet, le PFU implique que l’on renonce à divers abattements, notamment celui de 40 % sur les dividendes ou celui sur les plus-values pour durée de détention, applicables seulement en cas d’impôt sur le revenu au barème progressif.

Exemples :

  • 10 000 € de dividendes perçus par un foyer fiscal imposé au taux marginal de 14 % :

PFU : 10 000 x 30 % = 3 000 €

IRPP : [(10 000 – 4 000) x 14 %] + (10 000 x 17,2 %) = 840 + 1 720 = 2 560 €

  • 15 000 € de plus-values réalisées par un foyer fiscal composé de trois parts dont le revenu net imposable hors plus-value est de 70 000 €. Le taux marginal d’IRPP est donc de 30 %.

En cas d’IRPP, la plus-value bénéficie d’un abattement de 65 % car les titres vendus étaient détenus, pour les besoins de l’exemple, depuis plus de 8 ans. La plus-value est donc alors retenue pour un montant de 5 250 € pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant calculés sur toute la plus-value :

PFU : 15 000 x 30 % = 4 500 €

IRPP hors plus-value : 6 302 €

IRPP avec plus-value : 7 877 €

Supplément d’IRPP = 7 877 – 6 302 = 1 575

Prélèvements sociaux : 15 000 x 17,2 % = 2 580 €

Total : 1 575 + 2 580 = 4 155 € (au lieu de 4 500 € de PFU).

Écarter le PFU pour bénéficier des abattements est donc parfois la meilleure solution fiscale. D’autant que le choix pour l’IRPP permet de bénéficier d’une déductibilité partielle de la CSG au taux de 6,8 %, alors qu’avec le PFU, il n’y a aucune déduction de CSG.

Dans l’exemple ci-dessus avec 15 000 € de plus-value pour un foyer imposable dans la tranche marginale à 30 %, cela donne l’économie d’impôt supplémentaire suivante : 15 000 x 6,8 % x 30 % = 306 €.

Toutefois, l’option pour le barème progressif de l’IRPP et le refus du PFU vaut pour tous les revenus financiers d’une année. On ne peut pas, par exemple, choisir le PFU pour des intérêts entièrement taxables et l’IRPP pour des dividendes éligibles à l’abattement de 40 %. C’est donc un élément important à prendre en compte.

Enfin, l’année 2019 est particulière du fait de l’année blanche issue de la mise en place du prélèvement à la source. En effet, les revenus du capital n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source, à la différence des revenus professionnels. Ils ne bénéficient donc pas du crédit d’impôt (CIMR) appliqué à l’impôt sur les revenus 2018 visant à éviter la double imposition des revenus nouvellement soumis au prélèvement à la source. Cependant, s’ils restent imposables en 2018, c’est à un taux moyen proportionnel et non au taux marginal du foyer. Cette année, il sera donc aussi intéressant pour un certain nombre de foyers d’écarter le PFU au profit du barème progressif de l’IRPP, afin de profiter de ce taux moyen.

Exemple :

Les revenus professionnels du foyer sont de 80 000 €, auxquels s’ajoutent 10 000 € d’intérêts. Le quotient familial du foyer est de quatre parts.

Impôt théorique du foyer avec IRPP : 9 200 €

Part des revenus bénéficiant du CIMR : 80/90

CIMR : 9 200 x 80/90 = 8 178 €

Impôt réel sur les intérêts : 9 200 – 8 178 = 1 022 €

Prélèvements sociaux : 9 200 x 17,2 % = 1 582 €

Soit un total d’imposition de 2 604 €, alors que le maintien du PFU aurait donné une imposition totale de 3 000 €.

En revanche, les années suivantes, le PFU redeviendra intéressant puisque l’imposition totale sera désormais de :

Hors intérêts : 6 200 €

Intérêt compris : 9 200 €

Soit, avec les prélèvements sociaux de 1 582 €, une imposition totale de 4 582 €, au lieu de 3 000 € avec le PFU…

Comme on le voit, le choix est parfois subtil et demande des simulations précises, surtout cette année. Sans oublier qu’à défaut de choix explicite pour l’IRPP, le PFU sera retenu par défaut, du fait que les revenus du capital ont déjà subi lors de leur versement un acompte d’un montant équivalent prélevé par la banque. Il faut donc bien faire attention à cocher la bonne case, en l’occurrence 2OP, lors de sa déclaration de revenus.

 

Lu 460 fois Publié le lundi, 03 juin 2019