Notre nouvelle étude : "Droits de succession et de donation. Un état des lieux" par Olivier Bertaux

Contribuables Associés publie sa nouvelle étude réalisée par Olivier Bertaux : "Droits de succession et de donation. Un état des lieux". Olivier Bertaux, notre expert fiscal, signe une rigoureuse analyse des droits de succession et de donation. Il dresse un bilan et propose des pistes de réformes pour corriger les aberrations de cet impôt idéologique et confiscatoire. 

Les droits de mutation à titre gratuit, qui intègrent successions et donations, rapportent assez peu à l’État.

En France, ils représentent environ 16 milliards d’euros de recettes annuelles.

Un récent rapport de l’OCDE note que la France fait partie des trois pays qui taxent le plus les successions et donations.

Cette fiscalité n’est pas seulement confiscatoire mais aussi superposée. Les droits de mutation frappent des biens en réalité déjà largement imposés.

Si les finances publiques ne permettent pas aujourd’hui d’envisager une suppression immédiate des droits de succession, des mesures fortes en faveur des donations conduiraient au moins à rajeunir l’âge moyen de détention du patrimoine, pour relancer la circulation de l’argent dans l’économie et dynamiser l’investissement.

81% des Français souhaitent une diminution de l'impôt sur les successions.

Les droits de succession et de donation entrent dans la catégorie fiscale des droits d’enregistrement. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un impôt dû à l’occasion de l’enregistrement par l’administration fiscale d’un acte, qu’il soit authentique et rédigé par un notaire, ou sous seing privé, c’est-à-dire établi entre personnes privées sans recours à un officier ministériel.

Les droits d’enregistrement peuvent être établis de manière forfaitaire et donc dus à un tarif unique selon la nature de l’acte, quels que soient son contenu ou la
valeur des biens qui y sont mentionnés, ou calculés proportionnellement sur la base de la valeur des biens qui sont l’objet de l’acte.

Les droits de succession ou de donation font partie de cette deuxième catégorie. Ils sont appelés droits de mutation à titre gratuit car le fait générateur de  cet impôt consiste dans la transmission d’un bien sans aucune contrepartie financière au profit de celui qui le transmet.

Autrement dit, nous sommes dans le cadre d’une libéralité, laquelle s’effectue pour cause de mort dans le cas d’une succession ou entre vifs dans le cas d’une donation.

À la fiscalité des successions ou des donations, il faut ajouter celle de l’assurance-vie, qui constitue une forme particulière de transmission à titre gratuit pour cause de mort, répondant à des règles juridiques spécifiques.

Il est aussi nécessaire d’évoquer le droit de partage qui représente un droit d’enregistrement supplémentaire dû lorsqu’une succession entraîne une indivision entre héritiers, à laquelle il est mis fin par le biais d’un partage

Points clés de cette étude

• Le patrimoine se conçoit non pas comme un bien personnel mais comme un bien familial. Taxer une transmission aux enfants ne peut donc pas être motivé par un transfert de propriété puisque le patrimoine reste dans la famille. Les droits de succession et de donation sont des impôts anti-famille.

• En ligne indirecte, la taxation peut atteindre 60 %. Confisquer plus de la moitié d’un patrimoine lorsqu’on veut le transmettre s’apparente à de la spoliation rendant inacceptable une telle taxation.

• L’exonération des donations créerait un mouvement de transmissions anticipées où l’État pourrait se retrouver gagnant : l’argent donné aurait vocation à être rapidement investi ou consommé par le bénéficiaire.