Plateforme de Bercy "Gérer mes biens immobiliers" : un bug à 1,3 milliard d’euros

Écrit par Contribuables Associés

La Cour des comptes vient d'étriller l'échec de la plateforme de déclaration des biens immobiliers lancée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en 2023.

Un échec comme seul l'État sait les organiser et qui a coûté plus de 1,3 milliard d'euros aux contribuables.

Notre association conteste le bien-fondé de la plateforme GMBI depuis sa création. Voir ici, notamment.

Lancée durant l'été 2021, sous le ministère de Bruno Le Maire, ouverte au grand public en 2023, « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est une application fiscale visant à moderniser la déclaration des propriétaires, quel que soit leur statut (occupant, bailleur, multipropriétaire, etc.).

Au printemps 2023, rappelle la Cour des comptes, ces propriétaires ont été invités à vérifier et à mettre à jour les données relatives aux biens immobiliers figurant dans GMBI afin d’affiner le ciblage fiscal dont ils font l’objet.

Mais cette démarche a été entreprise trop vite, sans pédagogie, et avec une application bancale : conçue pour faciliter les démarches des 24 millions de propriétaires, elle les a tellement déroutés que beaucoup, pris de court, ont été incapables de rentrer correctement les données demandées.

Le fisc s’est heurté à l’incompréhension des assujettis, soumis à une énième obligation déclarative assortie d’une amende en cas de manquement, analysent les magistrats.

Résultat : « le déploiement de GMBI s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles et, de ce fait, plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants », écrit la Cour des comptes.

Devant ce monceau d’erreurs, le fisc a dû consentir pour plus de 1,3 milliard de dégrèvements en 2023, environ 34 % du montant des taxes collectées.

L’affaire coûte 1,3 milliard d’euros à l’État parce qu’il s’agit d’argent que Bercy avait réclamé à tort aux contribuables puis reversé aux collectivités locales, avant de recevoir 1,2 million de réclamations qu’il a bien fallu accueillir favorablement.

Or, le code général des impôts prévoit que les frais de dégrèvement sont à la charge de l’État.

Autrement dit, les collectivités locales ont perçu 1,3 milliard d’euros de taxes en trop mais n’ont pas à les rembourser.

C’est à l’État, qui les a collectées à tort et a dû restituer l’argent aux contribuables, de s’asseoir sur sa perte…

Finalement, seuls 54,1 millions parmi les 71,4 millions de locaux (75 %), dépendances comprises, ont été recensés à l’issue d’une campagne dont la fin a été prorogée plusieurs fois.

GMBI : l’État porte la responsabilité de cette pantalonnade

Pour les magistrats de la rue Cambon, aucun doute : c’est l’État qui porte la responsabilité de cette pantalonnade.

GMBI a été lancée avant que l’application ne soit rodée : modules de gestion absents ou mal testés à l’ergonomie défaillante ; la mise au point de la plateforme a coûté 37,2 millions d’euros à l’État, souligne la Cour des comptes, trois fois plus que prévu au départ.

Pour limiter cette déroute, la DGFiP a été contrainte de recruter une équipe de 127 vacataires dédiée à l’accompagnement des déclarants, alourdissant la facture de 3,9 millions d'euros.

Une « prime GMBI » de 500 euros a été créée pour dédommager les 18 085 agents confrontés à un surcroît de travail ! Coût total de la prime : 9 millions d'euros.

Selon la Cour des comptes, GMBI a coûté "au moins 56,4 millions d'euros, de son élaboration à son déploiement et à la campagne 2023".

Ce gaspillage d’argent public est d’autant plus préjudiciable qu’il intervient à une période où l’État gratte les fonds de tiroir pour boucler les lois de finances !

Publié le lundi, 27 janvier 2025

23 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Yannick vendredi, 07 février 2025 Posté par Yannick

    Pourquoi pas un collectif pour porter plainte contre ces gaspilleurs d’argent public, Macron compris.

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  • Lien vers le commentaire chantemesse mardi, 04 février 2025 Posté par chantemesse

    retrouver un bien donne lorsque l'on a une cinquantaine de references (appartement cave garage parking coins et recoins..)tient de la peche miraculeuse.apres l'avoir peche et consulte pour mise a jour ,renvoi a la case depart et rebelote.
    la majorite des concernes etant francais il serait plus commode de mettre FRANCE en tete de liste.de meme le / sur les dates devrait etre automatique
    les propositions d'accouplement de biens par le systeme suivent quelle logique ?

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  • Lien vers le commentaire Michel26s mardi, 04 février 2025 Posté par Michel26s

    Et après la Sophie Binet traite Bernard ARNAULT de fraudeur fiscal !!!

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  • Lien vers le commentaire GALLET lundi, 03 février 2025 Posté par GALLET

    Bonsoir,
    Mon rêve aujourd'hui serait d'avoir un Trump et un Elon Musk en France où éventuellement des dirigeants couillus pour redresser notre pays ! Apart faire la carpette et ouvrir des agences, en plus des ministères, notre président, soi disant "grand financier" est un incapable ! Je suis certaine que ma maman, qui a 90 ans, aurait mieux géré les cordons de la bourse française !
    Qui pense à la France, je ne vois qu'un seul parti patriote qui pourrait éventuellement nous sauver mais cela sera très dur et il faudra certainement plusieurs années et donc être très patients ... Comme dit Pascal PRAUD, il faut changer tous les logiciels...
    Le général de Gaulle doit se retourner dans sa tombe ! Où est passée notre France !

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  • Lien vers le commentaire Allamand lundi, 03 février 2025 Posté par Allamand

    Il devient de plus en plus urgent, devant ces abus de pouvoir, de destituer Macron, car c'est l'organisateur de toutes ces corruptions. Et vous ajouter à cela une incompétence absolue.

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  • Lien vers le commentaire Geiger Jean-Michel lundi, 03 février 2025 Posté par Geiger Jean-Michel

    Le titre de votre article est faux et induit le lecteur dans l’incompréhension. Il n’y a pas 1,3 milliard de coût pour le contribuable mais 56,4 millions (c’est déjà pas mal). Les 1,3 milliards ne sont que des impositions erronées et qui n’ont rien couté aux contribuables puisqu’elles ont fait l’objet d’un dégrèvement

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  • Lien vers le commentaire Ttf lundi, 03 février 2025 Posté par Ttf

    Même avant ce bug déclaratif obligatoire, déjà des bugs dans l’administration. Ils s’y perdent eux memes !
    Il y a quelques années j ai reçu un avis d’imposition pour un studio, soit disant «vacant » (que j’ai dû d’abord payer) alors qu’il était loué depuis des années et je payais mes taxes et impôts fonciers consciencieusement … il a fallu des mois de bagarre avec l’administration fiscale pour prouver qu’ils ont toujours été réglés (
    Il suffisait d’ouvrir mon compte pourtant !) et être enfin remboursé…
    Kafka en France !

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  • Lien vers le commentaire Yves CROUZATIER lundi, 03 février 2025 Posté par Yves CROUZATIER

    M LEMAIRE n'en est pas à une c........près.
    En tant qu'avocat en droit des affaires je suis confronté tous les jours au "guichet unique INPI" concocté par ce triste sire.
    Jusqu'à la mise en place de cette alchimie lumineuse tout allait très bien avec les greffes des tribunaux de commerce avec qui nous communiquions directement. Les sociétés étaient immatriculées au plus sous 48 H, et, les autres formalités commerciales étaient traitées dans des délais raisonnables.
    Depuis, outre le fait que faire une formalité sur le portail unique relève de l'exploit, tant les éléments à saisir sont mal formulés, les délais de traitement par les greffes se sont considérablement rallongés. Encore un coût pour une structure supplémentaire inadaptée.

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  • Lien vers le commentaire Villaret lundi, 03 février 2025 Posté par Villaret

    D’abord il faut supprimer l’ENA qui forme des incapables deresponsabilises
    Les responsables et le ministre "competent" doivent être juges et sanctionnés sur leur fonds propres

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  • Lien vers le commentaire louis lundi, 03 février 2025 Posté par louis

    vous connaissez un seul projet qui est marché depuis 50 ans ?ces technocrates sont ddes bon a rien qui ont ruiner la france !il faut absolument réformer ces institutions obsolètes !

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  • Lien vers le commentaire Jacques MARC lundi, 03 février 2025 Posté par Jacques MARC

    Désolé de vous le dire mais Votre titre est fallacieux:
    -il est faut de dire qu'il s'agit d'un bug à 1.3 milliards d'euros
    -cette somme ne correspond qu'à l'annulation d'impositions émises à tort et donc ne constitue pas réellement une dépense pour l'état ..

    Cordialement
    -

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  • Lien vers le commentaire Tolka lundi, 03 février 2025 Posté par Tolka

    Je suis occupant principal à titre gratuit d'une maison appartenant à ma fille qui vit dans une autre résidence principale. Doit elle payer une taxe d'habitation sur ma maison ?

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  • Lien vers le commentaire ANDRIEU lundi, 03 février 2025 Posté par ANDRIEU

    Comme d'habitude plus rien ne m'étonne dans le comportement de ces monarques spécialistes de la gabegie et du "quoi qu'il en coûte" une honte. On devrait leur faire payer leurs graves manquements, et je suis sérieux en écrivant ça. Anormal qu'ils puissent s'en sortir blancs comme neige et se regarder en face dans une glace. Un patron d'entreprise responsable serait en prison et dépouillé de ses biens pour rembourser ces dépenses débiles.

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  • Lien vers le commentaire MOREL lundi, 03 février 2025 Posté par MOREL

    Oh !!!!!!! la la la !!!!!!!.......

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  • Lien vers le commentaire MadeleineBERGER lundi, 03 février 2025 Posté par MadeleineBERGER

    bon.... vous êtes très intéressants.... je vais essayer de m'abonner... (je suis une éternelle débutante en informatique.... et plus jeune du tout !). Je suis dans l'incompréhension totale pour les impôts sur les propriétés. Ayant hérité des maisons qu'avait faites mon père (en 1959, 1967 -là o'u j'habite actuellement- et une autre /75 m2- de 1980....) nous essayons de vendre la première et après des contrôles du bien je reçois un impôt énorme -j'ai déjà réglé l'impôt d'une année avec les frais de contrôle et avocat spécialisé d'un total de 15'000 euros- j'ai des réparations d'entretien plutôt couteuses à faire- ma mère qui habitait à mon adresse actuelle ne voulant pas faire de frais- a remis à l'état la moitié de "ses" économies... et je me suis retrouvée plutôt en difficulté... ce que je devrai payer me semble injustifié et je suis paumée.... pourrais-je avoir quelques explications de votre part ? ou savoir où m'adresser ?

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  • Lien vers le commentaire GAUTIER lundi, 03 février 2025 Posté par GAUTIER

    Sidérant...

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  • Lien vers le commentaire CommeLeLama dimanche, 02 février 2025 Posté par CommeLeLama

    Si nous étions en vraie démocratie directe, arriverions-nous vraiment à faire aussi pitoyablement que ces magiciens de génie ?

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  • Lien vers le commentaire BERNARD dimanche, 02 février 2025 Posté par BERNARD

    C'est normal, se sont des fonctionnaires qui ont été appelé à faire cet état de recensement, cela ne peut pas être autrement.
    Et encore avec une prime pour le faire, si le privé faisait travailler les salariés à la prime + un salaire , il doublerai les frais salariaux de l'entreprise.

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  • Lien vers le commentaire MULARD dimanche, 02 février 2025 Posté par MULARD

    C'était tellement absurde la présentation de cette "nouveauté " fiscale que je me suis demandé s'il fallait déclarer les araignées qui peuplent les caves car ces locaux étaient présentés comme des locaux à louer

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  • Lien vers le commentaire Bouvard dimanche, 02 février 2025 Posté par Bouvard

    Et si on parlait de la CFE pour les Locations Meublées Non Professionnelles.
    Un impôt incompréhensible et absurde en l'etat !
    Avec des erreurs monumentales entraînant des courriers recommandés, des innombrables intervenants se contredisent et pour finir la menace de saisie.

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  • Lien vers le commentaire papynoel dimanche, 02 février 2025 Posté par papynoel

    Une prime pour avoir bossé, c'est bien l'état dans toute sa mansuétude, et autrement que font-ils sans les primes ?

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  • Lien vers le commentaire VIX dimanche, 02 février 2025 Posté par VIX

    Bonjour Et le PIRE après plusieurs tentatives d'accès infructueuses à des dates et périodes différentes signalées aux services du Département, ceux ci nous envoient plusieurs TLV ( Taxes sur les Logements Vacants ) et après réclamations des mises en demeures et des pénalités Est ce le règne d'UBU ou de KAFKA ??? Pauvre France Vite un Kost Killer

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  • Lien vers le commentaire Bernard Vergucht dimanche, 02 février 2025 Posté par Bernard Vergucht

    Membre de votre association, je me désole bien entendu de ce gaspillage. Cependant, même si son ergonomie n'est guère aboutie et si son utilité interroge (sans parler de son côté intrusif), puisque le fisc dispose déjà des données réclamées, je ne vois pas en quoi les déclarations demandées sont compliquées, voire incompréhensibles. Je possède sept bien locatifs et maintiens mes déclarations à jour sans aucun problème, il n'y a vraiment rien de sorcier là-dedans.

    Plus surprenante est effectivement l'invitation à payer une taxe d'inoccupation sur une maison que je mets en location depuis des années. Dans mon espace personnel sur le site du fisc, j'ai simplement transmis le relevé bancaire des loyers, les identifiants fiscaux des locataires et une copie d'écran de la déclaration faite en bonne et due forme dans le système critiqué ici. En quelques jours, la taxe a été annulée. Je tiens à préciser que les personnes auxquelles on s'adresse de cette façon sont toujours parfaitement civiles et compétentes. Elle sont probablement elles-mêmes victimes de l'infernale complexité de la "machine".

    Pour en revenir à cette imposition pour un motif totalement inexact, il s'agit d'un dysfonctionnement absurde et d'un perte de temps. Or, c'est notre vie qui est ainsi grignotée : multipliez cela par la quantité de contribuables touchés et vous obtiendrez un nombre d'équivalents en vies humaines impressionnant. Ce n'est pas vraiment différent des estimations de pertes de vies faites pour les particules fines... C'est un argument très important, que je ne vois jamais évoqué.

    Merci pour vos actions et bonne continuation.

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