L'Assemblée nationale dénonce « une certaine réticence à appliquer les dispositions voulues par le législateur » de la part de l'administration qui s'ajoute à la lenteur d'application des lois et favorise ainsi l'instabilité fiscale.
L’Assemblée Nationale, via la commission des finances, contrôle l’application des dispositions fiscales multiples prises par le biais des lois de finances (initiales et rectificatives). Si l’application des lois, par l’intermédiaires des décrets d’application semble s’améliorer, le rapporteur général, Christian Eckert (groupe socialiste), dénonce de la part de l’administration « une certaine réticence à appliquer les dispositions voulues par le législateur ».
Le rapport publié sur le site de l’Assemblée analyse « les conditions juridiques de l’application des dispositions fiscales ». Ainsi, sur 249 dispositions analysées (portant sur la création de taxes, le changement de barèmes, les conditions d’exonération, etc. …), 63 demeurent en attente de texte d’application. Le quart des mesures n’est donc toujours pas applicable, et créé une instabilité fiscale préjudiciable aux contribuables et aux entreprises. Parmi elles 7 mesures ont plus de 2 ans et demi et ne sont toujours pas applicables !
L’administration fiscale contre les contribuables
Bien pire, certaines mesures disposent de textes d’applications, mais dont l’interprétation par l’administration a totalement modifié la volonté du législateur. Deux exemples sont cités par le rapporteur : le dispositif de lissage de l’allongement de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal des donations (ndlr : l’exonération fiscale pour les dons à ses enfants ou petits-enfants jusqu’à 150.000 euros) et le prolongement de la durée de perception d’une taxe affectée au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.
En bref, l’administration, quand elle le peut, se permet de rendre inapplicable un dispositif permettant d’éviter la rétroactivité d’une disposition défavorable au contribuable ou augmente contre l’avis des Parlementaires la durée de perception d’une taxe. Une nouvelle preuve du besoin de renforcer le Parlement dans son rôle de contrôle de la dépense publique et de défense des contribuables, face à une administration fiscale au service d’elle-même et non des contribuables.
JL
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