Simplification de la vie des entreprises : 50 mesures en trompe l’œil

Les mesures de simplification de la vie des entreprises annoncées par le président de la République ne sont pas à la hauteur des attentes de celles-ci, même si certaines d’entre elles paraissent partir d’un bon sentiment.

Force est de constater, lorsque l’on feuillette le « catalogue », que ces mesures ne devraient guère intéresser les petites entreprises…

Parmi ces mesures, la dématérialisation de l’imposition forfaitaire des entreprises concerne celles dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000 euros. Nous pouvons également citer la simplification du crédit impôt recherche, l’harmonisation des régimes juridiques et fiscaux, l’allègement des déclarations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction, l’alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d’impôt sur les sociétés…

Il faut à notre sens simplifier la fiscalité et l’organisation de l’administration avant de vouloir simplifier les conséquences de celles-ci !

Qui est capable de calculer l’impôt sur les sociétés, ou encore la valeur ajoutée ? A part des experts comptables rompus à cet exercice, pas grand monde… Notre droit fiscal est considéré comme le plus instable et le plus compliqué au monde. Et pour cause… Comment nous y retrouver dans les 4000 articles du code général des impôts ? Notre droit social n’a rien à envier au droit fiscal puisque notre code du travail comprend quant à lui plus de 1000 pages.

Dès qu’un entrepreneur s’installe, c’est une véritable épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de sa tête puisque l’administration dispose de tous les moyens de lui faire rendre gorge au moindre faux pas dû à une incompréhension ou maladresse.

Simplifier le système pour gagner du temps. Voilà qui serait très utile à tous ces patrons d’entreprises artisanales ou commerciales qui ont « les mains dans le cambouis » mais qui n’ont ni les moyens administratifs ni le personnel compétent pour remplir leurs obligations. Il faut également supprimer les effets de seuil toujours néfastes et bloquants. Enfin il faut supprimer la possibilité donnée à un salarié ayant une faible ancienneté de saisir la juridiction prud’homale. Un exemple remarquable de simplicité est le cas des auto-entrepreneurs : le montant à payer en cotisations fiscales et sociales est égal au revenu généré par l’activité X 23%. Système que d’aucuns voudraient supprimer…

Il est vrai que l’administration vit et se nourrit de cette complexité qui représente un coût exorbitant pour le contribuable. Des milliards d’euros pourraient être économisés si les textes étaient lisibles et compréhensibles. Simplification d’un côté et complexification de l’autre. Le problème des mesures de simplification qui nous sont aujourd’hui proposées est qu’elles seront assorties de 20 textes qui seront encore plus complexes ou différents à appliquer, souvent du reste au nom de l’idéologie. Au niveau des particuliers, nous avons un exemple significatif. La loi Scellier proposait une réduction d’impôt de 20 à 25% de l’investissement locatif réalisé. Nous avons désormais une loi Duflot qui propose 18% avec des restrictions et des contraintes en matière environnementale…

Pour conclure il est aussi remarquable de constater que pas un membre du gouvernement n’est issu du monde de l’entreprise et que ce sont ceux-là mêmes qui veulent simplifier la vie des entreprises – dans lesquelles ils n’ont jamais mis les pieds – qui créent des lois rendant encore plus complexe la vie économique. Il est aussi stupéfiant de voir le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique appeler au secours et demander des idées aux particuliers et entreprises sur son site internet « faire-simple.gouv.fr »

J’allais oublier une mesure qui mérite une distinction particulière : « Instaurer une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises ». Voilà qui n’est pas gagné !

Tribune de Claude Garrec, président de Contribuables Associés

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