Une bonne réforme des impôts : rétablir l’avoir fiscal pour les entreprises

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L’avoir fiscal était un crédit d’impôt visant à éviter la double imposition du bénéfice des entreprises, à la fois à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des associés.

En pratique, l’actionnaire qui recevait un dividende avait droit en plus à un avoir fiscal de 50 % permettant d’annuler l’impôt sur les sociétés de 33,33 %.

Exemple :

  • Bénéfice brut de la société : 100
  • IS : 33,33
  • Bénéfice net : 66,67
  • Dividende distribué : 66,67
  • Avoir fiscal : 66,67 x 50 % = 33,33
  • Total recueilli par l’actionnaire : 66,67 + 33,33 = 100
  • Revenu imposable chez l’actionnaire : 100

Comme on le voit, l’avoir fiscal revenait en quelque sorte à rembourser entre les mains de l’actionnaire l’impôt payé par la société. En contrepartie, l’avoir fiscal est lui-même imposable chez l’associé, ce qui revient à imposer entièrement le bénéfice de l’entreprise chez l’actionnaire à son taux marginal d’impôt sur le revenu.

Pour éviter les effets d’aubaine, la société devait toutefois payer un impôt supplémentaire appelé « précompte mobilier » lorsqu’elle distribuait des dividendes assortis de l’avoir fiscal alors qu’elle n’avait pas subi l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Le système pénalisait donc les petites sociétés dont le taux d’impôt sur les sociétés est de 15 % ou les sociétés exerçant à l’étranger et à ce titre exonérées d’impôt sur les sociétés. Il coûtait en outre cher à l’État lorsque l’avoir fiscal était récupéré par des actionnaires étrangers (ou français…) non imposables en France.

L’avoir fiscal a donc été supprimé en 2004 et remplacé par un simple abattement de 40 % sur les dividendes, dont l’effet est d’autant moindre qu’il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.

Les bénéfices sociaux sont ainsi désormais soumis à une double imposition généralisée, largement démobilisatrice pour les entrepreneurs.

Le retour de l’avoir fiscal dans un but de neutralité fiscale serait donc souhaitable, quitte à aménager le régime afin de tenir compte du taux réel d’impôt sur les sociétés des entreprises distributrices et de la pression fiscale effective de leurs associés…

Quelques exemples de bonnes réformes fiscales à entreprendre : www.contribuables.org/impot-malin/

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