Le revenu fiscal de référence est source d’injustice

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Sur les avis d’imposition figure une notion étrange que l’on appelle le revenu fiscal de référence. Son calcul n’obéit à aucune logique.

Le revenu fiscal de référence est à ne pas confondre avec le revenu imposable puisque le  » RFR  » correspond en fait au revenu imposable majoré de certains abattements ou charges déductibles, à l’exclusion des autres.

Ainsi, l’administration réintègre pour son calcul l’abattement de 40 % sur les dividendes mais non celui de 4 600 ou 9 200 euros sur l’assurance vie.

De même, l’abattement pour durée de détention est pris en compte pour les plus-values immobilières mais non pour les plus-values mobilières.

Enfin, on rajoute aux revenus certaines charges déductibles comme les cotisations d’épargne-retraite PERP mais pas la CSG déductible. Le calcul n’obéit donc à aucune logique et donne un résultat hasardeux dont on peut seulement dire qu’il sera supérieur au revenu imposable et même au revenu brut global. Ce qui crée forcément des interrogations et des incompréhensions.

Mais le revenu fiscal de référence est aussi et surtout source d’injustice car, dans le même temps, il admet la déduction de déficits qui, pourtant, ne témoignent pas toujours de l’indigence du contribuable. En effet, des investisseurs avisés et disposant de liquidités suffisantes peuvent aisément placer leur argent en vue de se créer du déficit foncier, du déficit agricole, voire du déficit commercial.

Autant de déficits issus parfois d’amortissements ou de travaux d’amélioration qui n’appauvrissent donc pas forcément le contribuable mais qui vont pourtant venir diminuer le fameux revenu fiscal de référence.

Or, ce dernier conditionne l’octroi de nombreuses prestations sociales ou exonérations de CSG, taxe d’habitation ou taxe foncière. Autrement dit, selon l’abattement auquel ils ont droit, les contribuables perdront ou non leurs avantages sociaux. Quant aux investisseurs fortunés, certains constatent un revenu fiscal de référence tellement bas grâce à leurs investissements judicieux qu’ils voient se multiplier leurs prestations sociales en même temps que leur exonération d’impôts locaux, voire de CSG.

De plus, certains bénéficient normalement de ces avantages mais en sont subitement exclus parce qu’ayant dû vendre leur portefeuille d’actions pour faire des travaux chez eux, la plus-value les a fait passer au-dessus du seuil de référence sans même qu’ils s’en aperçoivent…

Cet instrument est donc à supprimer pour les effets d’aubaine qu’il suscite et les injustices qu’il crée. D’une manière générale, c’est la preuve qu’il est très difficile de mettre sous condition de ressources des prestations ou des exonérations. Et si certaines ne peuvent se dispenser d’un seuil de ressources, celles-ci doivent être redéfinies de telle sorte qu’elles correspondent au revenu réellement disponible du contribuable. L’équité est à ce prix.

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