Les indemnités de fonction des élus locaux rentrent dans le rang… ou presque

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Le diable porte pierre... L'instauration à venir (ou pas, verdict après la présidentielle) du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a au moins une conséquence positive. Le gouvernement a dû supprimer un privilège fiscal dont bénéficiaient les élus locaux.

Jusqu’à présent, les élus locaux avaient le choix pour l’imposition de leur indemnité de fonction entre l’intégrer aux autres revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou opter pour une retenue à la source calculée à partir des mêmes tranches que le barème progressif mais en repartant de zéro.

Autant dire que, sauf si son foyer fiscal était non imposable, l’élu choisissait presque toujours la retenue à la source. En effet, il bénéficiait ainsi deux fois de la progressivité de l’impôt et notamment deux fois de l’abattement correspondant à la tranche à 0 %, soit 9 700 euros.

En y ajoutant la part déductible représentative de frais des frais d’emploi, d’un montant de 7 802 euros pour un élu simple et de 11 702 euros pour un cumulard, on arrivait ainsi à environ 20 000 euros d’indemnités et au total presque 30 000 euros de revenus annuels qui étaient défiscalisés.

Avec l’arrivée programmée (du moins pour l’instant…) du prélèvement à la source [voir tous nos articles sur cette réforme néfaste pour la France et les contribuables ici, le gouvernement s’est vu obliger, par souci de cohérence, de supprimer la retenue spécifique des élus locaux.

Même régime d’imposition que le commun des électeurs

En conséquence, ces derniers sont désormais soumis d’office au même régime d’imposition que le commun des électeurs et devront donc ajouter leurs indemnités à leurs autres revenus, avec imposition immédiate au taux marginal, sans abattement ou double application de la progressivité.

Les élus locaux sont ainsi les premières victimes du prélèvement à la source, et peut-être les seuls si celui-ci est abandonné.

Cela dit, les élus locaux n’ont pas tout perdu car ils conservent la déduction pour frais d’emploi, sur le même modèle que celle des journalistes. A la seule différence que celle des journalistes est de 7 650 euros annuels alors que celle des élus reste de 7 802 euros oude  11 702 euros pour un cumulard…

Ajoutons que la déduction pour frais d’emploi est calée sur l’indemnité attribuée aux maires des communes de moins de 500 habitants. Ceux-ci sont donc totalement exonérés au titre de leur indemnité mais on peut aussi noter que cela n’est pas cher payé au vu de leurs responsabilités…

Source : Article 10 de la loi de finances pour 2017.

Lu 89 fois Dernière modification le mardi, 08 janvier 2019 16:02