Suppression de la réduction de droits de succession pour les familles à venir!

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Supression d'une partie des droits de sucession et donation ! 
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de supprimer la réduction de droits de succession ou de donation de 610 euros par enfant en sus du deuxième dont bénéficient les héritiers ou donataires ayant élevé au moins trois enfants.

Le gouvernement justifie la mesure par le fait que cette réduction ne serait pas d’intérêt public et que son montant modeste est d’autant plus sans influence qu’ils ne bénéficient qu’aux patrimoines les plus riches puisque la majeure partie des successions sont exonérées.

En réalité, on ne peut que regretter une nouvelle simplification qui serait à nouveau au détriment des contribuables et des familles. De surcroît, les arguments avancés sont spécieux car s’il fallait supprimer tous les dispositifs fiscaux qui ne sont pas d’intérêt public, on allègerait le code des impôts de plus de 90 % de sa masse graisseuse.

Quant à l’idée que la somme est négligeable pour les bénéficiaires, on peut la retourner en disant alors qu’il ne faut pas supprimer la réduction mais au contraire l’augmenter. Surtout que si ce montant est faible c’est aussi parce qu’il n’a jamais été actualisé au cours des ans…

Source : Article 13 du projet de loi de finances pour 2016

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de contribuables Associés

Lu 88 fois Dernière modification le vendredi, 10 mai 2019 13:59