Victoire pour les contribuables ! Le ministre supprime enfin l’amende due en cas de règlement des impôts par chèque

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Contribuables associés lutte contre l'oppression fiscale! Contribuables associés lutte contre l'oppression fiscale!
Cela a mis plus d'un an. Mais au final, la mobilisation, ça paie !
Après avoir interpellé Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, et fait pression sur les élus, Contribuables Associés a obtenu la suppression de l'amende pour les contribuables qui règlent leurs impôts par chèque. Cette mesure peut sembler anecdotique au regard du contexte actuel, elle met pourtant fin à une réelle injustice. Une bonne décision qui ne dédouane pas pour autant le gouvernement de sa funeste politique de matraquage fiscal.

Ce vendredi 7 décembre, Gérald Darmanin a annoncé la suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque. Conséquence,  » les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière, n’auront pas à payer cette pénalité  » a déclaré le ministre.

Contribuables Associés avait pris ce problème à bras-le-corps en septembre 2017. Gérald Darmanin, nous a enfin entendus, après moultes relances de la part de notre association et du député LR des Ardennes, Pierre Cordier, avec lequel Contribuables Associés a travaillé sur ce dossier.

Voici la chronologie de notre combat

  • Septembre 2017 : un membre de Contribuables Associés nous alerte par courrierde sa situation. Comme tant de Français, il rencontre des difficultés pour déclarer ses revenus sur internet et payer ses impôts en ligne. Les services fiscaux appliquent une pénalité de 15 euros minimum pour les contribuables qui souhaitent régler leurs impôts par chèque. Contribuables Associés décide de passer par la voie législative pour obtenir gain de cause.
  • 2 novembre 2017 : Pierre Cordier, député LR des Ardennes, dépose la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.Les membres de Contribuables Associés ont contacté leur député pour lui demander de cosigner cette proposition de loi. 44 députés ont répondu à leurs attentes en cosignant cette proposition de loi. 
  • 24 janvier 2018 : Pierre Cordier enfonce le clou en déposant un amendement, qui est rejeté par le gouvernement. Dans l’hémicycle, Gérald Darmanin fait néanmoins part de sa volonté d’adresser une circulaire aux services fiscauxpour rappeler à l’administration que la déclaration papier reste possible pour tous ceux qui n’ont pas internet, résident en « zone blanche », n’ont pas d’ordinateur, ou sont en situation de handicap.
  • 22 mai 2018 : Ne voyant rien venir, Eudes Baufreton, le directeur de Contribuables Associés, adresse un courrier au ministre, lui demandant de transmettre à Contribuables Associés cette circulaire. Courrier resté sans réponse.
  • 26 octobre 2018 : Pierre Cordier adresse à son tour un courrier au ministre, lui demandant de lui communiquer cette circulaire, ou, si elle n’est pas encore publiée, de lui indiquer quand sa publication sera effective. Courrier resté sans réponse.
  • 7 décembre 2018 : Gérarld Darmanin annonce la suppression des pénalités de 15 euros en cas de paiement des impôts par chèque (Voir ici le communiqué de presse).

Bien évidemment, cette décision de Gérald Darmanin s’inscrit dans le climat de tension lié au mouvement des Gilets jaunes. Il n’empêche, c’est bien Contribuables Associés qui a inscrit de longue date cette question dans l’agenda politique et a permis avec le député Cordier de faire bouger les lignes.

Cette mesure peut aussi sembler anecdotique à certains, au regard du contexte actuel. Elle met pourtant fin à une réelle injustice fiscale. Et comme le rappelle Pierre Cordier, cette décision était  » très attendue par les contribuables qui n’ont pas Internet ou pas d’ordinateur et qui devaient payer une amende « .

Ne boudons donc pas notre plaisir pour cette victoire des contribuables face à l’administration fiscale.

Lu 69 fois Dernière modification le mercredi, 05 juin 2019 15:51