Propositions

de loi

Plafonnons la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes 

Proposition de loi n°1998, présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice VERCHÈRE, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Fabrice BRUN, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Carles GRELIER, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Frédéric REISS, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

députés.

Contexte et problématique

Le 7 janvier dernier, La Lettre A révélait que Mme Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) était rémunérée 14 710 euros brut par mois, un montant proche de ce que perçoivent le président de la République et le premier ministre (15 140 euros brut mensuel) et qui a provoqué de nombreuses réactions.

Pourquoi Contribuables Associés souhaite plafonner cette rémunération ?

Le rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes, annexé au projet de loi de finances pour 2019, indique les rémunérations brutes et avantages dont bénéficient les vingt-six présidents des AAI.

On y apprend, notamment, que huit présidents d’AAI ont des niveaux de rémunérations supérieurs à ceux du président de la République et du Premier ministre, dont quatre sont rémunérés à plus de 200 000 euros par an.

Les dépenses de ces autorités ont progressé de 10,8 % entre 2017 et 2019, passant de 478 à 530 millions d’euros. Il faut que cela cesse !