Propositions de loi

Nos propositions de loi

Contribuables Associés propose, tout au long de l’année parlementaire, à l’ensemble des députés, sans aucun a priori ou parti pris politique, de rédiger (ou de soutenir par leur signature) des propositions de loi ou des amendements qui visent à améliorer la situation des contribuables en France.

17/10/2023 : Visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Nom du député : Patrick Hetzel / Nombre de co-signataires : 34

Nos propositions de loi

17/10/2023 : Visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

04/08/2022 : Visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

25/01/2022 : Visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions

05/05/2021 : Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville

09/03/2021 : Visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

14/12/2020 : Visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d'au moins un quart de conseillers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée

10/12/2020 : Proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 30 juin 2021, un plan quinquennal de désendettement public

01/12/2020 : Appelant à un débat national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la réduire

28/07/2020 : Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

06/11/2019 : Obliger les étudiants de l’École nationale d’administration à effectuer un stage en entreprise au sein d’une petite et moyenne entreprise pour une durée de quatre mois

23/12/2019 : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales

05/12/2019 : Proposition de résolution invitant le gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales

31/07/2019 : Garantir le retour à l'équilibre budgétaire

10/04/2019 : Garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations

07/11/2018 : Plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes

07/11/2018 : Plafonner la rémunération des anciens Présidents de la République

07/11/2018 : Création d'une commission d'enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics

21/03/2018 : Exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

21/03/2018 : Visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

03/11/2017 : Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés

11/04/2018 : Supprimer l'impôt sur la fortune immobilière

08/02/2017 : Création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville

07/12/2016 : Pour le casier vierge des élus aux élections nationales

07/12/2016 : Pour le casier vierge des élus aux élections locales

19/01/2016 : Pour la supression de l'ISF, impôt anti-économique

12/05/2016 : Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

09/12/2015 : Pour en finir avec les "comités Théodule"

12/06/2014 : Instaurer l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé

19/11/2014 : Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption

19/11/2014 : Instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie

16/07/2013 : Relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

11/06/2014 : Visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail

06/02/2013 : Instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales

13/11/2012 : Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût économique de l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale

22/11/2011 : Généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

22/11/2011 : Modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

01/10/2012 : Proposition de loi organique sur la modernisation de la vie publique

13/04/2011 : Réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France

13/04/2011 : Instituer le référendum d'initiative populaire

13/01/2011 : Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

20/05/2010 : Permettre le retour de l'équilibre budgétaire

18/11/2010 : Supprimer la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde)

18/11/2010 : Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée

30/03/2010 : Interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement

21/12/2009 : Verser l'allocation de rentrée scolaire sous la forme d'un titre spécial de paiement

21/01/2009 : Renforcer le service minimum dans les transports en commun

21/01/2009 : Instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales

14/11/2008 : Création d'une commission d'enquête sur le coût de l'économie de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

15/10/2008 : Exonérer le résidence principal de l'impôt de solidarité sur la fortune

07/10/2008 : Rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs

23/06/2008 : Création d'une commission d'enquête sur la gestion, le fonctionnement et les surcoûts des hôpitaux publics

15/01/2008 : La transparence des comptes des organisations syndicales

14/01/2008 : Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat

09/01/2008 : Retour à l'équilibre des finances publique

20/12/2007 : Supprimer la redevance audiovisuelle

02/08/2007 : Modifier le régime d'abattement de la résidence principal pour le calcul de l'ISF

07/11/2007 : Supprimer l'impôt de la solidarité sur la fortune

02/05/2007 : Aligner les règles d'inéligibilité des élus condamnés sur celles des membres de la fonction publique

19/01/2007 : Créer un office de contrôle des dépenses

03/11/2006 : Modifier le calcul de la dotation global de fonctionnement

03/11/2006 : Commission d'enquête sur l'appauvrissement de la France

23/11/2005 : Créer une exonération spécifique en matières de droit de succession et de donation

12/09/2005 : Modernisation de la fonction publique de l'état

01/08/2005 : Revenir à l'équilibre budgétaire

13/07/2005 : Supprimer l'ISF

13/07/2005 : Coopération intercommunale

05/07/2003 : Maîtriser l'ordre du jour du Parlement

06/09/2004 : Non-rétroactivité de la loi fiscale

08/06/2004 : Contrôler la dépense publique

13/05/2005 : Supprimer les droits de succession

06/02/2004 : Droit de grève dans les services publics

28/11/2002 : Supprimer la redevance audiovisuelle

24/09/2002 : Supprimer la redevance audiovisuelle

24/07/2002 : Instaurer un service garanti dans les transport en commun en cas de grève