Propositions

de loi

Contribuables Associés est force de proposition auprès du Parlement et dépose régulièrement des projets de loi qui résultent de notre travail de défense des intérêts des contribuables.

Nous demandons à l'ensemble des parlementaires de les cosigner. Ainsi, chaque proposition de loi fait l'objet d'un dossier qui regroupe articles, documents, rendez-vous, compte-rendus.

Instauration harmonieuse des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé

La question de l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est, plus que jamais, essentielle. Il est urgent de poser le principe fondamental selon lequel « à contribution égale, pension égale ». En inscrivant ce principe dans la Constitution, une équité réelle entre les Français sera enfin instaurée.

Création d’une commission d’enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics

Les chantiers fleurissent partout en France : projets du Grand Paris, modernisation du réseau ferré et des autoroutes, rénovation des quartiers prioritaires, extensions des aéroports, logements... la France s’est transformée en un gigantesque chantier. Un chantier où de nombreux dérapages budgétaires ont lieu ! Dérapages payés par les contribuables ! Il faut que cela cesse ... 

Plafonnons la retraite des anciens Présidents de la République

La dotation annuelle d’un ancien Président de la République française est fixée par l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, publiée au Journal officiel du 6 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire », soit environ 6 000 euros bruts mensuels.

Excluons de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts

Contribuables Associés a travaillé avec le député Eric Pauget qui vient de déposer la proposition de loi n° 796 visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.