Nos questions écrites

Les questions écrites sont préparées par Contribuables Associés, puis transmises aux 577 députés. Elles nous permettent d’obtenir du gouvernement des informations, des chiffres, ou des éclaircissements sur des sujets qu’il ne souhaiterait pas voir sortir au grand jour et être portés à la connaissance de tous. C’est pour Contribuables Associés une source d’information qui nous permet de recouper les données, afin de montrer aux Français que la réalité des faits est bien différente de ce que veulent en laisser voir nos dirigeants. 

15 janvier 2021 : Coût des blessés dans les forces de l'ordre

M………………………. demande à M. le Ministre de l’Intérieur de bien vouloir lui indiquer d’une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l’exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d’autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire – arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. 

13 octobre 2020 : Emplois créés suite à la mise en œuvre du plan de relance 2021

M………………………. attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d’euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d’une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d’autre part lui indiquer si des projections en matière de créations d’emplois ont été réalisées dans l’hypothèse où les 100 milliards d’euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d’impôts et de taxes.

7 octobre 2019 : Traitements des salaires des hauts Fonctionnaires

M. Jean-Marie Sermier demande à M. le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. 

2 juin 2019 : Combien nous coûte la non-affectation des Hauts fonctionnaires (Préfets, Ambassadeurs, etc.)

M…………………….. demande à M. le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,….) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. 

9 janvier 2019 : Exil fiscal

M. Philippe Gosselin demande à M. le ministre de l’Action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d’une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d’autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. 

17 octobre 2018 : Déficit du budget de l’ENA

M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publics sur le très mauvais exemple que donne l’Ecole Nationale d’Administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l’Ecole Nationale d’Administration affichaient un déficit de 2,8 millions d’euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d’euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d’une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l’avenir, être dispensés aux élèves et d’autre part, les mesures qu’il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l’école, gage de sa crédibilité. 

1er juin 2018 : Montant des aides aux pays étrangers

M…………………demande M. le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2007, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers. 

15 septembre 2017 : Hausse CSG

M…………………attire l’attention de M. le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l’augmentation de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Décidée en compensation d’une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 Euros. Et la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d’une baisse d’un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend reporter sine die cette hausse de la CSG. 

15 septembre 2017 : Fiscalité PEL

M…………………attire l’attention de M. le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur l’annonce faite par le gouvernement de soumettre les Plans d’Epargne Logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu’à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu’il avait déjà été indiqué que les contrats d’assurance-vie seraient imposés l’an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, l’encours des PEL atteignait 259,4 milliards d’euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend renoncer à cette nouvelle création d’impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes. 

15 septembre 2017 : ISF

M…………………attire l’attention de M. le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur la réforme annoncée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) qui serait remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement anti-économique dont l’effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d’exilés fiscaux qu’il génère. Cependant, concentrer l’impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d’investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu’un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d’usine ou de services. L’action en bourse doit-elle être récompensée parce qu’elle est mobile et représente l’international et l’immeuble puni parce qu’il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d’attache ? Rien ne le justifie.  Les actions investies dans l’immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or, tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l’ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l’ont supprimé, comme l’Autriche et l’Allemagne en 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet. 

31 janvier 2017 : BREXIT

M…………………attire l’attention de M. le ministre de l’Economie et des Finances sur l’opportunité que représente le Brexit pour la France et, plus spécifiquement, pour la place financière de Paris. En effet, la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne lance un défi à notre pays. La place de Paris a de vrais atouts pour attirer les emplois et la valeur ajoutée d’un grand centre financier international. Notre pays n’a qu’un handicap : sa fiscalité. En particulier, celle du capital et de l’épargne est devenue confiscatoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour relever ce défi fiscal. 

4 octobre 2016 : Fonctionnaires détachés syndicats

M…………………demande à Mme le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et, année par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l’Etat détachés pour l’exercice d’un mandat syndical, en application de l’article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. 

8 juin 2016 : Annonces catégorielles

M…………………demande à M. le ministre des Finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,….) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. 

11 juin 2014 : Cotisations salariales

M…………………… attire l’attention de Mme le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d’alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d’indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n’aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d’inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d’achat à ces catégories d’agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

20 mai 2014 : Prise en charge de l’État des frais de justice afférents « aux écoutes de l’Elysée»

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine Le Point (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

4 février 2014 : Amendement afin d’effacer la dette de 4, 1 Millions d’€ contracté par le quotidien l’Humanité auprès de l’Etat

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

10 juin 2013 : Syndicat de la Magistrature

M.…………………. demande à Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la Magistrature.