Propositions

de loi

Réservons le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne !

 

Cette proposition de loi n° 794  est présentée par Messieurs

Jean-Pierre GORGES, Jacques KOSSOWSKI, Jean-Pierre DOOR, Franck MARLIN, Jean-Pierre DECOOL, Claude GOASGUEN, Pierre LELLOUCHE, Philippe BRIAND, Michel HEINRICH, Bernard ACCOYER, Philippe HOUILLON, Marcel BONNOT, Patrice VERCHÈRE et Jean-Claude BOUCHET,

députés.

Contexte et problématique

En France, la fonction publique emploie 5,4 millions d’agents, en comptant les non-titulaires, soit plus de 20 % de l’emploi total - salariés et non-salariés. 

Ces 5,4 millions de fonctionnaires partagent un certain nombre d’avantages : l’emploi à vie, une évolution automatique des carrières ou encore l’inamovibilité du statut.

Pourquoi Contribuables Associés veut réserver ce statut ?

Jugé inadapté au contexte économique moderne, l’emploi à vie est au centre de toute réforme qui voudrait dynamiser la sphère publique dans notre pays. Selon un sondage OpinionWay pour « Le Figaro », 70 % des Français partagent les propos récents d’Emmanuel Macron et 62 % seraient favorables à la suppression de l’emploi à vie dans la fonction publique.

L’ IFI, en concentrant l’impôt sur le patrimoine immobilier, aura un impact fortement négatif pour les propriétaires.

Sur le plan économique, l’IFI va proportionnellement alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l’immobilier est stratégique et vital.

Quand un pays connaît une crise du bâtiment ou de l’immobilier, c’est toute son économie qui s’en ressent. La catastrophe des subprimes l’a suffisamment montré.

Pourtant l’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts.

Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu’un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d’usine ou de services. Comme nous le disions dès mars 2017, le projet d’impôt sur la fortune immobilière repose sur une posture idéologique déconnectée de la réalité.