Propositions

de loi

 Pour la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

Proposition de loi n° 1866, Présentée par Madame et Messieurs


Jean Louis Thiériot, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin Malgras, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Charles de la Verpillère, Pierre Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Vincent Ledoux, Geneviève Levy, Marie-France Lohro, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Franck Marlin, Emmanuelle Ménard, Pierre Morel A L'Huissier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Antoine Savignat, Eric Straumann, Laurence Trastour Isnart, Arnaud Viala, Sophie Anconie, Laurent Furst, Jean-Pierre Door, Valérie Boyer, Laure de La Raudière, Patrice Verchère, Valérie Beauvais, Laurent Garcia, Christophe Naegelen.

députés.

Contexte et problématique

Dans la troisième édition du « Paysage associatif français » qui couvre la période 2011-2017 et qui sortira au printemps 2019. Viviane Tchernonog, chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne, montre une croissance du nombre d’associations qui seraient désormais un million et demi, ainsi qu’un bénévolat qui se porte bien (22 millions de bénévoles), aux côtés de 1,8 million de salariés à temps plein ou partiel.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention, pour réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement de ses actions, ou participer au financement global de son activité.

Ces associations doivent nommer, au moins, un commissaire aux comptes et un suppléant, ainsi que publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

34 milliards d’euros de subventions sont accordées chaque année par l’État et les collectivités locales à 250 000 associations (Action sociale des administrations, festivals culturels, clubs sportifs, défense des minorités, parmi d’autres).

Pourquoi Contribuables Associés veut plus de transparence ?

Depuis mai 2017, les collectivités territoriales ne sont plus obligées – comme c’était le cas depuis 2006[1], – de rendre publics les montants et les destinataires des subventions aux associations (ce qu’elles ne faisaient guère … il faut bien le dire !). Dorénavant, seules les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros doivent être communiquées.

Les collectivités territoriales ont maintenant comme obligation d’adresser les données essentielles à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel, destiné à rassembler et à mettre à disposition, librement, l'ensemble des informations publiques. Dès lors, les collectivités mettent à disposition du public, sur leur site internet, un lien vers les données ainsi publiées. 

Ce « portail unique », c’est Data.gouv sur lequel il est bien difficile de se repérer et où l’on peut constater que très rares sont les collectivités qui y ont déposé leurs listes de subventions. Pour 2018, elles ne sont qu’une quinzaine…. (https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=subvention+association)

Force est donc de constater que l’obligation de transparence financière des associations concernées n’a jamais été respectée !

Les sommes en question n’étant pas négligeables, à l’heure des restrictions budgétaires, ce manquement à la transparence est inquiétant.

[1] Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention a abrogé le décret de 2006.