Biens immobiliers : la traque continue pour les propriétaires
Écrit par Olivier Bertaux
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L’an dernier, le fisc annonçait fièrement l’installation, dans l’espace personnel des contribuables sur le site impôts.gouv.fr, d’un nouveau dispositif censé les aider à gérer leurs biens immobiliers.
Comme les propriétaires sont assez grands pour gérer eux-mêmes leur patrimoine, on se doutait que ce dispositif « GMBI » devait receler un piège. 
Nous venons d’en avoir la confirmation avec l’annonce d’une amende de 150 euros pour tous les contribuables qui ne satisferaient pas aux obligations déclaratives induites par le nouveau système.
En clair, les contribuables propriétaires doivent, avant le 1er juillet 2023, aller sur leur espace personnel et compléter les informations relatives aux biens immobiliers dont ils sont propriétaires.
Pour l’instant, le fisc a rempli la rubrique avec les informations dont il dispose, c’est-à-dire essentiellement celles servant à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Pour ceux qui n’ont qu’un seul bien, il est donc possible que tout soit déjà en place. Mais pour les autres, notamment les détenteurs de résidence secondaire ou de biens locatifs, il n’en va pas de même.
En effet, le contribuable doit alors indiquer lequel de ses biens constituent sa résidence principale, ceux non occupés ou occupés à titre secondaire et bien sûr les immeubles loués, auquel cas il faut aussi fournir l’identité des locataires.
A partir de 2025, le propriétaire sera même obligé de déclarer le loyer. En outre, chaque immeuble doit être décrit avec précision, ce qui n’est pas forcément évident et peut être source d’erreurs.
Alors pourquoi ces nouvelles tracasseries administratives et surtout cette nouvelle intrusion dans la vie privée ?
D’abord, parce qu’avec la disparition de la taxe d’habitation mais pour la seule résidence principale, l’administration a besoin d’être certain de ne pas se tromper sur la résidence à exonérer et donc celles à taxer.
Ensuite, cela va permettre de repérer et taxer plus facilement les logements vacants soumis à une taxe spécifique.
Enfin, la procédure s’inscrit dans un plan plus vaste de remise à niveau des valeurs locatives servant à établir la taxe foncière.
Bien évidemment, cela facilitera aussi à terme le contrôle des revenus fonciers et il est à craindre des surprises en matière de taxe foncière pour ceux qui communiqueront des informations parfois différentes de celles pouvant figurer dans les matrices cadastrales de l’administration.
Bref, l’Etat fait faire son travail par le contribuable qui n’aura plus ensuite qu’à payer la taxe et qui a intérêt à bien le faire car, comme nous l’avons dit, toute erreur ou omission est punie d’une amende de 150 euros par local, ce qui peut faire grimper très vite l’addition pour les multipropriétaires, par exemple ceux qui ont investi dans un parc de 20 ou 30 parkings, sachant que, pour l’instant, les terrains non construits ne sont pas encore concernés.
Le risque de mauvaises surprises est d’autant plus grand que tous les contribuables ne sont pas forcément informés et que même si les rebelles à internet conservent la possibilité de se rendre à leur centre des impôts pour établir leur déclaration, encore faut-il qu’ils le sachent…
70 Commentaires
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samedi, 20 mai 2023
Posté par Herbelin
Pour moi, C de l'Inquisition ! Ou en sommes-nous arrivés ! Qd on achète ou qd on vend, on passe bien chez un notaire qui connait la valeur du bien??? Selon le quartier et autres moyens connus! Qd on loue, il y a un bail ???? Ah oui C vrai il y a Airbnb et autres!
Ça devient infernal ces déclarations !
Même au niveau IR, et revenus financiers ou mobiliers! Il faudrait pouvoir se payer des conseillers fiscaux! Sinon gare aux surprises avec la flat taxe sur les revenus, avant/après sept 2017!!! Quel beans! -
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dimanche, 14 mai 2023
Posté par SALQUEBRE
Commencez par écrire correctement, il y a plein de fautes d'orthographe et c'est insupportable ! Je pense, par ailleurs, qu'il y a trop de fraudeurs et cela permettra de remettre un peu les pendules à l'heure, ne vous en déplaise !
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lundi, 01 mai 2023
Posté par Lassen
Des dépenses public non contrôlées et l’état s’attaque au bien de la classe moyenne. Alors est ce la Chine qui traque ses citoyen ou notre propre pays. A vous de vous faire votre propre opinion en analysant les dérives assumées des derniers gouvernements.
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vendredi, 28 avril 2023
Posté par Boutet
Président de la république et gouvernement martyrisent le peuple, ça me fait penser à la monarchie et à Maximilien Robespierre qui est arrivé pour faire le ménage, c'était Zoro en plus violent.
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vendredi, 28 avril 2023
Posté par Josy
J’aime lire les commentaires, que je partage tous.
Hélas sur 59, seule une dizaine peut être affichée. Bug informatique ? -
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vendredi, 28 avril 2023
Posté par Eve
Les français préfèrent faire des manifs pour la retraite alors qu'il y a plus important....le pass carbone..
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vendredi, 28 avril 2023
Posté par Daniel Lu
Il y a longtemps nous avons acquis une ancienne ferme en Bretagne qui était déjà transformée en 3 maisons accolées. Nous y avons rajouté un petit local chaudière, déclaré au fisc. Visite d'un architecte du fisc. Les taxations suivantes ont été l'originale multipliée X par 5. En conclusion, après la première réaction = frustration, ce n'est que justice fiscale-sociale, l'ancien propriétaire étant un vrai fraudeur!! Ce que je perçois à lire certains commentaires sur le sujet traité, bon nombre semble aussi vouloir dissimuler certains éléments qui devraient être taxés au juste prix dans l'intérêt général de la communauté. Ceci me semble à l'encontre de ce que défent Tous Contribuables, les dépenses inutiles et parfois malsaines de nos impôts et la taxation juste de tous les contribuables y compris des fraudeurs. Ce ne sont pas toujours les autres les vrais fraudeurs. A bon entendeur !!
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jeudi, 27 avril 2023
Posté par SILVY
ras le bol de ces incapables, ce Gvt cherche toutes les astuces pour nous faire payer toujours plus, moi j'ai trouvé une erreur ils ne m'ont pas répondu donc si je ne valide pas je vais payer 150€ quelle honte ce pays! tant que les français voteront par défaut nous serons dans le chaos fiscal....
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jeudi, 27 avril 2023
Posté par TESSERON
Il faut bien comprendre le principe des vases NON communicants , système qui réside dans le fonctionnement des propriétaires d'une maison et/ou d'une résidence secondaire, à être "pressurés pour que leur argent aille dans la poche de nos zélites gouvernementales qui pourront les distribuer au tiers monde ou aux "migrants" en prenant leur commission au passage.
En Afrique on appelle ça "La République Bananière" (sic ). -
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jeudi, 27 avril 2023
Posté par fabrice
Le gouvernement fait faire son travail par les contribuables, mais cela a toujours existé ou plutôt le contribuable paie 2 fois, sutout à Bercy par exemple. Quand vous payez vos impôts, le gouvernement dote chaque ministère d'un budget pour payer son personnel. Pour les impôts locaux, taxe foncière, regardez en bas du total, il y une ligne pour les frais de perception de la taxe par Bercy qui sera ensuite reverdée aux collectivités. Les agents de Bercy sont payés avec nos impôts sur le budget alloué au ministère des finances, ils sont donc payés pour travailler. mais quand ils travaillent, percevoir la taxe foncière pour le reverser aux collectivités, le contribuable paie des frais pour ce travail ! Soit ces frais ont un nouvel impôts déguisé, soit les contribuables sont arnaqués par l'état en payant 2 fois le personnel de Bercy.
Pour Rizzo Maria R, l'interdiction de louer un logement classé F ou G est une très bonne chose. Il y a trop de taudis, passoires thermiques sur le marché de la location et cela devenait inadmissible. Bien entendu ce sont des logements souvent (pas toujours) à petits loyers, mais le locataire se ruine ensuite en facture d"énergie. J'irai même plus loin en interdisant la location des logements classés E.
Pour Divrait, le gouvernement ne veux pas taxer les abris de jardin, il les taxe déjà, en tout cas ceux de plus de 5 m2. Faire une pétition est assez puérile comme idée, même avec des manifestations tournant parfois à l'émeute, le gouvernement ne plie pas, alors avec une pétition il va bien se marrer. Mais je pense comme vous qu'il est nécessaire de remuer tout ça.
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