Le Bureau de l'Assemblée nationale a instauré, le 29 novembre 2017, le contrôle des frais de mandat des députés, à compter du 1er janvier 2018. Chaque député devra être contrôlé au moins une fois au cours de la législature. L'Assemblée renonce à imposer le remboursement sur justificatif.
Cette avancée est une première victoire pour les contribuables, mais il faut aller encore plus loin : plutôt que d’opérer, comme le veut le nouveau système, un contrôle aléatoire a posteriori des dépenses, les frais de mandat doivent être remboursés sur présentation de pièces justificatives, après avance faite par les députés.
Les Contribuables Associés se sont battus pendant des années pour faire changer les mentalités et obliger les parlementaires à justifier leurs frais car il n’est en rien acceptable que des élus puissent dépenser l’argent public sans aucun contrôle.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique remplace l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) par un nouveau dispositif de prise en charge et de contrôle des frais de mandat des parlementaires.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a annoncé les nouvelles dispositions :
- Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses. Ils doivent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé.
- Une liste des frais autorisés et des frais interdits est établie. Cette liste n’est pas figée, elle sera revue « autant fois que nécessaire ». Parmi les dépenses non susceptibles d’être prises en charge au titre des frais de mandat :
– Les dépenses personnelles.
– Les dépenses se rapportant à une activité professionnelle.
– Les dépenses se rapportant à l’exercice de tout mandat autre que parlementaire, notamment un mandat local.
– L’achat d’un véhicule dans l’année précédant la date fixée pour le terme de la législature.
– Tout financement, direct ou indirect, d’un parti politique.
– L’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires.
Un contrôle des frais de mandat est instauré. Le contrôle sera exercé par le déontologue de l’Assemblée, auquel les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire. Le Bureau de l’Assemblée entend que chaque député soient contrôlé au moins une fois au cours de la législature.
Jusqu’à présent, les députés étaient uniquement tenus de transmettre une déclaration sur l’honneur.
Le montant mensuel de l’avance sur frais de mandat est fixé à 5 373 euros contre 5 372,80 euros net pour l’IRFM.
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !
