Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : les contribuables lyonnais s'interrogent sur l'intégrité du Conseil d'État

Écrit par Contribuables Associés
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Conseil d’Etat juge-t-il en fonction des intérêts de Bercy ?

L’association CANOL (Contribuables Actifs du Lyonnais) se bat depuis plus de 12 ans pour que le Grand Lyon, aujourd’hui Métropole de Lyon, ne fasse pas payer une TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) nettement supérieure au coût du service.

En effet, entre 2008 et 2020, l’analyse des comptes du Grand Lyon montre que cette recette a dégagé un excédent global de 435 millions d’euros.

Ne pouvant obtenir la justification de ces excédents auprès de la collectivité, CANOL a demandé chaque année depuis 2011 au tribunal administratif l’annulation des taux votés. 

Les procédures en cours :

Jusqu’en 2014, le tribunal administratif, donnant raison à CANOL, a bien annulé ces taux mais fait appliquer les taux 2010, identiques, ce qui, naturellement, ne traitait pas le problème.

Mais, pour les années 2016, 2017 et 2018, il a annulé les taux et refusé l’application des taux 2010… ce qui a motivé la Métropole de Lyon à faire appel de ces décisions pour ces 3 années.

Pour 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation des taux. Elle n’a pas encore traité les années 2017 et 2018.

La motivation de l’appel était le refus par le tribunal d’incorporer dans les frais du service une partie des dépenses de structure de la collectivité (qu’elle évalue à 17 millions d’euros), ce qui avait été refusé par le Conseil d’Etat (arrêt CORA n°402946 du 19 mars 2018).

La Métropole de Lyon a alors demandé au Conseil d’Etat de réformer la décision de la Cour d’appel et de revenir sur sa jurisprudence. 

Parallèlement à ces procédures, compte tenu de la nouvelle action collective créée par la loi du 18 novembre 2016, CANOL a introduit des Actions en Reconnaissance de Droits (ARD), demandant la décharge et le remboursement de la taxe payée par les contribuables de la Métropole de Lyon pour les années 2016, 2017 et 2018.

Le montant de ces remboursements peut atteindre 387 millions d’euros pour ces 3 années. La TEOM étant émise et encaissée par les services fiscaux, les requêtes ARD étaient dirigées contre le Ministère des Finances.

Le tribunal administratif de Lyon, le 26 octobre 2020, a reconnu aux contribuables de la Métropole de Lyon le droit d’être déchargés totalement du montant de la TEOM mis à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018. Mais ces jugements n’étant pas exécutoires, ils ont été suspendus par l’appel des services fiscaux.    

 L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2021 (n° 434900) : 

Lors de l’audience du Conseil d’État du 1er octobre 2021, qui concernait les taux de TEOM 2016, le rapporteur public a proposé de confirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon refusant d’intégrer dans le coût du service les frais de structure qui n’étaient pas étayés et avaient été produits tardivement.

Dans plus de 90% des cas, le Conseil d’État suit l’avis du rapporteur public. Or, contre toute attente, il ne l’a pas suivi dans cette affaire : il a validé la prise en compte de ces 17,1 millions d'euros de dépenses de structure dans le coût du service en estimant que la cour administrative d’appel « avait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la comptabilité analytique produite par la Métropole ne comportait pas de clef de répartition permettant d’établir si les dépenses en cause étaient directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets. »

S’il avait été logique, incorporant des « dépenses de structure », il aurait dû prendre en compte les « recettes de structure », dotations de l’État et fiscalité, qui sont beaucoup plus importantes et sont faites pour couvrir ces frais ! Il ne l’a pas fait !

Le conseil d’Etat, dans cet arrêt, a donc censuré celui de la Cour Administrative d’Appel de LYON qui avait annulé les taux de TEOM 2016 et ainsi permis le remboursement des taxes payées. 

Les conclusions :

Cette décision inique, qui permet d’incorporer des frais de structure très difficiles à évaluer dans le coût du service des déchets sans tenir compte des recettes de structure correspondantes, risque de provoquer l’annulation des décisions de justice favorables obtenues antérieurement et empêcher les contribuables de la Métropole de Lyon de se voir rembourser une partie des sommes trop versées.

Nous nous interrogeons sur les raisons de cette volteface du Conseil d’Etat qui contredit brutalement sa jurisprudence antérieure.

N’a-t-elle pas été faite sous la pression de Bercy qui se voyait devoir débourser près de 387 millions d’euros ? 

 Article de l'association des Contribuables Lyonnais (CANOL) 

Pour tout comprendre sur la
fiscalité des ordures ménagères : 

Publié le lundi, 29 novembre 2021

4 Commentaires

  • Lien vers le commentaire PIXELLE jeudi, 17 mars 2022 Posté par PIXELLE

    Bonjour,
    Je voulais vous informer que suite à une décision de la CAA de Nancy rendue le 03/02/22, le DGFIP a procédé d'office au dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relative à l'année 2018 pour l'ensemble des contribuables relevant de la métropole du Grand Nancy.
    Le dégrèvememt a été prononcé le 08/03/2022.
    A toutes fins utiles,
    Cordialement,
    LEGRAND

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  • Lien vers le commentaire elyseeG vendredi, 10 décembre 2021 Posté par elyseeG

    Vous avez la réponse à la question : ou voilà comment Bercy s'arrange avec le Conseil E , les potes que Macron y a mis.
    Ca sert à ca le Conseil d'état : où comment annuler la décision d'un jugement. quand ca arrange pas le système.
    Personne ne se mouillera à récupérer une telle somme auprès des services fiscaux.
    C'était perdu d'avance et évident. C'est ça le vrai pouvoir. Le droit la belle affaire. Quand il arrange pas, on le manipule. Et hop le tour de passe-passe.
    Le seule consolation c'est la publicité limitée de l'affaire. Une parmi tant d'autres.

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  • Lien vers le commentaire bruneau samedi, 04 décembre 2021 Posté par bruneau

    il est inadmissible de payer des taxes sur les poubelles si chères

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  • Lien vers le commentaire bruneau samedi, 04 décembre 2021 Posté par bruneau

    il est inadmissible de payer des taxes sur les poubelles si chères

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