Fin de la taxe d’habitation : moins de pouvoir pour les collectivités locales mais pas forcément moins d’impôts

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En recevant leur avis de taxe foncière, les propriétaires ont constaté cette année quelques changements. Tout d’abord, la disparition de la part départementale qui a fusionné avec la part communale au profit des seules communes. Autrement dit, le taux de la part communale de taxe foncière est égal cette année au cumul des parts communale et départementale de l’an passé. olivier bertaux contribuables associes



Ce transfert est dû à la disparition progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la perte subie par les communes étant censée être compensée par la récupération à leur profit de la part départementale.

Ce principe de vases communicants n’est pas sans conséquence.

Tout d’abord, comme les départements perdent leur recette essentielle, ils reçoivent en échange une partie des recettes de TVA.

Autrement dit, alors qu’ils percevaient auparavant leur argent de leurs administrés devant qui ils étaient responsables et à qui ils devaient justifier le taux de taxe qu’ils votaient, les départements sont désormais essentiellement financés par un impôt national sans lien avec la situation locale.

Cela signifie que, d’une part, les départements deviennent totalement dépendants de l’Etat en contradiction avec les principes de la décentralisation et que, d’autre part, le lien fiscal entre le département et ses habitants est coupé.

Fin de la taxe d'habitation : l’habitant non propriétaire ne paie plus d’impôt dans sa commune 

En ce qui concerne les communes, elles perdent le lien avec leurs habitants non propriétaires, puisque leurs ressources proviennent désormais d’une taxe foncière qui ne concerne que des propriétaires parfois éloignés de la localité ou d’une taxe habitation sur les résidences secondaires acquittée par des contribuables souvent également déconnectés du contexte communal et donc peu concernés par les services de la commune tels que l’école, l’aide sociale ou les infrastructures sportives ou associatives.

Sans compter que les abattements votés par la commune, propres à la taxe d’habitation sur la résidence principale, étaient souvent le reflet de la politique sociale et familiale de la collectivité.

Désormais, l’habitant non propriétaire ne paie plus d’impôt dans sa commune et perd donc une partie de son statut d’interlocuteur aux yeux de cette dernière.

Celui qui ne peut plus demander à son maire où partent ses impôts perd en influence, surtout s’il est en plus source de dépenses pour la commune, le statut de non propriétaire étant souvent le propre des ménages les plus modestes et donc les plus dépendants des aides et allocations municipales.

Celui qui finance la vie locale, le propriétaire, devient à l’inverse celui qui en profite le moins.

Fin de la taxe d'habitation et explosion de la fiscalité intercommunale

Les propriétaires ont aussi pu constater un autre changement sur leur avis de taxe foncière : l’importance prise par l’intercommunalité.

Là encore, c’est un indice d’un lien de plus en plus distendu entre les administrés et les élus. Si les taux communaux de la taxe foncière n’ont pas bougé cette année, beaucoup ont pu constater une explosion de la part de taxe au profit de l’intercommunalité ou du syndicat de communes. Les taux ont parfois pu doubler en un an.

Or, s’il est facile d’identifier un maire auprès de qui se plaindre d’impôts trop lourds, comment identifier le responsable en cas de dilution dans une intercommunalité anonyme ?

En réalité, cette explosion de la fiscalité intercommunale a sans doute plusieurs causes. D’une part, en raison de la réforme de la fiscalité locale, les établissements intercommunaux n’ont pas pu augmenter leur taux l’an passé. Il y a donc un phénomène de rattrapage. Ensuite, l’intercommunalité perdant aussi sa part de taxe d’habitation sur la résidence principale, elle est donc elle aussi incitée à se rattraper sur ses autres ressources comme la taxe foncière.

En effet, même si l’intercommunalité devient à son tour destinataire d’une fraction de la TVA, il est probable que les élus préfèrent compter sur les recettes locales qu’ils maîtrisent encore et donc la taxe foncière.

Enfin, comme nous l’avons vu, il est plus difficile de mettre un visage sur un responsable au sein d’une intercommunalité diffuse qu’au sein d’une commune unique incarnée par un maire tout aussi unique.

Dès lors, il est à penser que les édiles cherchent à maintenir ce qu’ils peuvent de contrôle sur leurs recettes fiscales mais que, pour cela, ils préfèrent passer par l’intercommunalité pour partager les responsabilités.

Ainsi, là où l’intercommunalité devait offrir des économies, elle crée au contraire un échelon supplémentaire d’imposition.

La fin de la taxe d'habitation marque la naissance d’une nouvelle génération d’impôts

En fin de compte, les avis de taxes foncières 2021 sont un peu comme les prémisses d’une exonération de taxe d’habitation progressivement remplacée par une augmentation variée des taxes foncières.

Car la taxe foncière se décline maintenant au pluriel.

En plus de la croissance de la part intercommunale, le contribuable ne peut que constater que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’il subit depuis longtemps ne cesse, elle aussi, de grimper et il découvre en plus maintenant la multiplication de nouvelles petites taxes qui ne demandent qu’à grossir : taxes spéciales d’équipement, taxe spéciale pour l’Ile-de-France, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe GEMAPI pour prévenir les inondations…

Autant de taxes qui sont autant de raisons de se demander si la fin de la taxe d’habitation n’est pas que le début d’une nouvelle génération d’impôts, locaux ou nationaux, plus nombreux, plus subtils et surtout plus mystérieux pour un contribuable qui comprend de moins en moins où part son argent.

Et ce n’est pas fini. La grande réforme des valeurs locatives pour l’établissement des impôts locaux est attendue pour 2026.

Les manœuvres ne font donc que commencer.

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Lu 899 fois Publié le mercredi, 10 novembre 2021

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