Impôts locaux. Fiscalité des ordures ménagères, mode d’emploi

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Pour financer la collecte et le traitement des ordures ménagères, les collectivités locales disposent de trois ressources possibles. Soit elles utilisent leurs ressources classiques (taxe foncière, taxe d’habitation…), soit elles instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit elles ont recours à une redevance des ordures ménagères (REOM).

 

La première solution ne réclame évidemment pas d’explication particulière. Quant aux deux autres, elles obéissent à des règles propres et sont exclusives l’une de l’autre. 

 
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

 

Il s’agit d’une taxe laissée à l’initiative des communes ou groupements de communes assurant la collecte des déchets ménagers.

Son objet doit se limiter à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et de certains autres déchets assimilés.

Cela signifie que la commune doit calculer les dépenses auxquelles elle aura à faire face en la matière avant de voter le taux de la taxe dont le rendement ne doit pas dépasser le montant de ces dépenses, sous peine de rendre la taxe illégale.

Toutefois, s’agissant d’une taxe, chaque contribuable doit la payer quelle que soit la quantité de déchets ménagers qu’il produit.

Autrement dit, le montant total de taxe collectée ne doit pas dépasser le montant réel de la dépense mais chaque foyer doit acquitter sa taxe indépendamment de l’usage qu’il fait du service, notamment s’il n’habite pas la commune à l’année.

Depuis quelques années, les communes peuvent toutefois instituer une part variable incitative qui sera assise sur la quantité, voire la nature des déchets à collecter.

La commune peut aussi être divisée en zones de ramassages avec un taux de taxe propre pour chacune en fonction de l’importance du service rendu dans la zone.

La taxe est assise, comme la taxe foncière, sur la valeur locative des immeubles bâtis, laquelle peut toutefois être plafonnée. Elle est ensuite recouvrée en même temps que la taxe foncière. Elle est donc à la charge des propriétaires même si ceux-ci peuvent la répercuter sur les locataires.

Enfin, la taxe est instituée au profit des communes mais est prélevée par l’administration fiscale.

Pour prix de son service et parce qu’il prend aussi en charge les dégrèvements, l’Etat majore donc la taxe de 8 % de frais de recouvrement.

Ce qui est particulièrement élevé quand on sait qu’il ne prend que 1 % pour la taxe d’habitation ou 3 % pour la taxe foncière...

 
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)


S’agissant d’une redevance et non plus d’une taxe, l’usager ne la doit que s’il utilise le service d'enlèvement des ordures ménagères.

C'est donc la personne qui habite le logement qui en est redevable.

Le principe est ici que chacun doit payer la prestation en fonction du bénéfice effectif qu’il en a retiré. La redevance est donc calculée selon l'importance du service rendu, notamment en termes de volume de déchets enlevés.

Des tarifs différents sont toutefois possibles, à partir de règles de calcul variées.

Ainsi, il peut être combiné une part fixe et une part proportionnelle. Il peut être décidé un forfait par foyer ou un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

La redevance due par un ménage ne correspond donc pas forcément à la réalité exacte du service rendu.

Il existe d’ailleurs la REOM « classique » dont le montant ne varie pas en fonction de la quantité réelle de déchets produits par le foyer et la REOM « incitative » calculée réellement en fonction de la quantité de déchets produits par chaque foyer.

La redevance n’étant pas une imposition en tant que telle, l’administration fiscale n’a rien à voir dans son calcul et son paiement et c’est donc la commune, ou le concessionnaire du service s'il y a eu délégation, qui décide des dates de facturation et de son règlement.

 
TEOM ou REOM ? Verdict

 

La REOM est donc plus juste et moins coûteuse mais se révèle difficile à gérer pour les communes, ce qui explique sans doute sa relative désaffection. 

En effet, si 97 % des communes ont mis en place l’un ou l’autre des modes spécifiques de financement de la collecte des déchets ménagers, c’est surtout la TEOM qui jouit de leurs faveurs.

La taxe couvre en effet près de 70 % des communes et 90 % de la population et rapporte dix fois plus que la redevance, à savoir plus de 6 milliards d'euros, contre à peine 630 millions d'euros pour la redevance…

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Pour savoir si votre collectivité prélève trop de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par rapport au coût du service, la démarche est simple

 

  1. D’abord, adressez-vous à votre mairie pour savoir si l’enlèvement des ordures ménagères relève de l’échelon communal (village, ville) ou intercommunal (communauté de communes/d’agglomération, métropole).
  2. Selon la réponse qui vous est donnée, adressez-vous ensuite à l’échelon pertinent, soit par écrit, soit en vous rendant sur place, pour obtenir le compte administratif; si l’enlèvement des ordures ménagères relève de l’intercommunalité et que vous ne connaissez pas son adresse, vous pouvez demander celle-ci à votre mairie.
  3. Dans le compte administratif de la collectivité compétente, il y a un document qui vous permettra de savoir si votre collectivité prélève trop de TEOM par rapport au coût du service, en annexe : « Annexe IV A7.3.1 : recettes et dépenses de fonctionnement ». Vous pourrez ainsi comparer la recette de la TEOM et le coût de l’enlèvement des ordures ménagères.

 

Que faire si ma collectivité refuse de me permettre de consulter le compte administratif ?

 

Si, malgré une nouvelle demande, vous n’avez toujours pas accès à ce document, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), en joignant à votre requête les preuves de votre correspondance passée (photocopies) avec votre collectivité.

Lu 3969 fois Publié le mardi, 01 décembre 2020