La Cour des comptes distribue ses bonnets d’âne budgétaires

Les magistrats de la Rue Cambon estiment que l’objectif visant à ramener le déficit du PIB sous les 3% est compromis et désignent les plus beaux plantages budgétaires du millésime 2012.

Tout ça pour rien ? Principal facteur de l’impopularité du chef de l’Etat et du gouvernement, les hausses d’impôts (20 milliards en 2013) imposées au pays ont été justifiées par la volonté de ramener le déficit sous la barre des 3%. Eh bien cet objectif, la Cour des comptes n’y croit pas !

Dans son dernier rapport, rendu public le 12 février, elle estime que cet étiage a peu de chances d’être atteint, notamment en raison du ralentissement de la croissance, surestimée par les pouvoirs publics.

La loi de finances 2013 est basée sur une anticipation de croissance de 0,8%.  » (…)  Nous réviserons notre objectif de croissance dans les prochains jours » a admis le chef de l’Etat lors d’un point presse quelques heures seulement après la publication du rapport de la Cour.

La dette à plus de 90% du PIB dès 2013

Didier Migaud, président socialiste de la Cour, considère que le déficit des administrations continuera à se creuser malgré les efforts engagés et que la dette publique pourrait franchir la barre des 90% du PIB en 2013 la situation se dégradant encore durant les 2 années suivantes.

Il reproche à la majorité actuelle comme à la précédente d’avoir cherché à réduire le déficit en augmentant les impôts (38 milliards d’euros au total) plutôt qu’en cherchant des économies. « En 2012 comme en 2011, l’effort a reposé à 78 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (75 % en 2013) », souligne-t-il.

Pour l’avenir, il engage le gouvernement à serrer la vis dans l’ensemble des administrations publiques : Etat, Sécurité sociale, agences diverses et collectivités territoriales et de trancher dans la dépense publique. Aujourd’hui, celle-ci atteint 56% du PIB, ce qui classe la France au second rang de l’OCDE, juste derrière la Suède.

Les bonnets d’ânes

Des terrains où réaliser des économies, la Cour en désigne et elles distribue des bonnets d’âne budgétaires aux organismes suivants :

EDF : la Cour n’a pas de mots trop durs pour EDF et à sa filiale de distribution d’électricité, ERDF. Elle dénonce les largesses dont profitent ses salariés comme ses dirigeants. Entre 2005 et 2010, les agents d’EDF ont vu leur rémunération s’envoler de 3 à 4 % par an contre 2,6% pour La Poste ou la SNCF.

La Cour souligne à nouveau que les avantages sociaux  dont profite le personnel  en commençant par le « tarif agent » qui permet aux salariés d’ERDF de payer le courant à environ 10 % du prix public.

Coût de ces largesses pour l’entreprise et donc pour le contribuable : près de 130 millions d’euros par an (chiffres 2010) !

Charité bien ordonnée commence par soi même : la cour note également que la rémunération des différents PDG d’EDF a été doublé entre 2005 et 2010.

DGAC : la Direction générale de l’aviation civile consacre 15 millions d’euros par an à l’action sociale (soit 1 300 euros par agent). C’est excessif et bien supérieur aux 9,2 millions autorisés par le parlement, note le rapport.

Audiovisuel extérieur : chapeautant Radio France Internationale (RFI), la radio arabophone MCD et la chaîne France 24, l’AEF (Audiovisuel extérieur de la France) a été mise en place pour coordonner l’action de l’ensemble de ces médias.

Résultat : des surcoûts massifs et une centaine de millions alloués pour la renflouer. Selon la Cour, l’Etat porte sa part de responsabilité dans cette situation car il a surévalué les ressources publicitaires de ces supports en se laissant abuser par les promesses d’assainissement qui lui étaient faites.

SNCF : la Cour pointe du doigt 106 millions de dépenses de communication engagées sans « pilotage budgétaire ». Elle observe que beaucoup de ces opérations de communication ont, en outre, été réalisées sans respecter les règles de la concurrence. Le pourcentage atteint 70% des cas durant les 6 dernières années !

Système du médecin traitant : selon la Cour, ce système reste obscur pour les assurés et il a surtout fait les choux gras des spécialistes alors que c’étaient initialement les généralistes qui devaient en devenir la clef de voûte.

Les magistrats jugent par ailleurs que les dispositifs tarifaires liés à cette réforme « contraignants et complexes ».

Monuments nationaux : la Cour invite le Centre des monuments nationaux (CMN) qui gère 93 places historiques à renforcer sa gestion. Le Centre est doté de 130 millions d’euros de budget annuel, dont environ 50% est tiré du prix des visites.

Les magistrats de la rue Cambon préconisent de « réexaminer » les fonds que le Centre perçoit sur une fraction de la taxe sur les jeux en ligne.

Mont-Saint-Michel : la Cour relève une « réalisation opérationnelle défaillante » des travaux gérés par un syndicat mixte regroupant les régions Basse-Normandie et Bretagne, le département de la Manche, les communes du Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson.

Coût de ce projet pharaonique : 184 millions d’euros dont 85 millions d’euros pour l’Etat qui a quitté le syndicat il y a 7 ans.

Inserm : entre 2005 et 2010, le nombre de CDD dans les laboratoires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a été multiplié par 4. C’est trop pour la Cour qui note que cet organisme public a vu ses moyens progresser de 35% entre 2006 et 2011.

Hôpitaux : la Cour s’est penchée sur la rénovation du centre hospitalier de Perpignan, le regroupement de l’offre hospitalière de la vallée de la Tarentaise, et l’implantation d’un plateau technique unique dans le Nord-Deux Sèvres. Dénonçant l’inertie qui ralentit la conduite de ses projets, elle dénonce les surcoûts en résultant.

Collectivités locales : la Cour préconise d’engager la responsabilité des maires devant la Cour de discipline budgétaire et financière afin de mieux réprimer les infractions en matière de finances publiques si des manquements graves sont constatés. Elle revient sur la situation de Bussy-Saint-Georges dont la gestion révèlerait notamment de « graves manquements aux règles budgétaires et comptables ».

Sur un autre chapitre mais toujours à propos des collectivités locales, la Cour  stigmatise les communes de Corbeil Essonne et d’Evry, voisines, qui incapables de trouver un accord, ont construits à touche-touche deux stations d’épuration différentes !

DL

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