Droits de mutation sur les immeubles, augmentation unanime…

Depuis 2014, les départements sont autorisés à augmenter les droits de mutation en cas de vente d’immeuble pour faire passer la totalité des droits de 5,1 % à 5,8 %.

 

Depuis cette année, les départements sont autorisés à augmenter les droits de mutation en cas de vente d’immeuble pour faire passer la totalité des droits de 5,1 % à 5,8 %. L’originalité de la mesure, censée durer 2 ans, réside dans son caractère facultatif. Pourtant, sur les 101 départements français, 90 ont déjà pratiqué l’augmentation ! Seuls résistent encore l’Indre, l’Isère, la Loire-Atlantique, la Mayenne, le Morbihan, Paris, les Yvelines, la Vienne, Mayotte, la Martinique, et la Guyane, ce dernier ayant toutefois prévenu qu’il augmenterait en 2015…

Que peut-on en déduire ? D’abord que lorsqu’une augmentation de taxe est offerte à une collectivité locale, elle ne rate pas l’occasion d’en profiter. Ensuite, que la distinction entre fiscalité locale et fiscalité nationale est définitivement un leurre. En effet, si les départements augmentent ainsi en masse leurs droits de mutation quand le gouvernement lui en donne l’autorisation, c’est tout simplement parce que la faillite des dépenses publiques ne concerne pas seulement l’Etat mais aussi toutes les collectivités locales. Comme l’Etat tend à se défausser de ses responsabilités vers les régions, départements et communes, ceux-ci se trouvent pris dans la spirale du déficit public.

Les départements sont désormais en charge de tout l’aide sociale relative à la protection maternelle et infantile, l’adoption, le soutien aux familles, aux personnes handicapées (prestation de compensation du handicap…) aux personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie), à la gestion du revenu de solidarité active etc. Ils assurent aussi la construction, l’entretien et l’équipement des collèges et la gestion des 100 000 agents, techniciens et ouvriers de service (ATOS) qui vont avec. Enfin, les départements voient leurs compétences s’élargir dans le domaine de l’aménagement, comme en témoigne la départementalisation des routes. Comme cette averse de nouvelles missions n’est pas gratuite, la fiscalité locale augmente au fur et à mesure que la décentralisation progresse.L’inconvénient est que cela n’a pas dégonflé pour autant la charge des impôts nationaux. On voit donc que déplacer les compétences ne fait que déplacer le problème, voire le renforce, puisque les impôts des uns augmentent sans que diminuent ceux des autres…

Et on pourrait multiplier les exemples. Ainsi, une taxe sur les terrains constructibles a été créée à la libre disposition des communes. En quelques années près de 7 000 d’entre elles ont déjà adopté cette taxe de 10 %. De même, les communes ont la possibilité de diminuer la part communale de 1,2 % sur les droits de cessions d’immeuble. A ce jour, sur les 36 000 communes, seules Niederbronn (Bas-Rhin) et Lamentin (Guadeloupe), qu’elles en soient remerciées, l’ont fait.

Comme les communes et les départements sont déjà au maximum des impôts locaux qu’ils peuvent réclamer annuellement à leurs administrés, ces collectivités font feu de tout bois avec les recettes de poche qui leur restent, espérant que ces « petites taxes », subies rarement puisqu’on n’achète pas tous les jours une maison, ne fassent pas perdre trop d’électeurs. Et tant pis si la baisse des prix de l’immobilier qui découlera du surplus d’impôt anéantira en définitive la recette fiscale attendue…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associésolivier bertaux contribuables associes

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Lu 121 fois Publié le samedi, 28 juin 2014