Contribuables Associés publie sa nouvelle étude réalisée par Olivier Bertaux : "Droits de succession et de donation. Un état des lieux". Olivier Bertaux, notre expert fiscal, signe une rigoureuse analyse des droits de succession et de donation. Il dresse un bilan et propose des pistes de réformes pour corriger les aberrations de cet impôt idéologique et confiscatoire. 

Les droits de mutation à titre gratuit, qui intègrent successions et donations, rapportent assez peu à l’État.

En France, ils représentent environ 16 milliards d’euros de recettes annuelles.

Un récent rapport de l’OCDE note que la France fait partie des trois pays qui taxent le plus les successions et donations.

Cette fiscalité n’est pas seulement confiscatoire mais aussi superposée. Les droits de mutation frappent des biens en réalité déjà largement imposés.

Si les finances publiques ne permettent pas aujourd’hui d’envisager une suppression immédiate des droits de succession, des mesures fortes en faveur des donations conduiraient au moins à rajeunir l’âge moyen de détention du patrimoine, pour relancer la circulation de l’argent dans l’économie et dynamiser l’investissement.

81% des Français souhaitent une diminution de l'impôt sur les successions.

Les droits de succession et de donation entrent dans la catégorie fiscale des droits d’enregistrement. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un impôt dû à l’occasion de l’enregistrement par l’administration fiscale d’un acte, qu’il soit authentique et rédigé par un notaire, ou sous seing privé, c’est-à-dire établi entre personnes privées sans recours à un officier ministériel.

Les droits d’enregistrement peuvent être établis de manière forfaitaire et donc dus à un tarif unique selon la nature de l’acte, quels que soient son contenu ou la
valeur des biens qui y sont mentionnés, ou calculés proportionnellement sur la base de la valeur des biens qui sont l’objet de l’acte.

Les droits de succession ou de donation font partie de cette deuxième catégorie. Ils sont appelés droits de mutation à titre gratuit car le fait générateur de  cet impôt consiste dans la transmission d’un bien sans aucune contrepartie financière au profit de celui qui le transmet.

Autrement dit, nous sommes dans le cadre d’une libéralité, laquelle s’effectue pour cause de mort dans le cas d’une succession ou entre vifs dans le cas d’une donation.

À la fiscalité des successions ou des donations, il faut ajouter celle de l’assurance-vie, qui constitue une forme particulière de transmission à titre gratuit pour cause de mort, répondant à des règles juridiques spécifiques.

Il est aussi nécessaire d’évoquer le droit de partage qui représente un droit d’enregistrement supplémentaire dû lorsqu’une succession entraîne une indivision entre héritiers, à laquelle il est mis fin par le biais d’un partage

Points clés de cette étude

• Le patrimoine se conçoit non pas comme un bien personnel mais comme un bien familial. Taxer une transmission aux enfants ne peut donc pas être motivé par un transfert de propriété puisque le patrimoine reste dans la famille. Les droits de succession et de donation sont des impôts anti-famille.

• En ligne indirecte, la taxation peut atteindre 60 %. Confisquer plus de la moitié d’un patrimoine lorsqu’on veut le transmettre s’apparente à de la spoliation rendant inacceptable une telle taxation.

• L’exonération des donations créerait un mouvement de transmissions anticipées où l’État pourrait se retrouver gagnant : l’argent donné aurait vocation à être rapidement investi ou consommé par le bénéficiaire.

La campagne de déclaration des revenus 2021 bat son plein. Voici ce qu’il faut savoir, en retenir, les astuces à ne pas oublier et les pièges à éviter. Nous synthétisons ici pour vous 500 pages de notice de l'administation fiscale.

Tout d’abord, les délais et formes de déclaration 

En cas de déclaration en ligne, la date limite est :

• Le 24 mai pour ceux habitant dans les départements 1 à 19
• Le 31 mai pour ceux habitant dans les départements 20 à 54
• Le 8 juin pour ceux habitant dans les départements 55 à 976

En cas de déclaration papier, celle-ci doit être déposée le 19 mai au plus tard.

Pour ceux qui déclarent en ligne, ils peuvent rectifier leur déclaration validée autant de fois qu’ils le veulent jusqu’à la date limite.

En outre, quand les contribuables ayant déclaré en ligne recevront leur avis d’imposition vers début août, ils pourront encore la rectifier par le biais de la procédure « télécorrection » jusqu’à la mi-décembre.

Présomption de validité

Le contribuable qui se borne à valider les montants préremplis est présumé de bonne foi. Dès lors, si ceux-ci se révèlent finalement insuffisants, l’administration invite le contribuable à les corriger sans pénalités, sauf en cas de mauvaise foi avérée, notamment en cas d’erreur d’une ampleur telle que le contribuable ne pouvait les ignorer.

La déclaration automatique

Pour les déclarations les plus simples (tous les revenus ont été déclarés par un tiers, aucun changement de situation n’est intervenu en 2021 et aucune charge ou réduction d’impôt n’est demandée), la déclaration prend la forme d’une déclaration tacite. C’est-à-dire que l’administration prévient par courriel le contribuable que les informations qu’elle possède sont disponibles sur son espace personnel du site « impôts.gouv.fr » et que sans réaction ou intervention de sa part, ces informations sont validées d’office et valent déclaration. Ce dispositif est réservé aux contribuables reconnus éligibles par l’administration et ayant déclaré en ligne l’an dernier.

Paper or not paper ?

En principe, la déclaration en ligne est obligatoire. Ceux qui contreviennent à cette obligation s’expose à une amende 15 € par déclaration et annexe à partir de la deuxième année du manquement. Néanmoins, ce principe souffre comme toujours certaines exceptions, parfois légales, parfois contraintes.

Les exceptions légales concernent ceux qui habitent dans les zones blanches sans service mobile, ceux qui n’ont pas d’abonnement internet chez eux ou ceux qui déclarent ne pas être en mesure de souscrire en ligne, sans que l’on sache exactement comment en apporter la preuve.

D’autres personnes pourront aussi recourir à la déclaration papier en raison d’une situation particulière ou complexe : Par exemple en cas de mariage et divorce la même année, d’arrivée récente sur le territoire français ou de première déclaration pour les plus jeunes (ils peuvent en principe demander des identifiants de connexion à leur centre des impôts mais il leur est parfois conseillé de commencer par une déclaration papier qui leur permettra d’obtenir automatiquement un numéro fiscal pour l’année suivante…). Enfin, malgré les progrès de la science, certains sont encore exclus de la télédéclaration pour de simples raisons techniques : Les calculs sont trop spécifiques ou trop volumineux en raison des données à intégrer ou tout simplement parce que les charges de famille sont excessives…

Quoi qu’il en soit, celui qui a déjà rempli une déclaration papier en reçoit une préremplie chez lui l’année suivante. Pour les autres qui viennent d’avoir 20 ans, ont défiscalisé à outrance ou viennent d’accueillir des octuplés, ils peuvent soit télécharger l’imprimé sur le site impôts-gouv.fr, soit aller le chercher au centre des finances publiques le plus proche.

Maintenant, les nouveautés

• Une demi-part supplémentaire pour les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint, décédé sans atteindre cet âge, percevait la retraite du combattant. Auparavant, la demi-part n’était acquise aux veufs et veuves que si le conjoint avait lui-même atteint cet âge avant de décéder.
• Les indemnités de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite quotidienne de 2,5 € et annuelle de 580 €. Il faut donc vérifier que ce montant n’a pas été intégré dans le salaire imposable.
• Les dons aux associations cultuelles accordés depuis le 2 juin 2021 bénéficient, dans la limite de 554 €, d’une réduction d’impôt de 75 % au lieu de 66 %.
• Les sommes versées depuis le 9 mai 2021 pour un premier abonnement d’une durée minimum de 12 mois à un journal, une publication ou un service de presse en ligne d’information politique et générale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 %.
• Les dépenses d’acquisition et d’installation d’un système de charge de véhicules électriques donnent droit à un crédit d’impôt de 75 %, dans la limite pour une personne seule d’un équipement pour la résidence principale et d’un autre pour la résidence secondaire ou de deux équipements pour un couple. Le crédit d’impôt est plafonné à 300 € par système de charge.

Les astuces à ne pas oublier :

Elles sont nombreuses. Nous en avons retenu dix.

• Enfants majeurs :

Les enfants majeurs de moins de 21 ans au 1^er janvier (moins de 25 ans s’ils poursuivent des études) peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents. Ou alors, ces derniers peuvent préférer les détacher et déduire à la place une pension alimentaire. Pour décider de la meilleure solution, un certain nombre de critères sont à retenir :

• Un enfant apporte en principe une demi-part de quotient familial jusqu’au deuxième et une part à partir du troisième. Toutefois, l’avantage fiscal retiré du quotient familial est plafonné à 1 592 € par demi-part. Il faut donc calculer l’économie d’impôt maximum résultant du quotient familial.
• La pension versée à un enfant ou les dépenses réellement exposées au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles jusqu’à 6 042 €. Lorsque l’enfant est hébergé par le contribuable, celui-ci peut déduire un montant forfaitaire de 3 592 € sans aucune justification des dépenses.
• Au regard de ces éléments, il faut pratiquer des simulations pour savoir ce qui est plus favorable entre un quotient familial et une pension alimentaire, les deux pouvant être plafonnés, sachant en outre que les revenus de l’enfant rattaché s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et que l’enfant détaché doit ajouter à ses revenus la pension déduite par ses parents. Chaque cas est donc particulier et il est impossible d’établir des règles de principe.

• Enfants scolarisés :

Les enfants rattachés au foyer fiscal donnent droit à une réduction d’impôt de 61 € s’ils sont au collège, 153 € s’ils sont au lycée et 183 € s’ils sont étudiants. Pour ce faire, il ne faut pas oublier de remplir les cases ad hoc de la déclaration 2042 RICI (7 EA, EC ou EF).

• Jobs d’étudiants et indemnités de stage :

Les indemnités de stage sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 760 € par an et les jobs d’étudiants jusqu’à 4 690 €. Il ne faut pas oublier de déduire ces montants s’ils figurent sur la déclaration préremplie.

• Salariés : Frais réels ou déduction de 10 % ?

Le salarié a le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels. Le plus souvent, la déduction forfaitaire est plus intéressante. Pour ceux qui choisissent les frais réels, il faut savoir que cette déclaration est souvent contrôlée et qu’il est donc important de pouvoir justifier tous les frais déduits. A titre d’exemple, les frais de transport domicile-travail sont rarement déductibles si la distance excède 40 kms et les frais supplémentaire de repas devront être justifiés au-delà de 4,95 €, voire moins si le salarié dispose d’une cantine d’entreprise.

• Micro-foncier ou non ?

Le contribuable qui perçoit moins de 15 000 € de revenus fonciers bruts bénéficie d’office d’un abattement forfaitaire de 30 %. Il peut avoir intérêt à écarter le régime du micro-foncier et opter pour le régime réel si ses charges sont plus importantes ou s’il reste des déficits fonciers à imputer.

• Arrêt des revenus fonciers :

Si le contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers en 2022, il ne doit pas oublier de cocher la case 4 BN pour arrêter les acomptes d’impôt et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.

• Dons aux associations :

Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt non seulement pour les dons effectués mais aussi pour les cotisations acquittées aux associations éligibles ainsi qu’en cas d’abandon de frais exposés au profit de l’association dans le cadre de son activité bénévole.

• Année du mariage : Imposition commune ou séparée ?

Les personnes qui se sont mariées en 2021 font en principe une déclaration commune pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Toutefois, ils peuvent opter pour une imposition distincte de leurs revenus de l’année. Dans cette hypothèse, chaque époux déclare ses revenus propres, les revenus du patrimoine étant réputés communs sauf preuve contraire. Il s’agit donc de mesurer la différence entre une seule imposition commune et l’addition de deux impositions distinctes, sachant que dans ce dernier cas, il faut aussi se partager les enfants pour le cas extraordinaire où les jeunes mariés auraient fêté Pâques avant Carême.

• PFU ou Impôt sur le revenu :

Les contribuables qui perçoivent des revenus du capital (intérêt, dividendes, assurance vie depuis 2017…) sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) mais peuvent préférer une option globale pour leur intégration dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Autrement dit, ceux qui sont non imposables ou soumis à la tranche à 11 % auront intérêt d’opter pour le barème progressif, sauf si cette intégration les fait passer dans la tranche à 30 % ou subir les effets du plafonnement du quotient familial qui ne concerne que l’impôt au barème progressif.

• Revenus exceptionnels ou différés :

Un contribuable qui touche un revenu exceptionnel ou d’un seul coup des revenus différés peut pâtir du barème progressif et se retrouver brusquement dans les plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi a été mis en place le système du quotient qui permet dans cette hypothèse de diviser le revenu par quatre, de l’ajouter au revenu net global courant puis de multiplier par quatre le supplément d’impôt ainsi obtenu. Cela permet de lisser les effets du barème progressif en élargissant l’utilisation des basses tranches.

Ce système n’est en principe utilisable que si le revenu exceptionnel excède la moyenne habituelle des revenus des trois années passées. Toutefois, certains revenus en bénéficient quel que soit leur montant. Il s’agit notamment des revenus différés (arriérés de loyers ou de salaires…), des primes de départ, des indemnités de licenciementvolontaire ou encore des primes de mobilité.

S’agissant d’une option, l’intéressé qui peut y avoir recours doit en faire la demande expresse à l’aide de l’imprimé 2042 C.

Et pour finir, les pièges à éviter

• N’étant pas imposable, je ne dépose pas de déclaration

Effectivement, les personnes aux revenus et patrimoine modestes peuvent se dispenser de déposer une déclaration si elles ne sont pas imposables. Toutefois, cela veut dire qu’elles ne recevront pas d’avis de situation déclarative ou d’avis de non-imposition. Or, ce document est parfois nécessaire pour obtenir des prestations sociales sous condition de ressources, un prêt bancaire, voire un logement, ou encore certaines exonérations de taxe.

• Oublier ses comptes à l’étranger

Certains disposent d’un compte à l’étranger tout simplement parce qu’ils y ont habité, y disposent d’une résidence secondaire ou parce que leur entreprise étrangère leur a ouvert un compte d’épargne salariale. Or, tout compte ou contrat d’assurance vie détenu à l’étranger doit être déclaré tous les ans à l’aide de l’imprimé 3916. Celui qui oublie cette formalité est passible d’une amende de 1 500 €

• Déclarer une prestation de retraite en capital

Dans certains cas, une prestation de retraite en capital bénéficie sur option d’un prélèvement libératoire de 7,5 %. Si tel est le cas, il ne faut pas oublier de retirer le montant qui figure déjà dans la case préremplie des retraites 1AS ou 1AT. Sinon, le jeune retraité risque à la fois d’être imposé au prélèvement et au barème progressif.

• La CSG déductible

En principe, l’administration reporte sur la déclaration de revenus le montant de la CSG déductible au titre des revenus du patrimoine 2020. Toutefois, ce montant est parfois oublié. De plus, il ne tient pas compte de la CSG déductible précomptée au titre des revenus financiers2021que l’administration se chargera elle-même de calculer au vu de la déclaration. Il faut donc, d’une part, vérifier le montant de CSG payée en 2021 au titre des revenus du patrimoine et surtout ne pas ajouter celle précomptée en 2021 sur les revenus financiers. Il est parfois un peu difficile de faire la différence entre les deux.

• Je fais confiance à la déclaration préremplie

Sauf si votre déclaration ne comporte qu’une pension de retraite déclarée par la caisse de retraite ou un salaire déclaré par l’employeur, vous aurez souvent à vérifier les montants ou compléter les informations. Outre tout ce qui a été dit précédemment, nombre de détails seront en effet à préciser : abattement forfaitaire pour certaines professions, droits de garde à déduire des dividendes, cotisations d’épargne retraite à choisir de déduire du revenu professionnel ou du revenu global, option pour l’imposition des revenus financiers au barème progressif etc.

De plus, le montant des impôts et prélèvements sociaux déjà précomptés ou prélevés à la source n’est pas toujours exact.

La déclaration préremplie est donc souvent incomplète, voire erronée. Une revue de détails est donc souvent nécessaire et mieux vaut s’y prendre un peu à l’avance pour établir sa déclaration, quitte à laisser reposer et y revenir plusieurs fois.

La déclaration préremplie en ligne et le prélèvement à la source sont censés rendre l’impôt plus simple. Quand on sait que les notices établies par les revues professionnelles pour aider à sa déclaration font aujourd’hui 500 pages, on peut en douter. Et le contribuable qui doit remplir un imprimé 2042 pour son salaire, 2042 C pour ses stocks options, 2044 pour ses revenus fonciers, 2042 C PRO pour ses locations meublées en micro-BIC, 2042 RICI pour sa cotisation syndicale, 2042 K IOM pour son investissement outre-mer, 2047 pour ses revenus encaissés à l’étranger, 2074 pour ses plus-values et même 2087 pour ses bitcoins, a depuis longtemps dépassé le stade du doute.

Ce mardi, notre directeur des publications, Jean-Baptiste Leon était l'invité de l'émission "Sur place ou à emporter" sur Hit West. 

Faisant partie du groupe Ouest-France, c'est LA radio locale de la Bretagne et des Pays de la Loire.

Jean Baptiste a été invité pour présenter aux auditeurs de Hit West le "Livre noir des gaspillages 2022" et parler des gaspillages de l'argent public en Bretagne.

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